Orðabókahugtök · Q
QES (Signature Électronique Qualifiée)
Skilgreining
La signature électronique qualifiée (QES, Qualified Electronic Signature) est le niveau le plus élevé défini par le règlement eIDAS. Elle est juridiquement équivalente à une signature manuscrite dans toute l'Union européenne. Son émission exige : une vérification d'identité préalable, un certificat qualifié délivré par un QTSP, et l'usage d'un dispositif de création sécurisé (QSCD). Elle est requise pour les actes notariés électroniques, certains marchés publics et procédures administratives sensibles.
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