Modèle de contrat de colocation – Suisse

Présentation

Le contrat de colocation organise les rapports entre plusieurs personnes partageant un même logement, ainsi que leurs relations avec le bailleur, dans le cadre du droit suisse du bail. Deux montages juridiques distincts : en droit suisse, la colocation peut prendre deux formes juridiquement différentes. Premièrement, la cotitularité du bail : tous les colocataires signent ensemble le contrat de bail principal avec le bailleur et sont solidairement responsables du paiement du loyer et des obligations du bail (art. 253 ss. CO), chacun pouvant en principe être recherché pour la totalité du loyer en cas de défaillance des autres. Deuxièmement, la sous-location : un locataire principal, seul titulaire du bail, sous-loue tout ou partie du logement à un ou plusieurs sous-locataires ; cette sous-location requiert le consentement écrit préalable du bailleur, que celui-ci ne peut refuser que pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 262 CO), notamment si le bailleur subit un préjudice majeur ou si les conditions de la sous-location sont abusives par rapport au bail principal. Quand l'utiliser : ce modèle organise les rapports INTERNES entre colocataires cotitulaires d'un même bail (répartition du loyer et des charges, usage des parties communes et privatives, modalités de départ d'un colocataire), en complément du bail principal signé avec le bailleur. Solidarité et sortie d'un colocataire : la solidarité entre colocataires cotitulaires du bail signifie que le bailleur peut réclamer l'intégralité du loyer à un seul colocataire en cas de défaillance des autres. Le départ d'un colocataire en cours de bail ne le libère pas automatiquement de cette solidarité vis-à-vis du bailleur, sauf accord exprès de ce dernier (avenant au bail ou nouveau bail) : ce point doit être clairement anticipé dans le contrat de colocation. Clauses essentielles : la répartition du loyer et des charges entre colocataires, l'usage des parties communes et privatives, les modalités de remplacement d'un colocataire sortant (accord des autres colocataires et du bailleur), et le sort de la garantie de loyer en cas de changement de colocataire. Erreurs à éviter : croire qu'un colocataire sortant est automatiquement libéré de la solidarité envers le bailleur sans l'accord de celui-ci ; sous-louer sans obtenir le consentement écrit préalable du bailleur, ce qui peut constituer un motif de résiliation du bail ; ne pas préciser la répartition du loyer entre colocataires, source fréquente de litiges. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit suisse, particulièrement en cas de sous-location.

Informations à personnaliser

• Liste des colocataires (noms complets)

• Nom du bailleur

• Adresse du logement

• Montage juridique retenu

  Cotitularité du bail principal ou sous-location (art. 262 CO, nécessitant le consentement écrit du bailleur).

• Loyer total mensuel (CHF)

• Répartition du loyer entre colocataires

• Description des parties privatives de chaque colocataire

• Modalités de remplacement d'un colocataire sortant

• Date de signature du contrat de colocation

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre cotitularité du bail et sous-location ?

Dans la cotitularité, tous les colocataires signent ensemble le bail principal avec le bailleur et sont solidairement responsables. Dans la sous-location, un seul locataire principal est titulaire du bail et sous-loue à d'autres, ce qui nécessite le consentement écrit préalable du bailleur (art. 262 CO).

Le bailleur peut-il refuser une sous-location ?

Il ne peut refuser son consentement que pour des motifs limitativement énumérés par la loi, notamment si la sous-location lui cause un préjudice majeur ou si les conditions imposées au sous-locataire sont abusives par rapport au bail principal (art. 262 CO).

Un colocataire qui part est-il automatiquement libéré envers le bailleur ?

Non. En cas de cotitularité du bail, le colocataire sortant reste en principe solidairement responsable envers le bailleur tant que celui-ci n'a pas expressément accepté sa sortie du bail, par exemple via un avenant ou un nouveau bail.

Que se passe-t-il si un colocataire ne paie pas sa part de loyer ?

Vis-à-vis du bailleur, la solidarité entre colocataires cotitulaires permet à ce dernier de réclamer l'intégralité du loyer à n'importe lequel d'entre eux. La répartition interne convenue dans ce contrat de colocation règle ensuite les rapports entre colocataires eux-mêmes.

Faut-il l'accord de tous les colocataires pour accueillir un remplaçant ?

C'est fortement recommandé et généralement prévu contractuellement, mais l'accord du bailleur est également nécessaire dans le cas d'une cotitularité du bail, celui-ci devant accepter le nouveau colocataire comme partie au contrat de bail.

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