Modèle d'autorisation de droit à l'image – Suisse

Présentation

En Suisse, le droit à l'image trouve son fondement dans l'article 28 du Code civil (CC), qui protège la personnalité de toute personne contre toute atteinte illicite — l'image d'une personne étant considérée comme un attribut de sa personnalité au même titre que son nom ou sa voix. Toute captation ou utilisation de l'image d'une personne sans son consentement constitue, en principe, une atteinte à la personnalité au sens de l'article 28 CC, sauf motif justificatif (consentement de la personne, intérêt prépondérant public ou privé, loi). Ce régime est distinct de celui du droit français (fondé sur l'article 9 du Code civil français) et de celui du droit belge (rattaché au droit d'auteur via l'article XI.174 du Code de droit économique), mais il aboutit à une protection fonctionnellement comparable : le consentement préalable de la personne représentée est nécessaire pour toute utilisation de son image à des fins commerciales, promotionnelles ou éditoriales. Révocabilité du consentement : conformément à l'article 27 du Code civil suisse, qui protège chacun contre tout engagement excessif portant atteinte à sa liberté personnelle, le consentement donné à l'utilisation de son image demeure en principe révocable, même s'il a été donné pour une durée déterminée — la personne représentée conserve la faculté de retirer son consentement pour un motif légitime, sous réserve d'une possible indemnisation de l'utilisateur en cas de préjudice résultant d'un retrait abusif ou tardif. Quand l'utiliser : pour toute captation et utilisation de l'image d'une personne physique (photographie, vidéo) dans un cadre commercial, promotionnel, éditorial ou événementiel — site web d'entreprise, réseaux sociaux, publicité, publication institutionnelle. Parties : la personne représentée (le modèle) et l'utilisateur des images (entreprise, association, photographe pour le compte d'un tiers). Clauses essentielles : la description précise des prises de vue (contexte, date, lieu), les supports et finalités d'utilisation autorisés (site web, réseaux sociaux, presse, publicité), la durée de l'autorisation, l'existence ou non d'une rémunération ou contrepartie, la possibilité de retrait du consentement conformément à l'article 27 CC, et le rappel du régime de protection des mineurs (l'autorisation d'un mineur nécessite le consentement de ses représentants légaux). Erreurs à éviter : présumer qu'une autorisation orale ou implicite suffit — un écrit reste vivement recommandé pour prouver le consentement en cas de contestation ; omettre de préciser la durée et les supports d'utilisation, ce qui expose à un usage plus large que ce qu'avait envisagé la personne représentée ; et négliger le consentement spécifique des représentants légaux d'un mineur, une simple présence d'un parent lors de la prise de vue ne valant pas autorisation écrite.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'utilisateur des images

• Adresse de l'utilisateur des images

• Nom et prénom de la personne représentée

• Adresse de la personne représentée

• La personne représentée est-elle mineure ?

  Oui ou non.

• Nom du représentant légal (si mineur)

• Contexte, date et lieu de la prise de vue

• Supports et finalités d'utilisation autorisés

  Ex. : site web, réseaux sociaux, presse, publicité.

• Durée de l'autorisation

• Contrepartie éventuelle

• Date de signature de l'autorisation

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quel est le fondement légal du droit à l'image en Suisse ?

Le droit à l'image repose en Suisse sur l'article 28 du Code civil, qui protège la personnalité de toute personne — dont son image — contre toute atteinte illicite. Toute utilisation de l'image d'une personne sans son consentement constitue en principe une atteinte à la personnalité, sauf motif justificatif.

Le droit à l'image suisse est-il identique au droit français ou belge ?

La protection est fonctionnellement comparable (consentement requis pour l'utilisation de l'image), mais l'architecture juridique diffère : en Suisse, le fondement est la protection générale de la personnalité (art. 28 CC), distincte de l'article 9 du Code civil français et du rattachement belge au droit d'auteur.

L'autorisation orale suffit-elle en Suisse ?

Elle n'est pas juridiquement exclue, mais un écrit reste vivement recommandé pour prouver l'existence et l'étendue du consentement en cas de contestation ultérieure.

Comment autoriser l'utilisation de l'image d'un mineur en Suisse ?

Le consentement des représentants légaux du mineur est nécessaire. La simple présence d'un parent lors de la prise de vue ne vaut pas autorisation écrite : une autorisation formelle signée par le représentant légal reste indispensable.

La personne représentée peut-elle retirer son autorisation à tout moment ?

Oui, en application de l'article 27 du Code civil suisse, qui protège contre tout engagement excessif portant atteinte à la liberté personnelle. Le consentement demeure révocable pour un motif légitime, sous réserve d'une possible indemnisation de l'utilisateur en cas de retrait abusif ou tardif causant un préjudice.

L'autorisation doit-elle préciser une durée ?

Oui, il est essentiel de préciser la durée de l'autorisation ainsi que les supports et finalités autorisés, afin d'éviter tout usage de l'image plus large que ce qu'avait envisagé la personne représentée.

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