Elektronische Signatur für Buchhaltungskanzleien
Auftragsschreiben, Bilanzen, Steuermappen: Wie Buchhaltungskanzleien die Unterzeichnung durch Kunden vereinfachen.
6 min
Solution pour experts-comptables
Signature électronique pour experts-comptables
Lettres de mission, liasses fiscales, attestations, mandats SEPA : signez tous les documents de votre cabinet en ligne, conformément à l'article 151 du décret n° 2012-432 et à la norme NPMQ de l'Ordre. Archivage 10 ans aligné sur le Code de commerce, audit trail eIDAS opposable, intégrations Pennylane, Cegid et Sage.
Tous les documents de votre cabinet, signés en ligne
Le quotidien d'un cabinet d'expertise-comptable est un flux constant de documents à faire signer — lettres de mission, déclarations, attestations. La signature électronique transforme ce flux en gain de productivité tout en sécurisant la conformité.
Lettre de mission
Document obligatoire avant toute mission (art. 151 décret 2012-432). Signature électronique avancée recommandée pour traçabilité du périmètre, durée et honoraires. Archive 10 ans automatique.
Liasse fiscale & déclarations
Bilan, compte de résultat, annexes, formulaires CERFA. Signature électronique acceptée par la DGFIP via la téléprocédure EDI-TDFC. Audit trail joint à chaque transmission.
Attestations & rapports CAC
Attestation expert-comptable pour banques, attestation portage salarial, rapports de commissaire aux comptes (CNCC). La signature électronique préserve la valeur probante exigée.
Mandat SEPA & prélèvements
Mandats de prélèvement SEPA B2B et CORE signés électroniquement, conformément au règlement EU 260/2012. Identifiant unique de mandat (UMR) horodaté.
Avenants & renouvellements
Avenant à la lettre de mission pour extension de périmètre (nouvelle déclaration, mission ponctuelle), renouvellement annuel. Bascule du périmètre tracée dans l'audit trail.
Documents internes RH du cabinet
Promesses d'embauche, avenants de stage, ruptures conventionnelles, conventions de stage pour collaborateurs. Le cabinet bénéficie pour lui-même de la solution qu'il recommande à ses clients.
Pourquoi les cabinets d'expertise-comptable choisissent Certyneo
Une plateforme alignée sur les obligations déontologiques de l'Ordre, conçue pour la productivité d'un cabinet sans concession sur la conformité.
Conformité NPMQ native
La norme professionnelle de maîtrise de la qualité impose une revue annuelle des lettres de mission. Notre dashboard rend visible le statut (signé / non signé / en attente) pour chaque mission active, exportable en un clic pour le contrôle qualité de l'Ordre.
Signature avancée (AES) par défaut
Vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil — opposable en cas de contestation client devant la chambre de discipline.
Archivage 10 ans sécurisé
Conservation alignée sur l'article L123-22 du Code de commerce. Données hébergées en UE (Allemagne, IONOS), conformes RGPD. Accès instantané depuis le dashboard pour répondre à un contrôle, une réquisition ou un litige client.
Intégrations cabinet
Connecteurs natifs Pennylane, Cegid, Sage 50/100, ACD, Quadratus. Génération automatique de la lettre de mission depuis les données client. Envoi en un clic, suivi temps réel des signatures dans votre logiciel comptable.
Multi-cabinets & inter-collaborateurs
Espaces de travail séparés par cabinet (succursale, holding), délégations de signature entre associés, suivi par collaborateur. Audit trail centralisé pour les groupes d'expertise-comptable multi-sites.
Plan gratuit + tarification cabinet
Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois) pour démarrer sans engagement. Tarification cabinet avec enveloppes illimitées par compte (pas par utilisateur émetteur) — idéale pour un cabinet de 5+ collaborateurs émetteurs.
La lettre de mission, ancrage légal de votre solution
Depuis 2012, l'article 151 du décret n° 2012-432 portant code de déontologie de la profession d'expert-comptable rend la lettre de mission OBLIGATOIRE pour toute mission, quelle qu'en soit la nature (tenue comptable, révision, déclarations fiscales, conseil, social). Sans lettre de mission signée avant le début de la mission, le cabinet s'expose à une sanction disciplinaire de la chambre régionale de l'Ordre — avertissement, blâme, suspension d'inscription au Tableau.
La signature électronique avancée de Certyneo apporte au cabinet la traçabilité exigée par la norme NPMQ (Norme professionnelle de maîtrise de la qualité) : chaque lettre de mission est horodatée au tampon qualifié, identifie chaque signataire par OTP SMS, et reste accessible 10 ans dans le dashboard.
