Modèle de contrat freelance (Suisse)

Présentation

Le contrat freelance est le contrat par lequel un indépendant (freelance) s'engage à réaliser une mission déterminée pour un client, en dehors de tout lien de subordination. En droit suisse, il ne s'agit pas d'un contrat nommé spécifique : selon la nature de la mission, il relève du contrat de mandat (art. 394 et suivants du Code des obligations, CO) ou du contrat d'entreprise (art. 363 et suivants CO). Le point le plus sensible pour un freelance suisse n'est pas la qualification mandat/entreprise mais la distinction entre activité indépendante et rapport de travail salarié. Statut d'indépendant : contrairement à un salarié, le freelance n'est pas affilié par un employeur aux assurances sociales obligatoires ; il doit s'annoncer lui-même à une caisse de compensation AVS (assurance-vieillesse et survivants) en tant qu'exerçant une activité lucrative indépendante. La reconnaissance de ce statut par la caisse de compensation repose sur des critères objectifs dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral : absence de subordination organisationnelle (horaires, méthodes de travail librement choisis), prise de risque économique propre (le freelance supporte ses pertes éventuelles), pluralité de mandants, et mise à disposition de ses propres outils de travail. Un freelance qui ne travaille que pour un seul client, selon des horaires et des instructions strictes, risque une requalification en contrat de travail — avec, à la clé, des cotisations sociales rétroactives à la charge du donneur d'ordre requalifié en employeur. Quand l'utiliser : pour toute mission ponctuelle ou récurrente confiée à un indépendant reconnu comme tel par l'AVS — développement informatique, conseil, design, rédaction, etc. Clauses essentielles : la description précise de la mission et des livrables attendus, la qualification du contrat (mandat ou entreprise), l'absence de lien de subordination (le freelance organise librement son travail), la rémunération (taux journalier/horaire ou forfait) et les modalités de facturation (le freelance facture en tant qu'indépendant, avec le cas échéant son numéro de TVA suisse s'il y est assujetti), la propriété intellectuelle sur les livrables, la confidentialité, et les modalités de résiliation. Résiliation : si le contrat est qualifié de mandat, chaque partie peut le révoquer en tout temps (art. 404 CO) ; si c'est un contrat d'entreprise, le client peut y mettre fin moyennant indemnisation complète du travail exécuté et du gain manqué (art. 377 CO). Erreurs à éviter : imposer contractuellement des horaires fixes et des instructions détaillées qui trahissent un lien de subordination (risque de requalification), omettre de vérifier que le freelance est effectivement affilié comme indépendant auprès d'une caisse AVS, ou reprendre des clauses issues du droit du travail français (préavis, indemnité de rupture) qui n'ont pas leur place dans un contrat de mandat ou d'entreprise suisse.

Informations à personnaliser

• Nom du freelance

• Adresse du freelance

• Numéro IDE / numéro AVS d'indépendant du freelance

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Qualification du contrat (mandat ou contrat d'entreprise)

• Description de la mission et des livrables

• Rémunération (montant, CHF)

• Modalité de rémunération (forfait, taux journalier, taux horaire)

• Le freelance est-il assujetti à la TVA suisse ?

• Date de début de la mission

• Date de fin prévue (le cas échéant)

• Clause de propriété intellectuelle sur les livrables

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Comment le droit suisse distingue-t-il un freelance d'un salarié déguisé ?

Le Tribunal fédéral se fonde sur plusieurs critères : absence de subordination organisationnelle (horaires et méthodes librement choisis), prise de risque économique propre, pluralité de mandants, et utilisation de ses propres outils de travail. Un freelance qui ne travaille que pour un seul client sous instructions strictes risque une requalification en contrat de travail.

Le freelance doit-il être affilié à une caisse AVS ?

Oui. Contrairement à un salarié affilié par son employeur, un indépendant doit s'annoncer lui-même à une caisse de compensation AVS comme exerçant une activité lucrative indépendante, qui reconnaît (ou non) ce statut selon des critères objectifs.

Que se passe-t-il en cas de requalification en contrat de travail ?

Si l'autorité AVS ou le juge requalifie la relation en contrat de travail, le client (devenu employeur) peut être tenu de cotisations sociales rétroactives (part employeur et part employé) sur les rémunérations versées, avec des intérêts moratoires.

Le freelance facture-t-il la TVA ?

Uniquement s'il est assujetti à la TVA suisse, ce qui dépend de son chiffre d'affaires annuel (seuil d'assujettissement obligatoire fixé par la loi sur la TVA). En dessous du seuil, il peut facturer sans TVA.

Qui détient les droits sur les livrables réalisés par le freelance ?

Sans clause de cession expresse, les droits d'auteur restent en principe la propriété du freelance en droit suisse. Le contrat doit donc prévoir explicitement une cession ou une licence au profit du client s'il souhaite exploiter librement les livrables.

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