Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Suisse)

Présentation

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat par lequel un travailleur s'engage, contre salaire, à fournir un travail pour un temps indéterminé au service d'un employeur. En Suisse, le droit du travail est régi par les articles 319 et suivants du Code des obligations (CO), un régime nettement plus flexible que le droit français du travail : il n'existe pas de salaire minimum légal fédéral (sauf dans certains cantons comme Genève, Neuchâtel ou le Jura, ou par convention collective), et surtout, un licenciement ordinaire n'a besoin d'être motivé par aucune cause réelle et sérieuse — contrairement à la France, l'employeur suisse peut résilier un CDI sans justifier d'un motif économique ou disciplinaire. Différence majeure avec la France : le droit suisse ne connaît pas la notion de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Le congé (résiliation) est libre, sous réserve uniquement des cas de congé abusif limitativement énumérés à l'article 336 CO (congé donné en raison d'une caractéristique personnelle du travailleur non liée au contrat, pour l'empêcher d'exercer un droit, en représailles d'une prétention de bonne foi, ou à un moment inopportun tel que pendant une incapacité de travail ou une grossesse dans les délais protégés de l'article 336c CO). Un congé abusif n'entraîne pas la réintégration du salarié mais une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO). Délais de congé : à défaut d'accord contraire écrit dans le contrat, les délais légaux par défaut de l'article 335c CO s'appliquent : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois dès la dixième année, pour la fin d'un mois. Les parties peuvent convenir contractuellement de délais différents, sous réserve d'un minimum d'un mois après le temps d'essai. Temps d'essai : sauf accord contraire, le premier mois de contrat est considéré comme temps d'essai (art. 335b CO), pendant lequel chaque partie peut résilier moyennant un délai de congé de sept jours. Les parties peuvent convenir par écrit d'un temps d'essai plus long, jusqu'à trois mois maximum. Clauses essentielles : l'identification des parties, la fonction et le lieu de travail, la date d'entrée en fonction, le temps d'essai, le salaire et ses composantes (13e salaire éventuel, prime, frais), le temps de travail, les vacances (4 semaines minimum par an, art. 329a CO, 5 semaines pour les jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans), le délai de congé, et les clauses accessoires (confidentialité, prohibition de concurrence si applicable dans les limites de l'article 340 CO). Erreurs à éviter : reprendre un modèle français mentionnant un motif de licenciement obligatoire ou une procédure d'entretien préalable (ces exigences n'existent pas en droit suisse), oublier de préciser l'affiliation à la prévoyance professionnelle (LPP) et aux assurances sociales obligatoires (AVS/AI/APG, assurance-accidents LAA, assurance-chômage), ou négliger de vérifier l'application d'une convention collective de travail (CCT) étendue dans le secteur ou le canton concerné, qui peut imposer des conditions minimales plus favorables que le CO.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Nom du travailleur

• Adresse du travailleur

• Fonction / poste occupé

• Lieu de travail

• Date d'entrée en fonction

• Durée du temps d'essai (mois)

  1 mois par défaut selon l'art. 335b CO, jusqu'à 3 mois maximum par accord écrit.

• Taux d'activité (%)

• Salaire mensuel brut (CHF)

• 13e salaire prévu

• Durée des vacances annuelles (semaines)

  4 semaines minimum selon l'art. 329a CO (5 pour les moins de 20 ans).

• Délai de congé après la période d'essai

  À défaut d'accord contraire, délais légaux par défaut de l'art. 335c CO.

• Convention collective de travail applicable (le cas échéant)

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'employeur doit-il justifier un licenciement en Suisse ?

Non, contrairement à la France. Un licenciement ordinaire en Suisse n'a besoin d'être motivé par aucune cause réelle et sérieuse. Seuls les cas de congé abusif, limitativement énumérés à l'article 336 CO (discrimination, représailles, congé à un moment inopportun), donnent lieu à une indemnité, sans réintégration.

Quel est le délai de congé applicable ?

À défaut d'accord contraire écrit, les délais légaux par défaut de l'article 335c CO s'appliquent : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois dès la dixième année, pour la fin d'un mois.

Existe-t-il un salaire minimum légal en Suisse ?

Non, il n'existe pas de salaire minimum légal fédéral. Certains cantons (Genève, Neuchâtel, Jura notamment) ont institué un salaire minimum cantonal, et certaines conventions collectives de travail (CCT) étendues fixent des minima sectoriels.

Quelle est la durée minimale des vacances ?

4 semaines par année de service pour les travailleurs adultes (art. 329a CO), portées à 5 semaines pour les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

Qu'est-ce que le temps d'essai en droit suisse ?

Sauf accord contraire, le premier mois du contrat constitue un temps d'essai (art. 335b CO), pendant lequel chaque partie peut résilier moyennant un délai de sept jours. Les parties peuvent convenir par écrit d'un temps d'essai plus long, jusqu'à trois mois maximum.

Le contrat doit-il être écrit pour être valable ?

Non, un contrat de travail peut être conclu oralement ou tacitement en droit suisse. Toutefois, la forme écrite est fortement recommandée pour la preuve des conditions convenues, et certaines clauses (temps d'essai prolongé, clause de non-concurrence) doivent impérativement être écrites pour être valables.

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