Signer un mandat de raccordement Enedis en ligne, en 2 minutes
Mandat donné à votre installateur photovoltaïque ou borne IRVE pour gérer la procédure de raccordement Enedis (PRO-RAC, CRAE, convention de raccordement, mise en service). Conforme Code de l'énergie L.342-1+ et Documentation Technique de Référence Enedis, signature AES eIDAS, flux bi-partite ou tri-partite, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Code de l'énergie L.342-1+ et DTR Enedis
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans + durée raccordement
Qu'est-ce qu'un mandat de raccordement Enedis ?
Le mandat de raccordement Enedis est l'acte par lequel un demandeur (propriétaire, locataire avec autorisation, syndic) confie à un tiers — typiquement l'installateur photovoltaïque RGE QualiPV, l'installateur IRVE (borne de recharge), ou un courtier en raccordement — le pouvoir de mener en son nom toute la procédure de raccordement Enedis : dépôt de la demande sur Enedis Connect, signature de la Convention de Raccordement (CR), suivi des étapes (étude PRO-RAC, devis, paiement de la contribution, mise en service). Le cadre juridique repose sur le Code de l'énergie (art. L.342-1 et suivants) et la Documentation Technique de Référence (DTR) d'Enedis. Le mandat est valable pour toute la durée de la procédure, jusqu'à 18 mois selon la puissance et le type de raccordement.
Pourquoi signer le mandat de raccordement Enedis électroniquement ?
Accepté Enedis depuis 2019
Enedis accepte les mandats de raccordement signés en signature avancée (AES) eIDAS depuis 2019 via le portail Enedis Connect. L'article 1366 du Code civil garantit la même valeur probante qu'un mandat manuscrit. La signature électronique réduit les délais de traitement de 7-15 jours par rapport au courrier postal.
Bi-partite propriétaire + installateur
Le flux le plus courant : propriétaire + installateur RGE QualiPV ou IRVE. Pour un raccordement en immeuble collectif, ajoutez le syndic ou l'ASL. Pour l'autoconsommation collective, ajoutez la PMO (Personne Morale Organisatrice). Notre flux multi-signataires gère toutes les configurations.
Archivage 10 ans + opposabilité Enedis
Enedis peut demander la production du mandat à tout moment de la procédure (jusqu'à la mise en service + 5 ans). Certyneo archive le mandat + audit trail eIDAS pendant 10 ans, accessible en un clic pour produire la preuve en cas de demande Enedis ou de contestation.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque mandat est livré avec un PDF de preuve : identité des signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable face à Enedis ou en cas de litige sur le périmètre du mandat.
Signer un mandat de raccordement Enedis en 4 étapes
Du devis installateur au dépôt sur Enedis Connect, le mandat sécurise la procédure en moins de 5 minutes.
1. Préparer le mandat de raccordement
Téléversez votre modèle ou partez d'un modèle conforme DTR Enedis : identité demandeur + mandataire (installateur RGE), périmètre (étude PRO-RAC, CRAE, convention de raccordement, suivi mise en service), puissance demandée (kVA ou kWc), type d'installation (PV, IRVE, autoconsommation).
2. Ajouter les signataires
Demandeur (propriétaire) + mandataire (installateur). Pour un immeuble collectif : ajouter le syndic. Pour l'autoconsommation collective : ajouter la PMO. Chacun reçoit un lien sécurisé par email.
3. Choisir le niveau eIDAS
AES (avancée) avec OTP SMS : niveau accepté par Enedis et conforme à l'article 1367 du Code civil (présomption de fiabilité). SES (simple) techniquement acceptée mais déconseillée pour les raccordements de plus de 36 kVA.
4. Signer et déposer sur Enedis Connect
Chaque signataire signe depuis son téléphone. Le mandat finalisé est joint au dossier sur Enedis Connect par le mandataire. Archivage 10 ans automatique avec PDF de preuve.
Questions fréquentes
- Le mandat de raccordement Enedis peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction depuis 2019. Enedis accepte les mandats signés en signature avancée (AES) eIDAS via le portail Enedis Connect. Le Code de l'énergie n'impose aucune forme particulière pour le mandat. L'article 1367 du Code civil donne à l'AES la présomption de fiabilité.
- Quel niveau de signature pour un mandat de raccordement ?
- AES (avancée) recommandée pour tous les raccordements, obligatoire de facto au-dessus de 36 kVA. SES (simple) acceptée pour les petits raccordements résidentiels < 36 kVA mais déconseillée — face à un litige Enedis, l'AES avec OTP SMS + horodatage qualifié garantit la traçabilité opposable.
- Quelle est la durée de validité d'un mandat de raccordement Enedis ?
- Le mandat est valable pour toute la durée de la procédure de raccordement, soit jusqu'à 18 mois selon la puissance (2 mois pour ≤ 36 kVA, 6 mois pour 36-250 kVA, 12-18 mois pour > 250 kVA). Il prend fin automatiquement à la mise en service, ou par révocation expresse.
- Qui peut être mandataire d'un raccordement Enedis ?
- Tout professionnel qualifié : installateur RGE QualiPV (photovoltaïque), installateur IRVE (borne de recharge), bureau d'études EnR, courtier en raccordement. Pour l'autoconsommation collective, la PMO (Personne Morale Organisatrice) joue le rôle de mandataire pour tous les participants.
- Quels documents Enedis demande-t-il avec le mandat ?
- Outre le mandat, Enedis demande : justificatif de propriété (titre, bail avec autorisation écrite), plan de masse, schéma unifilaire (pour PV/IRVE > 3 kVA), attestation RGE QualiPV de l'installateur, devis de l'installation. Pour l'autoconso collective : convention PMO + liste des participants.
- Le mandant peut-il révoquer le mandat de raccordement ?
- Oui — article 2004 du Code civil, droit de révocation à tout moment. La révocation se notifie par LRAR ou voie électronique équivalente au mandataire ET à Enedis. Effet : Enedis interrompt la procédure jusqu'à régularisation (nouveau mandat ou reprise en direct par le propriétaire).
- Quel délai de raccordement Enedis selon la puissance ?
- Délais cibles Enedis (Documentation Technique de Référence) : 2 mois pour ≤ 36 kVA en monophasé, 6 mois pour 36-250 kVA triphasé, 12 mois pour 250-1000 kVA, 18 mois pour > 1000 kVA (raccordement HTA). La signature électronique gagne 7-15 jours sur le délai initial.
- Mandat Enedis et CRAE : quelle différence ?
- Le mandat de raccordement autorise le mandataire à AGIR au nom du propriétaire. La CRAE (Convention de Raccordement Auto-Producteur d'Électricité) est le contrat signé entre Enedis et le propriétaire pour formaliser les conditions techniques et financières du raccordement. Le mandataire peut signer la CRAE en vertu du mandat.
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