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Certyneo

التوقيع الإلكتروني Assurance France

Souscription, avenants et résiliations : digitalisez vos contrats d'assurance en conformité avec le Code des assurances et la directive IDD.

Certyneo accompagne les compagnies d'assurance et les courtiers français dans la signature électronique des contrats de souscription, des avenants et des résiliations — conforme au Code des assurances (L112-2), à la directive IDD et au RGPD. Hébergement UE, audit trail inclus.

الاختصاص القضائي
France (FR)
إطار eIDAS
لائحة eIDAS الأوروبية 910/2014
الاستضافة
الاتحاد الأوروبي (IONOS)

حالات الاستخدام Assurance في France

Contrat de souscription conforme L112-2 Code des assurances

L'article L112-2 du Code des assurances impose que le contrat soit rédigé par écrit et remis à l'assuré. La signature électronique avancée Certyneo satisfait à l'exigence d'écrit (article 1366 Code civil) et permet la remise instantanée du PDF signé. Le délai de réflexion légal (14 jours pour certains contrats) court à compter de la date certifiée dans l'audit trail.

Avenant et modification de garanties

Les avenants modificatifs (changement de véhicule, révision de garanties, ajout d'un conducteur) doivent être signés par l'assuré. La diffusion en bulk via Certyneo permet de traiter des portefeuilles entiers lors de refonte tarifaire ou de mise en conformité réglementaire, avec relances automatiques et suivi de signature en temps réel.

Résiliation conforme loi Hamon et loi Châtel

La loi Hamon (2014) autorise la résiliation à tout moment après la première année pour les assurances auto, habitation et affinités. L'accusé de résiliation peut être signé électroniquement par les deux parties, avec une date certaine incontestable — essentielle pour le décompte des préavis et le remboursement du prorata.

مستنداتAssuranceإشارات على الخط

الوثائق اللي بتوقعها القطاع في أغلب الأحيان مع سيرتيونو:

  • Bulletins de souscription
  • Mandats et avenants
  • Déclarations de sinistre
  • Quittances et résiliations
  • Conventions d'assurance
  • Mandats d'apporteur

أيه مستوى توقيع اختر؟

اللائحة eIDAS بتحدد تلات مستويات للتوقيع الإلكتروني. بتغطي Certyneo التلاثة وتتكيف المصادقة مع المستوى المطلوب.

بسيط (SES)

في المستندات المنخفضة الأهمية (الفوركس، شروط الشراء) ، تطبيق فوري.

متقدمة (AES)

مرتبطة بالتوقيع بواسطة OTP SMS وملف التحقق. معيارية موصى بها لمعظم العقود.

مؤهل (QES)

معادلة قانونية للتوقيع المكتوب بخط اليد مع شهادة مؤهلة.

الإطار القانوني française

Directive IDD et devoir de conseil documenté

La directive sur la distribution d'assurances (IDD, transposée en droit français par l'ordonnance du 16 mai 2018) impose de documenter le recueil des besoins et le conseil délivré. Le document d'information précontractuelle (IPID), le recueil des besoins et le bulletin de souscription signés via Certyneo constituent un dossier complet et daté, conforme aux exigences ACPR.

RGPD et données de santé dans l'assurance

Les contrats de prévoyance et de santé traitent des données de santé, catégorie sensible au sens de l'article 9 RGPD. Certyneo héberge en UE (IONOS Allemagne), chiffre TLS 1.3 et propose un DPA conforme article 28 RGPD. Le traitement se limite aux données nécessaires à la signature — aucune donnée médicale n'est stockée dans les enveloppes.

كيفية توقيع الوثيقة بأربع خطوات

  1. 1

    إحضر مستندك

    ابعد PDF او ابدأ من قالب، ووضع حقول التوقيع، والشعار والتيار.

  2. 2

    اضفوا الموقعين

    ادخلوا المُستلمين وترتيب التوقيع، وكل واحد بيحصل على رابط آمن عن طريق البريد الإلكتروني.

  3. 3

    كل علامة على الخط

    الموقعين بتتحققوا من أنفسهم (OTP بالبريد الإلكتروني أو الرسائل النصية) وبتوقعوا من الكمبيوتر أو الهاتف المحمول، من غير إنشاء حساب.

  4. 4

    أرشيفات ذات قيمة دليلية

    الوثيقة الموقعة وملف دليل eIDAS بتتعطي ختم ويتم تخزينها. كل طرف بيتلقى نسخة.

مصادر قانونية رسمية

الارشادات القانونية المعمول بها، ممكن تشوفها على المواقع الرسمية:

الأسئلة الشائعة — Assurance France

La signature électronique est-elle acceptée par l'ACPR pour les contrats d'assurance vie ?

Oui. L'ACPR a confirmé dans plusieurs positions et recommandations que la signature électronique avancée satisfait aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances sur la remise de documents. Le délai de renonciation de 30 jours court à compter de la date de signature électronique certifiée.

Faut-il une signature qualifiée (QES) pour les gros contrats d'assurance ?

Non, en règle générale. La signature avancée (AES) avec OTP est suffisante pour la très grande majorité des contrats d'assurance. La QES n'est pratiquement jamais imposée par le Code des assurances — elle peut être pertinente pour des contrats d'assurance-crédit de très grande envergure impliquant des sûretés réelles, mais c'est l'exception.

Comment intégrer Certyneo avec mon système de gestion de polices (SGP) ?

Certyneo dispose d'une API REST documentée avec webhooks sur les événements clés (document_signed, document_refused, envelope_expired). Les principaux éditeurs de SGP (Solife, Harvest OX2, Inetum) sont intégrables via nos webhooks ou via Make/Zapier. Aucun connecteur natif certifié à ce jour — la majorité des clients passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier assuré.

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