Modèle de mandat de gestion locative – Suisse

Présentation

Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un gérant d'immeubles ou une régie (le mandataire) l'administration courante d'un ou plusieurs biens loués : recherche de locataires, encaissement des loyers, gestion des états des lieux, suivi des réparations et relations avec les locataires. Base légale : le mandat de gestion relève des règles générales du mandat prévues aux articles 394 et suivants du Code des obligations (CO), le mandataire devant exécuter sa mission avec diligence et rendre compte de sa gestion (art. 400 CO). Les baux gérés au nom et pour le compte du propriétaire restent, quant à eux, soumis au droit fédéral unifié du bail à loyer (art. 253 ss. CO) : contrairement à certains pays où le logement relève d'une compétence régionale ou provinciale, la Suisse dispose d'un régime fédéral commun sur l'ensemble du territoire. Variabilité cantonale à connaître : si le droit du bail est fédéral, certains aspects pratiques varient selon le canton ou la commune où se situe l'immeuble géré, notamment l'obligation d'utiliser le formulaire officiel de notification du loyer initial (obligatoire dans les cantons et communes qui l'exigent, en particulier en cas de pénurie de logements constatée) et, dans certaines zones soumises à un contrôle des loyers, des règles limitant la libre fixation du loyer initial. Le gérant doit donc vérifier le régime applicable canton par canton pour chaque bien géré. Quand l'utiliser : dès qu'un propriétaire souhaite déléguer l'administration courante d'un ou plusieurs biens locatifs à un professionnel, sans en assurer lui-même la gestion quotidienne. Clauses essentielles : la description précise du ou des biens gérés, l'étendue des pouvoirs confiés au gérant (encaissement des loyers, gestion des sinistres, réalisation ou coordination des travaux d'entretien, dans quelles limites budgétaires), la rémunération du gérant (en principe un pourcentage des loyers encaissés), la durée du mandat et ses modalités de résiliation, ainsi que l'obligation de reddition de comptes périodique du gérant envers le propriétaire. Erreurs à éviter : omettre de préciser les limites des pouvoirs financiers du gérant (montant au-delà duquel son accord préalable est requis pour engager des travaux) ; ne pas prévoir de reddition de comptes périodique, alors qu'elle est une obligation du mandataire selon l'art. 400 CO ; négliger de vérifier si le canton où se situe le bien impose le formulaire officiel de notification du loyer initial. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit suisse ou une régie immobilière agréée.

Informations à personnaliser

• Nom du mandant (propriétaire)

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale du mandataire (régie ou gérant d'immeubles)

• Adresse du mandataire

• Canton où se situe le bien géré

  Détermine si le formulaire officiel de notification du loyer initial est obligatoire et si un contrôle des loyers s'applique.

• Désignation du ou des biens gérés

• Étendue des pouvoirs confiés au mandataire

• Seuil au-delà duquel l'accord préalable du mandant est requis (CHF)

• Rémunération du mandataire (pourcentage des loyers encaissés)

• Durée du mandat

• Date de signature du mandat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le droit du bail est-il le même dans tous les cantons suisses ?

Oui, le bail à loyer est régi par un droit fédéral unifié (art. 253 ss. CO), applicable dans toute la Suisse. En revanche, certaines obligations pratiques (formulaire officiel de notification du loyer initial, contrôle des loyers en cas de pénurie) varient selon le canton ou la commune.

Qu'est-ce que le formulaire officiel de notification du loyer initial ?

C'est un document que le bailleur doit remettre au nouveau locataire dans les cantons ou communes qui l'exigent, généralement en cas de pénurie de logements constatée, indiquant le loyer du précédent locataire et permettant au nouveau locataire de contester un loyer initial abusif.

Le gérant doit-il rendre des comptes au propriétaire ?

Oui, en vertu de l'article 400 CO applicable au mandat, le gérant doit rendre compte périodiquement de sa gestion au mandant, notamment de l'encaissement des loyers et des dépenses engagées.

Existe-t-il un seuil au-delà duquel le gérant doit demander l'accord du propriétaire ?

Ce n'est pas imposé par la loi mais fortement recommandé : ce modèle prévoit un seuil contractuel au-delà duquel l'accord écrit préalable du propriétaire est requis avant d'engager une dépense.

Le loyer initial est-il toujours librement fixé en Suisse ?

En principe oui, mais dans certains cantons ou communes où une pénurie de logements est constatée, des mécanismes de contrôle du loyer initial peuvent s'appliquer. Il convient de vérifier le régime applicable au lieu de situation du bien.

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