Electronic signature Freelance France

Freelances et indépendants français : contrats de prestation, devis et NDA signés électroniquement en quelques secondes.

Certyneo permet aux freelances et micro-entrepreneurs français de signer leurs contrats de prestation, devis et accords de confidentialité en ligne — conforme au Code civil, sans abonnement annuel contraignant, 5 enveloppes gratuites par mois.

Jurisdiction: France (FR)
eIDAS framework: EU eIDAS Regulation 910/2014
Hosting: IONOS Germany (EU)

Freelance use cases in France

Contrat de prestation de service (Code civil 1101ss)

Le contrat de prestation intellectuelle entre le freelance et son client ne requiert pas de forme particulière, mais un écrit signé protège les deux parties. Certyneo envoie le contrat au client en quelques clics — le client signe sur mobile sans créer de compte. L'audit trail horodaté constitue la preuve d'acceptation des conditions (prix, délais, livrables).

Devis signé valant bon de commande

Un devis signé électroniquement par le client vaut acceptation ferme de la commande et bon de commande. La date certaine de la signature Certyneo détermine le point de départ de la mission et protège le freelance en cas de litige sur la commande ou de rétractation tardive du client.

NDA et accord de confidentialité avant avant-vente

Avant de dévoiler une méthodologie ou un code source en avant-vente, l'accord de confidentialité peut être signé électroniquement en moins de 5 minutes. Le prospect signe sur son mobile, le freelance reçoit la confirmation par email — sans délai ni friction qui nuirait à la relation commerciale naissante.

DocumentsFreelancesignals in line

The documents that the sector most often signs with Certyneo:

Devis et propositions commerciales
Contrats de prestation
Conditions générales de vente
Accords de confidentialité (NDA)
Avenants et bons de commande
Cessions de droits d'auteur

What signature level should I choose?

The eIDAS Regulation defines three levels of electronic signature, which Certyneo covers and adapts to the required level.

The following shall be added:

For documents with low stakes (currency, purchase orders): immediate implementation.

The following is the list of the categories of products:

Linked to the signatory via email/SMS OTP and audit trail.

Qualified (QES)

The legal equivalent of a handwritten signature, with qualified certificate, for the most sensitive documents.

française legal framework

Code civil et preuve du contrat en droit français

L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés. Un contrat signé électroniquement en avancé (AES) constitue une preuve parfaite (article 1366 Code civil). Pour les litiges devant le tribunal de commerce ou le Conseil de prud'hommes (si requalification en contrat de travail), l'audit trail Certyneo est une pièce déterminante.

RGPD et données des clients dans les contrats

Le freelance qui signe des contrats contenant des données personnelles de son client (nom, adresse, coordonnées bancaires) est responsable du traitement. En utilisant Certyneo, le freelance doit s'assurer d'informer ses clients du traitement de leurs données (OTP email/SMS). Le DPA Certyneo couvre le traitement des données de signature.

How to sign a document in 4 steps

1
Import your document
Download a PDF or start from a template, and then place the signature, preface and date fields.
2
Add the signatories
Enter the recipients and the order of signature; each person receives a secure link via e-mail.
3
Every sign in line
Signers authenticate themselves (OTP e-mail or SMS) and sign from a computer or mobile phone, without creating an account.
4
The Court of Justice has consistently held that the Commission's
The signed document and its eIDAS evidence file are timestamped and archived.

Official legal sources

The applicable legal references, which can be found on the official websites:

Frequently asked questions — Freelance France

Un freelance peut-il utiliser Certyneo sans abonnement payant ?

Oui. Le plan gratuit Certyneo inclut 5 enveloppes par mois sans limite de durée, sans carte bancaire. Pour les freelances avec un volume plus élevé (plusieurs clients simultanés), les plans payants démarrent à partir de quelques euros par mois. Aucun engagement annuel sur les plans mensuel.

Ma signature électronique Certyneo est-elle valable devant les tribunaux français ?

Oui. La signature avancée (AES) Certyneo est reconnue par les juridictions françaises (Cour de cassation, tribunaux de commerce) comme preuve de l'accord des parties (article 1366 Code civil). En cas de litige, vous produisez le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS — ces deux documents constituent ensemble une preuve complète.

Comment le client signe-t-il sans créer de compte ?

Le client reçoit un lien par email, clique, lit le document, remplit les champs requis (initiales, signature), confirme avec un OTP reçu par SMS ou email. Aucune inscription, aucun téléchargement d'application. La friction est minimale — c'est un avantage commercial pour le freelance par rapport aux solutions d'impression-scan.

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