Signer un mandat MaPrimeAdapt' en ligne, en 2 minutes

Cadre légal

Décret n° 2023-1411

Niveau de signature

AES eIDAS recommandée

Archivage légal

10 ans + contrôle ANAH 5 ans

Qu'est-ce qu'un mandat MaPrimeAdapt' ?

MaPrimeAdapt' est la nouvelle aide unique de l'État français pour adapter le logement à la perte d'autonomie, créée par le décret n° 2023-1411 du 26 décembre 2023 et opérationnelle depuis le 1er janvier 2024. Elle remplace et fusionne trois dispositifs antérieurs (CNAV/ANAH/crédit d'impôt autonomie) et finance jusqu'à 70 % des travaux d'adaptation (douche italienne, barres d'appui, monte-escalier, élargissement de portes, WC surélevé, motorisation de volets). Elle cible les ménages de 70 ans et plus, les personnes handicapées (taux ≥ 50 %) et les personnes en perte d'autonomie GIR 1 à 6. Le recours à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) agréé est OBLIGATOIRE pour bénéficier de l'aide — ce qui rend le mandat tri-partite (AMO + bénéficiaire + artisan) systématique.

Pourquoi signer le mandat MaPrimeAdapt' électroniquement ?

Signer un mandat MaPrimeAdapt' en 4 étapes

De l'évaluation des besoins par l'AMO au versement de la prime, en moins de 5 minutes pour la signature.

1. 1. Préparer le mandat

   Téléversez votre modèle ou partez d'un modèle conforme décret n° 2023-1411 : identité bénéficiaire + AMO agréé + artisan RGE, attestation GIR ou taux de handicap, travaux financés (douche, barres, monte-escalier), montant prévisionnel de la prime (50-70 % selon ressources).

2. 2. Ajouter les signataires

   Bénéficiaire (ou tuteur/curateur en cas de mesure de protection) + AMO + artisan RGE. Si proche aidant désigné, peut être ajouté en signataire témoin. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé.

3. 3. Choisir le niveau eIDAS

   Signature avancée (AES) acceptée par l'ANAH : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à la note ANAH étendue à MaPrimeAdapt' (janvier 2024).

4. 4. Signer, déposer, suivre

   Chaque signataire signe depuis son téléphone (ou avec l'aide d'un proche). Le mandat est joint au dossier MaPrimeAdapt' déposé sur monprojet.anah.gouv.fr, archivé 10 ans avec son PDF de preuve.

Questions fréquentes

Un mandat MaPrimeAdapt' peut-il être signé électroniquement ?

Oui — depuis le lancement de MaPrimeAdapt' au 1er janvier 2024, la signature électronique en niveau avancé (AES eIDAS) est acceptée par l'ANAH. L'article 1366 du Code civil confère pleine valeur probante. Une attention particulière est portée au consentement éclairé du bénéficiaire sénior — l'OTP SMS et l'horodatage tracé renforcent cette protection.

L'AMO est-il vraiment obligatoire ?

Oui — le décret n° 2023-1411 (art. 4) impose le recours à un AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) habilité par l'ANAH pour TOUTE demande MaPrimeAdapt'. L'AMO réalise un diagnostic, propose un projet adapté, sélectionne les artisans RGE et suit le chantier. L'AMO est rémunéré par l'ANAH (forfait jusqu'à 1 500 €) et ne peut pas facturer le bénéficiaire au-delà.

Qui est éligible à MaPrimeAdapt' ?

Trois publics : (1) personnes de 70 ans et plus, sans condition d'autonomie ; (2) personnes de 60 à 69 ans en perte d'autonomie (GIR 1-6 ou attestation de besoin) ; (3) personnes en situation de handicap avec taux ≥ 50 %. Plafonds de ressources ANAH (catégories Bleu/Jaune principalement) — les ménages aisés en sont exclus.

Que faire si le bénéficiaire est sous protection (tutelle, curatelle) ?

Le mandat doit être co-signé par le tuteur ou curateur, avec autorisation préalable du juge des tutelles pour les actes dépassant 3 000 € (art. 505+ Code civil). L'audit trail eIDAS trace précisément l'intervention du représentant légal, ce qui protège contre les contestations ultérieures de la famille.

Quels travaux sont financés par MaPrimeAdapt' ?

Adaptation salle de bain (douche extra-plate, barres d'appui, siège mural, WC surélevé), accès logement (rampe, élargissement portes, motorisation volets), monte-escalier intérieur ou extérieur, plan incliné, signalétique adaptée, domotique de sécurité (détecteurs chute). La liste exacte est fixée par arrêté ANAH (mise à jour annuelle).

Le proche aidant peut-il signer à la place du bénéficiaire ?

Non — sauf en cas de mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Le proche aidant peut accompagner la signature, expliquer les enjeux, mais le bénéficiaire doit signer en personne. La signature électronique mobile facilite cette aide en présence : le proche aidant peut tendre son téléphone au bénéficiaire pour la saisie de l'OTP SMS et le tracé.

Comment fonctionne le cumul MaPrimeAdapt' + crédit d'impôt ?

MaPrimeAdapt' a remplacé le crédit d'impôt autonomie pour les ménages éligibles à l'aide depuis le 1er janvier 2024. Le cumul n'est plus possible. En revanche, les ménages non éligibles à MaPrimeAdapt' (plafonds ressources dépassés) peuvent continuer à bénéficier du crédit d'impôt autonomie sous conditions (art. 200 quater A CGI).

Le mandat MaPrimeAdapt' est-il opposable en cas de contestation ?

Oui — la signature avancée bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil. L'audit trail eIDAS (identité, horodatage, OTP SMS, géolocalisation IP) opposable devant le juge civil et l'ANAH. Particulièrement utile en cas de contestation de la famille sur le consentement du bénéficiaire âgé.

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