18 plantillas de contratos profesionales — NDA, CDI, contrato de alquiler, contrato de freelance, términos y condiciones SaaS, poder notarial y más — redactadas en conformidad con la ley francesa. Descargables en formato PDF, HTML y texto plano. Firma electrónica eIDAS posible en un clic.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
Estos modelos se proporcionan a título informativo y cubren situaciones comunes. No constituyen asesoramiento legal personalizado. Para contratos de importancia significativa (montos elevados, cláusulas específicas, contextos internacionales, mercados regulados), consulte a un abogado o jurista calificado. Certyneo no puede ser responsable del uso que se haga de estos modelos.
Firma simple (SES) o avanzada (AES) con OTP de doble canal, pista de auditoría con marca de tiempo integrada en el PDF final.
Datos alojados en Alemania (IONOS), RGPD por diseño, sin transferencia fuera de la UE en documentos firmados.
El firmante recibe un correo, abre el documento y firma — sin crear cuenta, desde su móvil u ordenador.
Cree una cuenta gratuita, importe su documento — o use uno de nuestros modelos — y envíelo a firmar en minutos. Plan gratuito 5 sobres / mes, sin tarjeta bancaria.
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