Modèle de contrat de travail à durée déterminée (Suisse)

Présentation

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée fixe ou pour l'accomplissement d'une tâche déterminée. En droit suisse, il relève des mêmes dispositions générales du contrat de travail (articles 319 et suivants du Code des obligations, CO), sans régime spécifique aussi contraignant que celui du droit français (pas de liste limitative de cas de recours, pas d'indemnité de précarité obligatoire, pas de délai de carence entre deux contrats). Principe clé : conformément à l'article 334 CO, le contrat de durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance convenue, sans qu'un congé soit nécessaire. Si les rapports de travail se poursuivent tacitement après le terme, le contrat est réputé reconduit comme contrat de durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO) — un point d'attention important pour l'employeur qui souhaite réellement mettre fin à la relation de travail au terme prévu. Enchaînement de CDD : contrairement à la France, il n'existe en Suisse aucune limite légale générale au nombre de renouvellements d'un CDD, ni de délai de carence obligatoire entre deux contrats. Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral sanctionne l'enchaînement abusif de CDD successifs destiné à éluder les protections du droit du travail (notamment la protection contre les congés en temps inopportun) : une chaîne de contrats successifs sans motif objectif peut être requalifiée en un seul contrat de durée indéterminée. Clauses essentielles : l'identification des parties, la fonction et le motif du recours à une durée déterminée, la date de début et la date de fin précises (ou l'événement objectif marquant le terme, ex. fin d'un projet, remplacement d'un salarié absent), le salaire, le temps d'essai (possible même en CDD, art. 335b CO), et les vacances au prorata de la durée du contrat. Résiliation anticipée : un CDD ne peut en principe pas être résilié avant son terme, sauf clause contractuelle expresse le permettant, ou justes motifs au sens de l'article 337 CO (résiliation immédiate pour justes motifs, applicable aussi bien au CDD qu'au CDI). Erreurs à éviter : omettre de préciser un motif objectif à la durée déterminée (nécessaire pour éviter tout risque de requalification en cas d'enchaînement de contrats), laisser le contrat se poursuivre tacitement après son terme sans en tirer les conséquences (reconduction automatique en CDI selon l'art. 334 al. 2 CO), ou reprendre un modèle français mentionnant une indemnité de fin de contrat obligatoire (inexistante en droit suisse, sauf accord contractuel ou convention collective).

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Nom du travailleur

• Adresse du travailleur

• Fonction / poste occupé

• Motif du recours à la durée déterminée

• Date de début du contrat

• Date de fin du contrat (ou événement marquant le terme)

• Durée du temps d'essai (semaines)

• Taux d'activité (%)

• Salaire mensuel brut (CHF)

• Durée des vacances annuelles (semaines)

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le CDD prend-il fin automatiquement en droit suisse ?

Oui, conformément à l'article 334 alinéa 1 CO, le contrat de durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance convenue, sans qu'un congé soit nécessaire, contrairement au CDI qui nécessite une résiliation en bonne et due forme.

Que se passe-t-il si le travail continue après la date de fin ?

Si les rapports de travail se poursuivent tacitement après le terme convenu, le contrat est réputé reconduit comme contrat de durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO). Il convient donc d'être vigilant si l'on souhaite réellement mettre fin à la relation au terme prévu.

Existe-t-il une limite au nombre de renouvellements d'un CDD ?

Il n'existe pas de limite légale générale, contrairement au droit français. Toutefois, le Tribunal fédéral sanctionne l'enchaînement abusif de CDD successifs destiné à éluder les protections du droit du travail : une chaîne sans motif objectif peut être requalifiée en contrat de durée indéterminée.

Existe-t-il une indemnité de fin de contrat, comme la prime de précarité en France ?

Non, le droit suisse ne prévoit aucune indemnité de fin de contrat obligatoire pour un CDD arrivant à échéance normalement, sauf si le contrat individuel ou une convention collective de travail applicable en prévoit une.

Peut-on résilier un CDD avant son terme ?

En principe non, sauf clause contractuelle le permettant, ou justes motifs au sens de l'article 337 CO (résiliation immédiate en cas de circonstances rendant impossible la poursuite de bonne foi des rapports de travail).

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