Sociétés, associés et gouvernance
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Modèles disponibles
Modèle de cession d'actions SA (Suisse)
Modèle de cession d'actions de SA suisse (art. 620 ss. et 684 ss. CO), cession en principe libre sauf clause d'agrément statutaire. Téléchargez et signez électroniquement.
Modèle de pacte d'actionnaires/associés (Suisse)
Modèle de pacte d'actionnaires (SA) ou d'associés (Sàrl) pour la Suisse, avec explication de sa portée inter partes. Téléchargez et signez électroniquement.
Modèle de cession de parts sociales Sàrl (Suisse)
Projet de cession de parts sociales de Sàrl suisse — base de négociation à faire authentifier par un notaire (art. 785 CO). Téléchargez le modèle.
Délégation de signature (Suisse)
Modèle gratuit de délégation de signature conforme au droit suisse (Code des obligations, registre du commerce). Remplissez en ligne et signez électroniquement.
Questions fréquentes sur nos modèles
- Ces modèles sont-ils gratuits ?
- Oui, tous les modèles du catalogue sont consultables et utilisables gratuitement. La signature électronique du document finalisé peut nécessiter un compte Certyneo.
- Puis-je personnaliser un modèle avant de l'utiliser ?
- Oui, chaque modèle est conçu pour être adapté à votre situation avant d'être finalisé et envoyé à la signature.
- Ces modèles sont-ils valables juridiquement ?
- Nos modèles sont rédigés puis relus par notre équipe avant publication. Ils constituent une base de travail ; en cas de doute sur une situation spécifique, l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé.
- Comment signer électroniquement un document créé à partir d'un modèle ?
- Une fois votre document complété, vous pouvez l'envoyer à la signature électronique directement depuis votre compte Certyneo, en quelques clics.