Modèle de contrat de formation professionnelle – Suisse

Présentation

Le contrat de formation professionnelle formalise, en droit suisse, la relation entre un organisme de formation (ou un formateur indépendant) et un client — entreprise ou particulier — pour la dispensation d'une prestation de formation continue. Contrairement au droit français, la Suisse ne dispose pas d'un régime légal autonome et fortement réglementé de la formation professionnelle continue, avec des obligations de financement mutualisé à la charge des employeurs : le contrat relève avant tout de la liberté contractuelle encadrée par le Code des obligations (CO), et s'analyse le plus souvent comme un contrat de mandat (art. 394 ss. CO) lorsque la prestation porte sur une obligation de moyens (dispenser un enseignement), ou plus rarement comme un contrat d'entreprise (art. 363 ss. CO) lorsqu'un résultat précis est promis (par exemple l'obtention d'une certification déterminée). La Loi fédérale sur la formation continue (LFCo), entrée en vigueur en 2017, fixe un cadre général de promotion et de reconnaissance de la formation continue, notamment via les certificats ECTS/CAS/DAS/MAS délivrés par les hautes écoles et les organismes reconnus, mais ne crée pas d'obligation légale de financement de la formation par l'employeur comparable au système français. Quand l'utiliser : pour toute prestation de formation professionnelle continue dispensée par un organisme de formation ou un formateur indépendant à un client, qu'il s'agisse d'une entreprise finançant la formation de ses collaborateurs ou d'un particulier s'inscrivant à titre individuel. Parties : l'organisme de formation (ou le formateur indépendant) et le client (entreprise ou particulier). Clauses essentielles : la description précise du programme de formation (contenu, objectifs pédagogiques, durée, modalités — présentiel, distanciel), le calendrier, le prix et les modalités de paiement, la qualification du contrat (obligation de moyens ou de résultat) et ses conséquences sur la responsabilité de l'organisme, les modalités d'annulation et de report, ainsi que, le cas échéant, les modalités de délivrance d'une attestation ou d'un certificat. Erreurs à éviter : présenter la formation comme garantissant un résultat précis (réussite d'un examen, obtention d'une certification) sans en assumer les conséquences en termes de qualification contractuelle — un tel engagement rapproche le contrat du contrat d'entreprise et alourdit la responsabilité de l'organisme ; omettre de préciser les conditions d'annulation par le client, source fréquente de litige sur le remboursement ; et transposer par erreur des mécanismes de financement mutualisé du droit français, qui n'ont pas d'équivalent en droit suisse.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'organisme de formation

• Adresse de l'organisme de formation

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Intitulé de la formation

• Objectifs pédagogiques et contenu du programme

• Durée de la formation

• Modalités de la formation

  Présentiel, distanciel, ou mixte.

• Dates ou calendrier de la formation

• Prix de la formation

• La formation est-elle assortie d'un engagement de résultat (ex. certification) ?

  Oui ou non.

• Conditions d'annulation et de report

• Date de signature du contrat

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Questions fréquentes

La Suisse impose-t-elle aux employeurs de financer la formation continue de leurs salariés ?

Non, contrairement au régime français de financement mutualisé de la formation professionnelle, le droit suisse ne crée pas d'obligation légale générale de financement de la formation continue à la charge de l'employeur. La formation relève de la liberté contractuelle encadrée par le Code des obligations.

Le contrat de formation est-il un contrat de mandat ou un contrat d'entreprise en droit suisse ?

Cela dépend de l'engagement pris par l'organisme : si celui-ci s'engage seulement à dispenser un enseignement avec diligence (obligation de moyens), le contrat relève du mandat (art. 394 ss. CO). S'il s'engage sur un résultat précis, par exemple une certification déterminée, le contrat se rapproche du contrat d'entreprise (art. 363 ss. CO).

Qu'est-ce que la Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) ?

Entrée en vigueur en 2017, la LFCo fixe un cadre général de promotion et de reconnaissance de la formation continue en Suisse (notamment via les certificats CAS/DAS/MAS), sans imposer d'obligation de financement par l'employeur.

Le client peut-il annuler la formation et se faire rembourser ?

Les conditions d'annulation et de report relèvent de la liberté contractuelle : elles doivent être précisées dans le contrat pour éviter tout litige. À défaut de clause spécifique, les règles générales du Code des obligations relatives à la résiliation du mandat ou du contrat d'entreprise s'appliquent.

L'organisme de formation garantit-il la réussite d'un examen ou l'obtention d'une certification ?

Uniquement si le contrat le prévoit expressément. Par défaut, l'organisme est tenu d'une simple obligation de moyens (dispenser la formation avec diligence) et non d'une obligation de résultat quant à l'acquisition effective des connaissances.

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