온라인으로 건설 공사 견적서에 서명하기

법적 프레임워크

소비자법 제111-1조 + 1990년 3월 2일 령

서명 수준

AES eIDAS 권장

법적 보관

10년 포함

건설 공사 견적서란 무엇입니까?

건설 공사 견적서는 건설 전문가(시공자, 장인, 회사)가 고객에게 공사 시행을 제안하는 서면 및 금액 제시입니다. 소비자법 제111-1조는 완전한 계약 전 정보(특성, 가격, 기한, 보증)를 의무화합니다. 세금 포함 1,500유로 이상일 때 견적서는 필수입니다(1990년 3월 2일 령으로 모든 공사에 대한 응급 수리/수리/유지보수의 경우). 고객의 주택에서 체결될 때(판매원 접촉), Hamon 법(법 2014-344)은 14일 철회권 및 표준 양식의 표기를 의무화합니다 — 기한은 견적서 서명부터 시작됩니다. 고급 전자 서명(AES)은 정확하게 기한의 시작을 타임스탐프하고 전체 계약 체인을 보호합니다.

전자적으로 서명하는 이유는 무엇입니까?

4단계 절차

준비부터 법적 보관까지 5분 이내.

1. 1. 견적서 준비

   견적서(PDF)를 업로드하거나 준수 템플릿을 사용하세요. 필수 표기: Siret, 10년 보증 보험, 상세 설명, 세전/세후 가격, 부가가치세율(5.5% / 10% / 20%), 시행 기한, 결제 조건, 주택 판매원 접촉 시 14일 철회권.

2. 2. 고객에게 보내기

   고객은 휴대전화 SMS OTP가 포함된 이메일 보안 링크를 받습니다. 직접 만남 필요 없음.

3. 3. 고급 서명(AES)

   고객은 휴대전화 또는 컴퓨터에서 견적서를 읽고 조건을 수락한 후 SMS OTP로 서명합니다. 정규화된 타임스탬프가 14일 철회권 기한의 시작을 증명합니다(판매원 접촉 시).

4. 4. 공사 시작

   철회 기한 만료 후(또는 주택 판매원 접촉이 아닌 경우 즉시), 공사가 시작됩니다. 견적서 + 감사 추적은 자동으로 10년 보관됩니다(10년 보증 기간).

자주 묻는 질문

건설 공사 견적서를 전자적으로 서명할 수 있습니까?

제한 없이 가능합니다. 소비자법 제111-1조는 서면 계약 전 정보를 의무화하지만 특정 형식은 규정하지 않습니다. 민법 제1366조는 전자 문서에 동일한 증명력을 인정합니다. Certyneo의 고급 서명(AES)은 증명 요구사항을 충족합니다.

견적서가 필수가 되는 금액은 얼마입니까?

Pour les travaux de dépannage / réparation / entretien sur tous équipements (plomberie, chauffage, électricité, serrurerie), le devis est obligatoire dès le premier euro (arrêté du 2 mars 1990). Pour les autres travaux, l'obligation dépend du secteur — au-dessus de 1500 € TTC, c'est devenu la norme professionnelle.

Comment respecter le délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon) ?

Pour tout devis signé au domicile du client (démarchage), la loi Hamon impose 14 jours de rétractation après signature. Certyneo horodate précisément la signature avec un timestamp qualifié au sens eIDAS — le délai court à partir de ce moment et est impossible à contester. Les travaux ne peuvent commencer qu'après expiration, sauf si le client renonce expressément.

Quelles mentions obligatoires sur un devis BTP ?

Identité du professionnel (Siret, RCS, n° TVA intracommunautaire), assurance décennale (compagnie + n° police + zone géographique), descriptif détaillé des travaux, prix HT/TTC, taux de TVA applicable, délai d'exécution, conditions de paiement, durée de validité du devis, mention du droit de rétractation 14j si démarchage. Pour les travaux >1500 € TTC, formule manuscrite « Bon pour accord » (admise sous forme électronique avec signature avancée).

Le taux de TVA réduit (5,5% ou 10%) doit-il figurer sur le devis ?

Oui obligatoirement. La mention du taux applicable doit figurer sur le devis ET être justifiée par une attestation simplifiée du client (CERFA 1300-SD) si TVA réduite. Voir notre landing dédiée /signer-attestation-tva-reduite-btp-en-ligne pour signer cette attestation.

Combien de temps faut-il conserver le devis signé ?

10 ans minimum, par alignement avec la garantie décennale (art. 1792 Code civil). Le devis fait foi du périmètre des prestations promises en cas de contentieux décennal. Certyneo archive automatiquement le devis + audit trail pendant cette durée.

Que faire si le client refuse de signer ?

Sans devis signé, le professionnel n'a aucune valeur probante en cas de contentieux sur le périmètre des travaux. Certyneo permet d'envoyer plusieurs relances automatiques et de tracer le refus s'il survient — utile pour démontrer la bonne foi du professionnel.

Le devis signé électroniquement est-il opposable en cas de litige ?

Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire. L'audit trail Certyneo (identité OTP, horodatage qualifié, hash SHA-256) fait foi devant le tribunal judiciaire.

À lire aussi

• Signature électronique pour le BTP
• Glossaire — signature avancée (AES)
• Glossaire — règlement eIDAS
• Tarifs Certyneo