Modèle de contrat de création graphique – Suisse

Présentation

Le contrat de création graphique formalise, en droit suisse, la commande d'une création visuelle (logo, identité visuelle, illustration, mise en page) par un client à un graphiste ou une agence de design. Ce contrat est innommé en droit suisse ; lorsque le graphiste s'engage sur un résultat déterminé (livraison d'une création conforme à un cahier des charges), il s'analyse en pratique comme un contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du Code des obligations (CO), qui régit les obligations de l'entrepreneur (livraison conforme, garantie des défauts) et du maître de l'ouvrage (paiement du prix, réception de l'ouvrage). Cession des droits d'exploitation : la question centrale de ce contrat porte sur la cession, par le graphiste au client, des droits d'exploitation sur la création réalisée. En droit suisse, cette cession relève de l'article 16 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), révisée en 2020, qui permet au créateur de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux. Le contrat doit préciser l'étendue de cette cession (supports, durée, territoire, exclusivité). Droit moral non cessible : le droit moral du créateur — droit à la reconnaissance de la qualité d'auteur, droit à l'intégrité de l'œuvre, protégés par les articles 9 et suivants LDA — n'est pas cessible en droit suisse. Le contrat peut néanmoins prévoir un engagement de non-exercice, par exemple une renonciation du graphiste à exiger la mention de son nom sur les supports où la création est utilisée, ou un accord préalable sur les retouches et adaptations possibles. Quand l'utiliser : pour toute commande de création graphique (logo, charte graphique, illustration, supports de communication) auprès d'un graphiste indépendant ou d'une agence de design. Parties : le client (commanditaire de la création) et le créateur (graphiste ou agence). Clauses essentielles : la description précise de la création attendue (cahier des charges, formats, nombre de propositions), le calendrier de livraison, le prix, la cession des droits d'exploitation (étendue, exclusivité, durée, territoire) conformément à l'article 16 LDA, et l'engagement de non-exercice du droit moral. Erreurs à éviter : omettre de préciser si la cession des droits est exclusive ou non-exclusive, source fréquente de litige lorsque le client souhaite déposer le logo comme marque ; rédiger une clause de « cession du droit moral », juridiquement inefficace en droit suisse ; et considérer, à tort, que le paiement du prix emporte automatiquement cession de tous les droits d'exploitation — cette cession doit être expressément stipulée dans le contrat.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Nom et prénom (ou raison sociale) du créateur

• Adresse du créateur

• Description de la création attendue

  Cahier des charges, formats, nombre de propositions.

• Date de livraison

• Prix de la prestation

• La cession des droits est-elle exclusive ?

  Oui ou non.

• Durée de la cession

• Territoire couvert par la cession

• Le créateur renonce-t-il à exiger la mention de son nom ?

  Oui ou non.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le paiement du prix emporte-t-il automatiquement cession des droits d'exploitation en Suisse ?

Non. La cession des droits d'exploitation doit être expressément stipulée dans le contrat, conformément à l'article 16 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur. Le seul paiement du prix ne suffit pas à présumer une cession totale et exclusive des droits.

Peut-on céder le droit moral d'un graphiste en Suisse ?

Non. Le droit moral (droit à la reconnaissance de la qualité d'auteur, droit à l'intégrité de l'œuvre) n'est pas cessible en droit suisse (art. 9 ss. LDA). Seul un engagement contractuel de non-exercice peut être prévu.

Quelle différence entre une cession exclusive et non-exclusive des droits ?

Une cession exclusive interdit au créateur de céder les mêmes droits à un tiers ou de réutiliser lui-même la création ; une cession non-exclusive lui permet de conserver la faculté d'exploiter ou de céder à nouveau la création à d'autres clients. Cette distinction est essentielle si le client souhaite déposer un logo comme marque.

Le contrat de création graphique est-il un contrat de mandat ou un contrat d'entreprise ?

Lorsque le graphiste s'engage sur un résultat créatif déterminé, le contrat s'analyse en pratique comme un contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du Code des obligations, avec les garanties de l'ouvrage qui en découlent.

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