Modèle d'état des lieux d'entrée – Suisse

Présentation

L'état des lieux d'entrée est le document qui décrit, pièce par pièce, l'état du logement au moment où le locataire en prend possession. Il constitue la référence de comparaison lors de la restitution du logement en fin de bail. Base légale : le droit suisse du bail (art. 253 ss. CO), applicable de manière uniforme dans toute la Suisse, prévoit à l'article 267a CO qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée établi de manière suffisamment précise, le logement est présumé, sauf preuve contraire, avoir été remis au locataire en bon état. Cette présomption défavorise en pratique le locataire au moment de la restitution : sans état des lieux d'entrée détaillé, il lui sera difficile de prouver qu'une dégradation constatée en fin de bail préexistait à son entrée dans les lieux. Quand l'utiliser : au moment de la remise des clés au locataire, avant ou concomitamment à son entrée dans les lieux, pour tout bail de résidence (meublé, non meublé ou colocation). Caractère contradictoire : l'état des lieux doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs mandataires, et signé par chacune d'elles. Il est vivement recommandé de le compléter par des photographies datées. Contenu : description précise de chaque pièce et de ses équipements (murs, sols, plafonds, installations sanitaires et électriques, ouvertures), relevé des compteurs (eau, gaz, électricité, chauffage), mention des éventuelles dégradations préexistantes, et, pour un logement meublé, renvoi à l'inventaire du mobilier annexé au bail. Erreurs à éviter : ne pas établir d'état des lieux d'entrée, ce qui fait présumer le logement en bon état conformément à l'article 267a CO, au détriment du locataire ; établir l'état des lieux de façon unilatérale sans la présence ou l'accord de l'autre partie ; omettre le relevé des compteurs ; ne pas dater ni signer le document par les deux parties. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification des règles cantonales éventuellement applicables.

Informations à personnaliser

• Nom du bailleur

• Nom du locataire

• Adresse du logement

• Date de l'état des lieux

• Description détaillée de chaque pièce et équipement

• Relevé des compteurs (eau, gaz, électricité, chauffage)

• Dégradations ou anomalies constatées

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire en Suisse ?

Il n'est pas formellement obligatoire, mais fortement recommandé : en son absence, l'article 267a CO fait présumer, sauf preuve contraire, que le logement a été remis au locataire en bon état, ce qui désavantage ce dernier en fin de bail.

Qui doit être présent lors de l'état des lieux ?

Les deux parties, bailleur et locataire, ou leurs mandataires respectifs, doivent être présentes ou représentées pour que l'état des lieux soit établi contradictoirement et signé par chacune d'elles.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre bailleur et locataire ?

Les parties peuvent tenter un accord amiable ou, à défaut, saisir l'autorité de conciliation en matière de baux compétente selon le lieu de situation du logement.

Faut-il relever les compteurs lors de l'état des lieux ?

Oui, le relevé des index de compteurs (eau, gaz, électricité, chauffage) doit figurer dans l'état des lieux afin de déterminer les consommations imputables à chaque occupant.

Que se passe-t-il si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi ?

Conformément à l'article 267a CO, le logement est présumé, sauf preuve contraire, avoir été remis en bon état au locataire. Ce dernier peut avoir des difficultés à prouver qu'une dégradation constatée en fin de bail préexistait à son entrée dans les lieux.

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