Statuts, PV d'assemblée générale, conventions de partenariat, déclarations en préfecture, mandats : dématérialisez l'intégralité des actes signés par votre association avec un niveau de preuve eIDAS. Conforme à la loi du 1er juillet 1901, au décret du 16 août 1901, à la loi 2014-856 (relations administrations/associations) et au règlement eIDAS. Compatible avec le téléservice e-création de service-public.fr.
Tous les actes contractuels et institutionnels d'une association peuvent être signés électroniquement, depuis la déclaration de création jusqu'aux conventions pluriannuelles d'objectifs.
Acte fondateur signé par les membres fondateurs lors de l'assemblée constitutive. Compatible avec la déclaration en préfecture via le téléservice e-création de service-public.fr.
PV d'AG ordinaire (approbation comptes annuels, renouvellement bureau) ou extraordinaire (modification statutaire, dissolution). Signature multi-signataires (président, secrétaire, trésorier).
Conventions avec collectivités, fondations, entreprises (CPO conventions pluriannuelles d'objectifs, mécénat). Conforme à la loi 2014-856 et aux art. 9-1 et suivants.
Modifications statutaires (objet, nom, siège, dirigeance) à déclarer en préfecture sous 3 mois (art. 5 loi 1901). Téléservice e-création accepte le format dématérialisé.
Mandats donnés par le bureau aux délégués territoriaux, antennes locales, salariés ou bénévoles pour engager l'association. Signature avancée pour identifier précisément le mandant et l'étendue du mandat.
Conventions de prestation avec prestataires, baux d'hébergement du siège, contrats d'engagement bénévole, contrats de travail des salariés (CDI/CDD associatifs).
Six garanties adaptées aux exigences institutionnelles, comptables et déclaratives des associations loi 1901.
Vérification OTP SMS + email des dirigeants (président, trésorier, secrétaire). Horodatage qualifié, empreinte SHA-256. Compatible avec les exigences de traçabilité du contrôle préfectoral.
Chaque enveloppe produit un certificat de signature : identité OTP, IP, horodatage qualifié, hash SHA-256 dans le PDF signé. Recevable devant le tribunal judiciaire en cas de contentieux interne (dirigeants vs membres).
5 enveloppes gratuites/mois — suffisant pour 80 % des associations bénévoles. Pas de carte bancaire requise. Plans payants démarrent à un tarif compatible avec un budget association.
Conservation 10 ans à valeur probante incluse. Conforme aux exigences comptables pour les associations percevant des subventions publiques (art. L1611-4 CGCT, contrôle juge des comptes).
Signature avancée conforme au règlement (UE) n°910/2014. Acceptée par les préfectures via téléservice e-création, par les fondations et collectivités pour la signature des CPO.
Notre flux gère les signatures séquentielles (président d'abord, puis bureau) ou parallèles (tous les membres présents à l'AG). Compatible avec des AG à plus de 100 membres.
Une association loi 1901 fait face à plusieurs enjeux probatoires : démontrer la conformité de la déclaration à la préfecture, prouver la régularité d'une AG en cas de contestation interne, justifier l'emploi des subventions auprès du juge des comptes ou de la collectivité.
Certyneo délivre pour chaque signature un certificat d'audit intégré au PDF, qui regroupe les preuves techniques :
Ce faisceau de preuves répond aux exigences de l'art. 1366 du Code civil et est accepté par les préfectures via le téléservice e-création. Pour les associations percevant des subventions publiques, l'audit trail facilite le contrôle de l'emploi des fonds par le juge des comptes.
Certyneo s'inscrit dans le cadre juridique applicable au monde associatif.
Toute association doit être déclarée à la préfecture du département de son siège. L'art. 5 impose la déclaration des modifications statutaires dans les 3 mois. Téléservice e-création accepte la signature électronique.
L'art. 9-1 encadre la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) entre une association et une collectivité. La signature avancée Certyneo + horodatage qualifié rendent la CPO opposable et facilitent le contrôle de l'emploi des subventions.
Les associations percevant plus de 153 000 € de subventions doivent désigner un commissaire aux comptes et publier leurs comptes. La signature électronique des PV d'AG d'approbation des comptes facilite la conformité.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait les exigences au sens du règlement (UE) n°910/2014.
Oui, sans restriction. La loi du 1er juillet 1901 n'impose pas la signature manuscrite des statuts. L'art. 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée (AES) Certyneo est acceptée par les préfectures via le téléservice e-création de service-public.fr.
Oui — le téléservice e-création (service-public.fr/associations) accepte le téléversement de documents signés électroniquement. Pour les associations préférant le format papier, la signature peut aussi être imprimée et envoyée par courrier (les préfectures continuent d'accepter les deux formats).
Oui — l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (pérennisée) admet les AG d'associations à distance ou hybrides avec vote par correspondance ou visioconférence. La signature électronique des PV par le bureau (président, secrétaire) est admise.
Signature avancée (AES) recommandée. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) et satisfait les exigences de la préfecture. Le SES est insuffisant pour les associations à enjeux financiers (subventions >23k€).
Oui. La loi 2014-856 n'impose pas la signature manuscrite. La pratique des grandes collectivités (régions, métropoles) accepte de plus en plus la signature avancée pour réduire les délais. Renseignez-vous auprès de votre collectivité partenaire pour son acceptation spécifique.
Toute la durée de vie de l'association + 10 ans après dissolution. Pour les associations percevant des subventions publiques, conservation 10 ans des justificatifs d'emploi des fonds (art. L1611-4 CGCT). Certyneo archive automatiquement.
Oui — l'art. L823-12-1 du Code de commerce admet la signature électronique des attestations et rapports du CAC. Pour les associations >153k€ de subventions, c'est même la pratique courante depuis 2024.
Plan gratuit permanent (5 enveloppes/mois) — suffisant pour la plupart des petites associations bénévoles. Plans payants démarrent à un tarif compatible avec un budget association. Archivage 10 ans inclus dans tous les plans.
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