Orðabókahugtök · S
SES (Signature Électronique Simple)
Skilgreining
La signature électronique simple (SES, Simple Electronic Signature) est le niveau de base défini par le règlement eIDAS. Elle ne requiert aucune exigence technique spécifique : un clic « J'accepte », une image de signature ou une signature par email y satisfait. Sa valeur probante est présumée mais peut être contestée si le signataire nie son acte. Elle convient aux documents à faible risque juridique (devis, comptes-rendus internes, accords de principe). Pour des enjeux importants, privilégier le niveau AES ou QES.
Tengdar leiðbeiningar
Tilbúinn til að beita þessum hugtökum?
Certyneo gerir þér kleift að búa til eIDAS-samræmdar undirskriftarumslög með örfáum smellum, án uppsetningar.