Modèle d'état des lieux de sortie – Suisse

Présentation

L'état des lieux de sortie est le document qui décrit l'état du logement au moment où le locataire le restitue au bailleur, en fin de bail. Comparé à l'état des lieux d'entrée, il permet de déterminer les dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale de la chose. Base légale : le droit suisse du bail (art. 253 ss. CO), applicable de manière uniforme dans toute la Suisse, prévoit que le locataire répond des dégradations causées à la chose louée qui excèdent l'usure résultant d'un usage normal et diligent (art. 267 CO). Les défauts constatés lors de la restitution doivent être signalés sans délai au locataire (art. 267a CO), faute de quoi le bailleur est réputé avoir accepté la chose sans réserve. Le bailleur qui souhaite faire valoir une prétention en dommages-intérêts pour des dégradations imputables au locataire dispose d'un délai de prescription à respecter, dont la computation précise doit être vérifiée au cas par cas selon la jurisprudence applicable en la matière. Quand l'utiliser : au moment de la restitution des clés par le locataire, en fin de bail ou lors de son départ anticipé accepté par le bailleur. Caractère contradictoire et comparaison avec l'entrée : l'état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement et comparé point par point à l'état des lieux d'entrée, afin d'identifier les dégradations éventuellement imputables au locataire, à l'exclusion de l'usure normale résultant d'un usage diligent de la chose (peintures ternies par le temps, moquette usée par un usage normal, par exemple). Usure normale versus dégradation imputable : la distinction entre usure normale (non facturable au locataire) et dégradation imputable (facturable, sous déduction de la vétusté) est une source fréquente de litiges. Le bailleur doit tenir compte de la durée d'occupation et de la durée de vie usuelle des éléments concernés (peinture, revêtements de sol) pour déterminer la part imputable au locataire. Erreurs à éviter : ne pas signaler sans délai les défauts constatés à la restitution, ce qui peut priver le bailleur de tout recours ; facturer au locataire l'intégralité du coût de remise en état sans tenir compte de la vétusté et de l'usure normale ; ne pas comparer l'état des lieux de sortie à celui d'entrée ; omettre le relevé des compteurs. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit suisse en cas de litige sur l'imputabilité des dégradations.

Informations à personnaliser

• Nom du bailleur

• Nom du locataire

• Adresse du logement

• Date de l'état des lieux de sortie

• Description détaillée de chaque pièce et équipement à la sortie

• Relevé des compteurs (eau, gaz, électricité, chauffage) à la sortie

• Dégradations constatées, au-delà de l'usure normale

• Éléments relevant de l'usure normale (non facturables)

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le locataire répond-il de toute dégradation constatée à la sortie ?

Non, uniquement des dégradations qui excèdent l'usure normale résultant d'un usage diligent de la chose (art. 267 CO). L'usure normale (peintures ternies, revêtements usés par le temps) n'est pas facturable au locataire.

Le bailleur doit-il signaler les défauts immédiatement ?

Oui, conformément à l'article 267a CO, tout défaut constaté à la restitution doit être signalé sans délai au locataire, faute de quoi le bailleur est réputé avoir accepté la chose sans réserve et perd en principe son droit de réclamation.

Comment distinguer usure normale et dégradation imputable ?

Il faut tenir compte de la durée d'occupation et de la durée de vie usuelle des éléments concernés : une tache ou un trou constitue en principe une dégradation imputable, tandis qu'une usure progressive liée au temps et à un usage normal ne l'est pas.

Le bailleur peut-il facturer l'intégralité du coût de remise en état ?

Non, il doit en principe déduire la vétusté correspondant à la durée d'occupation et à la durée de vie usuelle de l'élément concerné, et ne facturer que la part de dégradation réellement imputable au locataire.

Quel est le délai pour agir contre le locataire après l'état des lieux de sortie ?

Le bailleur qui entend réclamer des dommages-intérêts pour des dégradations imputables au locataire doit respecter un délai de prescription ; sa computation précise doit être vérifiée au cas par cas, la jurisprudence encadrant cette matière n'étant pas figée.

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