Sõnastiku termin · S
SES (Signature Électronique Simple)
Määratlus
La signature électronique simple (SES, Simple Electronic Signature) est le niveau de base défini par le règlement eIDAS. Elle ne requiert aucune exigence technique spécifique : un clic « J'accepte », une image de signature ou une signature par email y satisfait. Sa valeur probante est présumée mais peut être contestée si le signataire nie son acte. Elle convient aux documents à faible risque juridique (devis, comptes-rendus internes, accords de principe). Pour des enjeux importants, privilégier le niveau AES ou QES.
Seotud juhendid
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