Modèle de mandat de vente immobilière non exclusif – Suisse

Présentation

Le mandat de vente immobilière non exclusif est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) charge un courtier (le mandataire) de rechercher un acquéreur pour son bien, sans lui réserver l'exclusivité de la mission : le mandant conserve la faculté de confier le même bien à d'autres courtiers ou agences, ou de le vendre lui-même sans devoir de commission au mandataire s'il n'a pas trouvé l'acheteur. Base légale : en droit suisse, le courtage est régi par les articles 412 et suivants du Code des obligations (CO), qui organisent le contrat de courtage (« courtage d'indication » et « courtage de négociation »). Le courtier n'a droit à son salaire que si l'affaire a été conclue par son entremise, ou grâce à son entremise, conformément à l'art. 413 CO. AVERTISSEMENT ESSENTIEL — absence de réglementation fédérale uniforme de la profession : à la différence de la France, où l'intermédiation immobilière est encadrée par une carte professionnelle nationale (loi Hoguet), la Suisse ne connaît pas de régime fédéral uniforme d'autorisation pour exercer la profession de courtier immobilier. Certains cantons imposent des exigences propres : à Genève par exemple, la loi cantonale sur les courtiers en immeubles encadre l'accès et l'exercice de la profession, en complément de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) qui régit certaines opérations immobilières dans ce canton. D'autres cantons n'imposent aucune autorisation particulière. Il convient donc de vérifier, canton par canton, si une réglementation cantonale de la profession de courtier s'applique au lieu de situation du bien, avant de se fier à la seule qualité déclarée du mandataire. Quand l'utiliser : dès qu'un propriétaire souhaite confier à un ou plusieurs courtiers la recherche d'un acquéreur, sans s'engager envers un seul professionnel. Ce mandat convient particulièrement aux biens à forte demande, où la mise en concurrence de plusieurs courtiers peut accélérer la vente. Clauses essentielles : la désignation précise du bien, le prix de vente souhaité par le mandant, la durée du mandat, le taux ou le montant de la commission du courtier et son débiteur, la mention explicite du caractère non exclusif, ainsi que le rappel que le courtage reste, sauf clause contraire, un contrat révocable en tout temps par le mandant conformément aux règles générales du mandat (art. 404 CO, applicable par renvoi à certains égards du courtage). Erreurs à éviter : confondre ce mandat avec un mandat exclusif, qui interdit au mandant de traiter avec un autre courtier ou de vendre seul pendant sa durée ; présumer à tort l'existence d'une carte professionnelle fédérale, alors que la réglementation de la profession, quand elle existe, est d'origine cantonale et variable ; utiliser par erreur un modèle calqué sur le droit français, dont la terminologie proche (mandat, commission) masque un régime légal différent (art. 412 ss. CO plutôt que la loi Hoguet). Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification de la réglementation cantonale applicable au lieu de situation du bien, ni d'une relecture par un professionnel du droit suisse.

Informations à personnaliser

• Nom du mandant (propriétaire)

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale du mandataire (courtier ou agence)

• Adresse du mandataire

• Canton où se situe le bien

  Certains cantons (ex. Genève) réglementent la profession de courtier ; vérifiez le régime cantonal applicable.

• Désignation du bien (nature, surface, référence au registre foncier)

• Adresse du bien

• Prix de vente souhaité (CHF)

• Durée du mandat

• Taux ou montant de la commission du mandataire

• Débiteur de la commission (mandant ou acquéreur)

• Date de signature du mandat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le courtier doit-il détenir une carte professionnelle fédérale en Suisse ?

Non, il n'existe pas de carte professionnelle fédérale uniforme pour les courtiers immobiliers en Suisse. Certains cantons, comme Genève, réglementent la profession à leur niveau ; d'autres n'imposent aucune autorisation particulière. Vérifiez le régime applicable dans le canton où se situe le bien.

Qu'est-ce qui distingue un mandat non exclusif d'un mandat exclusif ?

Le mandat non exclusif permet au mandant de confier le même bien à plusieurs courtiers ou de le vendre lui-même sans devoir de commission au mandataire s'il n'a pas trouvé l'acquéreur. Le mandat exclusif réserve la mission à un seul courtier pendant sa durée.

Quand le courtier a-t-il droit à sa commission ?

Selon l'article 413 CO, le courtier n'a droit à son salaire que si l'affaire a été conclue par son entremise ou grâce à son entremise. Une simple mise en relation sans lien de causalité avec la conclusion de la vente ne suffit en principe pas.

Ce régime est-il identique au régime français de la loi Hoguet ?

Non. Le droit suisse du courtage repose sur les articles 412 et suivants du Code des obligations, sans carte professionnelle fédérale équivalente à la carte française « Transactions » de la loi Hoguet. Les régimes ne sont pas interchangeables.

Le mandant peut-il révoquer le mandat à tout moment ?

En principe oui, sous réserve d'éventuelles indemnités dues au courtier pour les démarches déjà accomplies, selon les règles générales applicables au mandat en droit suisse.

Faut-il vérifier une réglementation cantonale avant de signer ?

Oui, c'est recommandé : certains cantons, comme Genève avec sa loi sur les courtiers en immeubles et la LDTR, encadrent spécifiquement cette activité. Ce point doit être vérifié au cas par cas selon le canton où se situe le bien.

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