Modèle de contrat de sous-traitance (Suisse)

Présentation

Le contrat de sous-traitance est le contrat par lequel un entrepreneur principal, chargé de la réalisation d'un ouvrage ou d'une prestation pour un maître d'ouvrage, confie tout ou partie de son exécution à un sous-traitant. En droit suisse, il n'existe pas de loi spéciale sur la sous-traitance comparable à la loi française du 31 décembre 1975 : la relation entre entrepreneur principal et sous-traitant est un contrat d'entreprise ordinaire, régi par les articles 363 et suivants du Code des obligations (CO), et le sous-traitant n'a en principe aucun lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. Absence d'action directe : contrairement au droit français qui offre au sous-traitant une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage (garantissant sa créance en cas de défaillance de l'entrepreneur principal), le droit suisse ne connaît pas ce mécanisme. Le sous-traitant ne dispose que d'une créance contre l'entrepreneur principal, son seul cocontractant. Sa protection principale est l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss. du Code civil suisse, CC), qui lui permet, sous certaines conditions et délais stricts (inscription au registre foncier dans les 4 mois dès l'achèvement des travaux, art. 839 CC), de garantir sa créance sur l'immeuble concerné par des travaux de construction. Quand l'utiliser : dans le secteur du bâtiment (BTP) mais aussi dans les services (développement informatique, prestations intellectuelles) lorsqu'un prestataire principal délègue une partie de sa mission à un tiers pour le compte d'un client final. Clauses essentielles : la description précise des travaux ou prestations sous-traités, le cahier des charges et les normes applicables (normes SIA pour le bâtiment notamment), les délais d'exécution, le prix et les modalités de paiement, la responsabilité du sous-traitant envers l'entrepreneur principal (garantie pour les défauts, art. 367 ss. CO), l'assurance responsabilité civile professionnelle du sous-traitant, et l'information du sous-traitant sur son absence de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. Garantie et défauts : le sous-traitant répond des défauts de son ouvrage envers l'entrepreneur principal selon les règles du contrat d'entreprise (art. 367 et suivants CO). Les délais de prescription pour les défauts d'un ouvrage sont de deux ans en général, et de cinq ans pour les ouvrages immobiliers (art. 371 CO), sauf application des normes SIA qui peuvent prévoir des délais différents par accord contractuel. Erreurs à éviter : présumer à tort l'existence d'une action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage (inexistante en droit suisse, contrairement à la France), omettre de préciser l'application ou non des normes SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) qui encadrent de nombreux aspects techniques et contractuels du bâtiment, et négliger d'informer le sous-traitant sur les délais stricts pour faire valoir une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en cas de non-paiement.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entrepreneur principal

• Adresse de l'entrepreneur principal

• Nom ou raison sociale du sous-traitant

• Adresse du sous-traitant

• Description des travaux ou prestations sous-traités

• Normes techniques applicables (ex. normes SIA)

• Délai d'exécution

• Prix (CHF)

• Modalités de paiement

• Le sous-traitant dispose-t-il d'une assurance RC professionnelle ?

• Date de début des travaux

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le sous-traitant peut-il agir directement contre le maître d'ouvrage en cas de non-paiement ?

Non, contrairement au droit français. Le droit suisse ne prévoit pas d'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage : sa seule créance contractuelle est envers l'entrepreneur principal, son cocontractant.

Quelle protection le sous-traitant a-t-il en cas de non-paiement ?

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss. CC), qui lui permet de garantir sa créance sur l'immeuble concerné par les travaux, sous réserve d'une inscription au registre foncier dans un délai de quatre mois dès l'achèvement des travaux (art. 839 CC).

Ce contrat est-il un contrat d'entreprise ou un mandat ?

La sous-traitance relève très généralement du contrat d'entreprise (art. 363 ss. CO), car le sous-traitant doit un ouvrage ou résultat déterminé et livrable, et non une simple obligation de moyens.

Quel est le délai de garantie pour les défauts de l'ouvrage sous-traité ?

En principe deux ans, et cinq ans pour les ouvrages immobiliers (art. 371 CO), sauf application de normes SIA prévoyant des délais différents par accord contractuel exprès.

Les normes SIA sont-elles obligatoires ?

Non, les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ne s'appliquent que si les parties en conviennent expressément dans le contrat ; elles ne sont pas des règles légales impératives.

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