Modèle de pacte d'actionnaires/associés (Suisse)

Présentation

Le pacte d'actionnaires (pour une société anonyme, SA) ou pacte d'associés (pour une société à responsabilité limitée, Sàrl) est une convention conclue entre tout ou partie des détenteurs de titres d'une société suisse, destinée à organiser leurs relations réciproques au-delà de ce que prévoient les statuts. En droit suisse, ce pacte n'est pas un contrat nommé par le Code des obligations (CO) : il relève de la liberté contractuelle générale (art. 1 et suivants CO). Portée inter partes, distincte des statuts : contrairement aux statuts de la société, qui sont un acte social opposable à tous (associés actuels et futurs, art. 626 CO pour la SA, art. 776 CO pour la Sàrl) et déposés au registre du commerce, le pacte d'actionnaires/associés n'a d'effet qu'entre les parties signataires. Il ne lie ni la société elle-même (sauf si elle y est partie), ni les tiers, ni les futurs actionnaires qui ne l'auraient pas signé. Sa violation n'entraîne donc pas la nullité d'une décision sociale prise en méconnaissance du pacte, mais seulement une action en dommages-intérêts entre les parties liées par le pacte (art. 97 CO), voire une clause pénale contractuellement prévue pour renforcer son effectivité. Quand l'utiliser : dès qu'une SA ou une Sàrl compte plusieurs actionnaires ou associés souhaitant organiser leurs relations sur des points que les statuts ne couvrent pas ou ne peuvent pas couvrir de façon opposable aux tiers — répartition du pouvoir de décision, gouvernance, sortie d'un associé, financement futur. Clauses essentielles : la gouvernance (composition du conseil d'administration pour une SA ou de la direction pour une Sàrl, droits de vote renforcés ou de veto sur certaines décisions), les clauses de mouvement de titres (droit de préemption entre associés, clause d'agrément renforçant celle prévue par les statuts, clause de sortie conjointe dite « tag-along », clause de sortie forcée dite « drag-along »), les clauses de non-concurrence et de non-débauchage entre associés, la politique de distribution de dividendes, et les mécanismes de résolution des blocages (« deadlock »). Articulation avec les statuts : pour renforcer l'opposabilité de certaines clauses (notamment les restrictions de transfert de titres), il est fortement recommandé de reprendre les principes clés du pacte dans les statuts eux-mêmes, seuls opposables à la société et aux tiers. Pour une Sàrl, la cession de parts sociales nécessite en outre un acte authentique et une inscription au registre du commerce (art. 785 CO) — le pacte d'associés ne peut ni remplacer ni dispenser de cette forme légale. Erreurs à éviter : croire à tort que le pacte suffit à rendre une clause opposable à la société ou à un tiers acquéreur de titres, omettre une clause de résolution des blocages entre associés à parts égales (situation fréquente dans les start-up à deux fondateurs), et négliger l'articulation entre le pacte et les statuts pour les clauses de transfert de titres les plus sensibles.

Informations à personnaliser

• Raison sociale de la société

• Forme juridique de la société (SA ou Sàrl)

• Siège de la société

• Nom du premier associé/actionnaire signataire

• Participation du premier associé (%)

• Nom du deuxième associé/actionnaire signataire

• Participation du deuxième associé (%)

• Règles de gouvernance et de vote

• Clause de préemption / droit de premier refus

• Clauses de sortie conjointe (tag-along) et sortie forcée (drag-along)

• Clause de non-concurrence entre associés

• Mécanisme de résolution des blocages (deadlock)

• Durée du pacte (années)

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le pacte d'actionnaires est-il opposable à la société et aux tiers ?

Non, sauf si la société elle-même y adhère expressément. Contrairement aux statuts, un pacte n'a d'effet qu'entre les parties signataires, conformément au principe général de la relativité des conventions du droit suisse (art. 1 ss. CO).

Que se passe-t-il si une partie viole le pacte ?

La violation du pacte n'entraîne pas la nullité d'une décision sociale contraire, mais ouvre une action en dommages-intérêts entre les parties liées par le pacte (art. 97 CO), éventuellement renforcée par une clause pénale contractuelle.

Faut-il reprendre certaines clauses du pacte dans les statuts ?

Oui, c'est fortement recommandé pour les clauses les plus sensibles (restrictions de transfert de titres notamment), car seuls les statuts sont opposables à la société, aux tiers et aux futurs actionnaires.

Le pacte dispense-t-il de l'acte authentique pour céder des parts de Sàrl ?

Non. La cession de parts sociales d'une Sàrl reste soumise à la forme authentique obligatoire prévue par l'article 785 CO, quelles que soient les stipulations du pacte d'associés.

Le pacte convient-il à une SA comme à une Sàrl ?

Oui, le mécanisme du pacte (convention inter partes distincte des statuts) s'applique aux deux formes sociales, avec des adaptations selon le régime légal propre à chacune (art. 620 ss. CO pour la SA, art. 772 ss. CO pour la Sàrl).

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