Modèle de convention de stage – Suisse

Présentation

La convention de stage formalise, en droit suisse, l'accueil temporaire d'un stagiaire (étudiant ou personne en reconversion) au sein d'une entreprise à des fins de formation pratique. La Suisse ne connaît pas de statut légal unique et autonome du stagiaire comparable au droit français, qui impose une convention tripartite obligatoire entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise et l'étudiant, ainsi qu'une gratification minimale légale à partir de deux mois de stage. En droit suisse, la qualification juridique du stage dépend de sa réalité concrète : si le stagiaire exécute un travail sous la subordination de l'entreprise, contre rémunération, la relation relève du contrat de travail de droit privé au sens des articles 319 et suivants du Code des obligations (CO), avec l'ensemble des protections et obligations qui en découlent (assurances sociales — AVS, LPP selon les seuils de revenu, assurance-accidents LAA). Si le stage est purement formatif — encadrement pédagogique, absence de lien de subordination réel, sans rémunération ou avec une simple indemnité symbolique — il peut échapper à la qualification de contrat de travail, mais cette analyse doit être vérifiée au cas par cas : la pratique consistant à déguiser un emploi réel en stage prétendument « gratuit » ou « formatif » expose à un risque de requalification en contrat de travail, avec rappel de salaire et de cotisations sociales. Quand l'utiliser : pour tout accueil d'un stagiaire (étudiant, personne en reconversion) au sein d'une entreprise suisse, dans le cadre d'une formation pratique. Parties : l'entreprise d'accueil et le stagiaire, avec, le cas échéant, l'établissement d'enseignement associé au suivi pédagogique. Clauses essentielles : la description précise des missions et objectifs pédagogiques du stage, la durée et le rythme du stage, la présence ou l'absence de subordination réelle (organisation du travail, horaires imposés), l'existence ou non d'une indemnité et son montant, le régime d'assurance applicable pendant le stage, et les modalités de fin du stage. Erreurs à éviter : présenter comme un stage une relation qui présente en réalité toutes les caractéristiques d'un contrat de travail (subordination, horaires imposés, travail productif substituable à celui d'un salarié), ce qui expose à une requalification avec rappel de salaire et de cotisations sociales ; omettre de vérifier la couverture d'assurance-accidents du stagiaire pendant la durée du stage ; et transposer par erreur au contexte suisse les règles françaises de gratification minimale légale, qui n'ont pas d'équivalent direct en droit suisse.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entreprise d'accueil

• Adresse de l'entreprise d'accueil

• Nom et prénom du stagiaire

• Adresse du stagiaire

• Établissement d'enseignement associé (le cas échéant)

• Missions et objectifs pédagogiques du stage

• Durée et rythme du stage

• Le stagiaire est-il soumis à des horaires et directives comparables à celles d'un salarié ?

  Oui ou non — cette réponse conditionne la qualification juridique du stage.

• Montant de l'indemnité de stage éventuelle

• Régime d'assurance applicable pendant le stage

  Ex. : couverture accidents maintenue par l'établissement d'enseignement, ou par l'entreprise.

• Date de début du stage

• Date de fin du stage

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un stage en Suisse doit-il être obligatoirement rémunéré ?

Non, contrairement au droit français qui impose une gratification minimale légale à partir de deux mois de stage, le droit suisse ne prévoit pas de rémunération minimale obligatoire pour un stage purement formatif. La question de la rémunération dépend de la qualification réelle de la relation (stage formatif ou contrat de travail déguisé).

Comment savoir si un stage doit être requalifié en contrat de travail en droit suisse ?

La qualification dépend des circonstances concrètes : subordination réelle (horaires imposés, directives de travail), travail productif substituable à celui d'un salarié, et rémunération. Si ces éléments sont réunis, la relation relève du contrat de travail au sens des articles 319 et suivants du Code des obligations, avec les protections et cotisations sociales correspondantes.

Le stagiaire est-il couvert par une assurance-accidents pendant son stage ?

Cela dépend du statut du stagiaire : un stagiaire assimilé à un salarié doit être couvert par l'assurance-accidents obligatoire (LAA) de l'entreprise. Un stagiaire non rémunéré peut rester couvert par l'assurance de son établissement d'enseignement ou par sa propre assurance-maladie — ce point doit être vérifié avant le début du stage.

Existe-t-il une convention de stage tripartite obligatoire en Suisse ?

Non, contrairement au droit français, aucune convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise et le stagiaire n'est légalement imposée en Suisse. Une convention bilatérale ou trilatérale reste néanmoins vivement recommandée pour formaliser les conditions du stage.

Que risque une entreprise qui déguise un emploi réel en stage gratuit ?

Elle s'expose à une requalification de la relation en contrat de travail par les autorités compétentes (notamment les caisses de compensation AVS), avec rappel de salaire, de cotisations sociales, et d'éventuelles sanctions.

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