Modèle d'accord de confidentialité mutuel (NDA) (Suisse)

Présentation

L'accord de confidentialité mutuel (NDA, non-disclosure agreement) est le contrat par lequel deux parties s'engagent réciproquement à ne pas divulguer les informations confidentielles qu'elles échangent, par exemple dans le cadre de négociations commerciales, d'un partenariat envisagé, ou d'une due diligence avant investissement. En droit suisse, le NDA n'est pas un contrat nommé par le Code des obligations (CO) : il relève de la liberté contractuelle générale (art. 1 et suivants CO) et sa force obligatoire repose sur l'accord des volontés des parties. En cas de violation, la partie lésée peut agir en dommages-intérêts sur la base contractuelle (inexécution, art. 97 CO) et, le cas échéant, sur la base délictuelle (art. 41 CO) si la divulgation cause un préjudice indépendamment du contrat. Quand l'utiliser : avant tout échange d'informations sensibles entre deux entreprises ou personnes qui n'ont pas encore de relation contractuelle formalisée — discussions de partenariat, levée de fonds, audit préalable à une acquisition, transmission de secrets d'affaires ou de savoir-faire technique. Parties : les deux parties sont à la fois divulgatrices et destinataires d'informations confidentielles (d'où le caractère « mutuel »), contrairement à un NDA unilatéral où une seule partie protège ses informations. Clauses essentielles : la définition précise de l'information confidentielle (et de ses exclusions usuelles : informations déjà publiques, déjà connues du destinataire, ou développées indépendamment), la finalité autorisée de l'utilisation des informations, la durée de l'obligation de confidentialité (souvent 2 à 5 ans après la fin des discussions, voire indéfiniment pour les secrets d'affaires), les exceptions légales à la confidentialité (obligation de divulgation imposée par une autorité judiciaire ou administrative), et la clause pénale ou de dommages-intérêts forfaitaires en cas de violation. Protection des données personnelles : si les informations échangées comprennent des données personnelles, le NDA doit être articulé avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée en 2023), qui impose ses propres obligations de sécurité et de finalité, indépendamment des clauses contractuelles de confidentialité. Erreurs à éviter : rédiger une définition de l'information confidentielle trop vague (rendant la preuve d'une violation difficile), omettre les exclusions usuelles (ce qui rend la clause disproportionnée et potentiellement contestable), fixer une durée disproportionnée sans justification, ou négliger de préciser le droit applicable et le for (tribunal compétent) en cas de litige transfrontalier, un point d'autant plus important en Suisse qui n'est pas membre de l'Union européenne et applique ses propres règles de droit international privé (LDIP).

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de la Partie A

• Adresse de la Partie A

• Nom ou raison sociale de la Partie B

• Adresse de la Partie B

• Objet des discussions ou du projet envisagé

• Durée de l'obligation de confidentialité (années)

• Droit applicable

• For juridique (tribunal compétent)

• Date de signature

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Questions fréquentes

Un NDA a-t-il une base légale spécifique en droit suisse ?

Non, ce n'est pas un contrat nommé par le Code des obligations. Sa force obligatoire repose sur l'accord des volontés (liberté contractuelle, art. 1 ss. CO) ; en cas de violation, l'action en dommages-intérêts se fonde sur l'inexécution contractuelle (art. 97 CO) ou, selon les cas, sur la responsabilité délictuelle (art. 41 CO).

Quelle durée choisir pour l'obligation de confidentialité ?

Il n'existe pas de durée légale imposée : les parties fixent librement une durée proportionnée à la sensibilité des informations, généralement entre 2 et 5 ans après la fin des discussions. Une durée excessive sans justification peut fragiliser la clause en cas de litige.

Le NDA couvre-t-il les données personnelles échangées ?

Le NDA protège les informations commerciales et techniques, mais les données personnelles restent en outre soumises à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui impose des obligations indépendantes des clauses contractuelles.

Que se passe-t-il en cas de violation du NDA ?

La partie lésée peut agir en dommages-intérêts pour inexécution contractuelle (art. 97 CO). Il est recommandé de prévoir une clause pénale ou des dommages-intérêts forfaitaires pour faciliter la preuve du préjudice, souvent difficile à chiffrer pour une violation de confidentialité.

Pourquoi préciser le droit applicable et le for dans un NDA suisse ?

La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, elle applique ses propres règles de droit international privé (LDIP). En présence de parties de nationalités ou sièges différents, préciser expressément le droit applicable et le tribunal compétent évite toute incertitude en cas de litige transfrontalier.

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