E-reporting : la transmission des données de transaction
L'e-reporting complète la facturation électronique. Il couvre la transmission à l'administration des données des transactions non concernées par la facture électronique, comme les ventes aux particuliers et les opérations internationales.
Ce que recouvre l'e-reporting
Là où la facturation électronique concerne les échanges B2B domestiques, l'e-reporting vise les transactions qui échappent à ce circuit. Il permet à l'administration de disposer d'une vision complète des flux économiques pour le suivi de la TVA.
- L'e-reporting concerne les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des entreprises étrangères.
- Il inclut également la transmission de certaines données de paiement pour les prestations de services.
- Les données sont transmises via une plateforme agréée, comme pour la facturation électronique.
- Les échéances suivent le même calendrier que l'obligation d'émission, selon la taille de l'entreprise.
Les types de données transmises
Comment mettre en place l'e-reporting
- 1
Cartographier vos transactions
Identifiez les flux relevant de l'e-reporting : ventes aux particuliers, opérations internationales, encaissements de services.
- 2
Structurer vos données
Assurez-vous que votre système d'information produit les données attendues avec le bon niveau de détail.
- 3
Transmettre via votre plateforme
Confiez la transmission des données à votre plateforme de dématérialisation partenaire, selon la fréquence requise.
- 4
Rapprocher avec la TVA
Vérifiez la cohérence entre les données transmises et vos déclarations pour éviter les écarts.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
- La facturation électronique (e-invoicing) concerne l'échange de factures B2B entre entreprises françaises via plateforme. L'e-reporting concerne la transmission de données pour les transactions hors de ce périmètre : ventes aux particuliers et opérations internationales.
- Suis-je concerné par l'e-reporting si je vends aux particuliers ?
- Oui. Les ventes B2C entrent dans le champ de l'e-reporting. Si vous réalisez des opérations auprès de particuliers, vous devrez transmettre les données correspondantes à l'administration via votre plateforme.
- L'e-reporting concerne-t-il les ventes à l'étranger ?
- Oui. Les opérations réalisées avec des clients ou fournisseurs établis hors de France relèvent de l'e-reporting, puisqu'elles ne transitent pas par le circuit de facturation électronique domestique.
- À quelle fréquence dois-je transmettre les données ?
- La fréquence dépend de votre régime de TVA et de la nature des opérations. Elle est généralement périodique ; votre plateforme agréée automatise l'envoi selon les modalités prévues par la réglementation.
- Que se passe-t-il si je ne fais pas l'e-reporting ?
- L'absence de transmission expose à des sanctions et fragilise la cohérence de vos déclarations de TVA. Automatiser l'e-reporting via une plateforme agréée limite ce risque et sécurise votre conformité.
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