- Identité du cabinet vérifiée par inscription au Tableau de l'Ordre + numéro RNE
- Identité du client vérifiée par OTP SMS sur son numéro Kbis-déclaré
- Périmètre, durée, honoraires et conditions de résiliation tracés au tampon qualifié
- Archive 10 ans automatique alignée sur l'article L123-22 du Code de commerce
- Audit trail exportable PDF pour répondre à un contrôle qualité de l'Ordre
Conformément à la position du Conseil supérieur de l'Ordre (note 2019), la signature électronique conforme eIDAS est pleinement compatible avec la NPMQ. Aucune disposition ne contraint à la signature manuscrite — au contraire, la traçabilité électronique facilite les contrôles qualité.
Conformité et déontologie
Quatre piliers réglementaires sur lesquels notre plateforme est alignée pour le secteur de l'expertise-comptable.
Décret 2012-432 — code de déontologie
Article 151 impose la lettre de mission obligatoire. Article 145 fixe l'obligation de conservation des documents de mission. Notre archivage 10 ans répond aux deux exigences.
Norme NPMQ (Ordre des EC)
La norme professionnelle de maîtrise de la qualité demande une revue annuelle des lettres de mission. Notre dashboard fournit l'état exhaustif des missions actives, exportable pour le contrôle qualité.
Règlement eIDAS (UE 910/2014)
Signature avancée (AES) avec vérification d'identité, certificat unique et horodatage qualifié. Présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil — opposable en justice et devant la chambre de discipline.
Code de commerce — art. L123-22
Conservation 10 ans des documents comptables. Par extension, les lettres de mission qui les sous-tendent suivent la même durée. Notre archivage est aligné sur cette obligation.
Questions fréquentes des cabinets d'expertise-comptable
La signature électronique est-elle acceptée par l'Ordre des experts-comptables ?
Oui — le Conseil supérieur de l'Ordre a confirmé en 2019 la pleine compatibilité de la signature électronique conforme eIDAS avec la norme NPMQ et le code de déontologie (décret 2012-432). La signature électronique avancée (AES) est le standard recommandé pour la lettre de mission et tous les documents de mission.
Quel niveau de signature choisir pour une lettre de mission EC ?
La signature avancée (AES) est le standard recommandé : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Elle bénéficie de la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) — utile en cas de contestation client. Le SES (signature simple) est acceptable mais sous-dimensionné. La QES est réservée aux missions à très fort enjeu (commissariat aux apports).
Comment gérer la signature multi-signataires (associé + client) ?
La lettre de mission est signée par le représentant du cabinet (associé inscrit au Tableau) ET par le client (gérant SARL, président SAS, particulier). Notre flux multi-signataires gère la signature séquentielle ou parallèle. Pour un client personne morale, le pouvoir de signature peut être vérifié via Kbis récent automatiquement.
Combien de temps faut-il conserver la lettre de mission ?
10 ans à compter de la fin de la mission, en alignement avec l'article L123-22 du Code de commerce (conservation des documents comptables). Certyneo archive automatiquement la lettre signée + son audit trail eIDAS pendant cette durée, gratuitement, avec accès immédiat pour répondre à un contrôle qualité de l'Ordre ou un litige client.
Comment intégrer Certyneo à mon logiciel comptable (Pennylane, Cegid, Sage) ?
Connecteurs natifs disponibles pour les principaux logiciels du marché — Pennylane, Cegid Quadra/Loop, Sage 50/100, ACD, Quadratus. Vous générez la lettre de mission directement depuis votre logiciel, l'envoyez en un clic via Certyneo, et le statut de signature remonte automatiquement dans votre dossier client.
Le contrôle qualité de l'Ordre exige-t-il un format particulier de lettre de mission ?
Non — le code de déontologie (décret 2012-432) impose le contenu (identité, périmètre, durée, honoraires, résiliation, RCP) mais pas le format. Que la lettre soit papier ou électronique, elle doit être signée AVANT le début de la mission et conservée 10 ans. La traçabilité électronique facilite la revue annuelle NPMQ.
Quel coût pour un cabinet de 5 collaborateurs émetteurs ?
Notre tarification est par compte (pas par utilisateur émetteur), donc un cabinet de 5+ collaborateurs paie le même prix qu'un cabinet de 1 collaborateur. Plan Business à 39 €/mois ou Business Pro à 99 €/mois avec enveloppes illimitées — souvent moins cher que la concurrence facturée par utilisateur.
Peut-on signer une attestation expert-comptable pour banque avec Certyneo ?
Oui — l'attestation pour banque (financement, garantie locative, prêt) est un document sous seing privé qui suit le régime de l'article 1366 du Code civil. La signature électronique avancée garantit l'identité du signataire (inscrit au Tableau de l'Ordre) et l'intégrité du document. La banque accepte ce format depuis 2018.
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