Modèle de contrat de prêt entre particuliers (Suisse)

Présentation

Le contrat de prêt entre particuliers est le contrat par lequel un prêteur remet une somme d'argent à un emprunteur, à charge pour ce dernier de la restituer, généralement avec intérêts. En droit suisse, ce contrat relève du prêt de consommation régi par les articles 312 et suivants du Code des obligations (CO). Le prêt de consommation porte sur des choses fongibles, dont la somme d'argent est l'exemple le plus courant : l'emprunteur en devient propriétaire et doit restituer une somme équivalente, et non les espèces mêmes reçues. Intérêts : contrairement à d'autres droits, le Code des obligations suisse pose comme principe par défaut la gratuité du prêt (art. 313 al. 1 CO) : des intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipulés, expressément ou tacitement selon l'usage (par exemple un prêt commercial entre professionnels). Ce modèle prévoit une clause explicite précisant si le prêt est gratuit ou porte intérêt, et à quel taux — étant précisé qu'en matière civile, aucun taux maximal légal n'est fixé par le CO lui-même (contrairement au prêt à la consommation professionnel, encadré par la loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC, non applicable entre particuliers hors activité commerciale). Un taux manifestement excessif peut néanmoins être requalifié d'usuraire et sanctionné sur le plan civil (lésion, art. 21 CO) voire pénal (usure, art. 157 du Code pénal suisse). Quand l'utiliser : pour tout prêt d'argent entre deux personnes physiques (famille, amis, connaissances) qui souhaitent formaliser les modalités de remboursement, avec ou sans intérêts. Clauses essentielles : l'identification du prêteur et de l'emprunteur, le montant prêté, la date de remise des fonds, le caractère gratuit ou onéreux du prêt et, le cas échéant, le taux d'intérêt, l'échéancier de remboursement (remboursement en une fois ou par mensualités), les conséquences d'un défaut de paiement (intérêts moratoires, art. 104 CO, au taux légal de 5% l'an sauf stipulation contraire), et les garanties éventuelles (caution, gage). Délai de restitution : à défaut de terme fixé pour la restitution, l'emprunteur doit rembourser dans les six semaines dès la première réclamation du prêteur, conformément à l'article 318 CO — une règle par défaut à connaître si le contrat ne fixe pas d'échéance précise. Erreurs à éviter : omettre de préciser si le prêt porte intérêt (par défaut, le prêt est présumé gratuit en matière civile, art. 313 al. 1 CO), ne fixer aucun échéancier de remboursement (ce qui expose à l'application du délai par défaut de six semaines de l'art. 318 CO, potentiellement mal anticipé par les parties), et ne pas conserver de preuve écrite de la remise effective des fonds (virement bancaire tracé de préférence à une remise en espèces).

Informations à personnaliser

• Nom du prêteur

• Adresse du prêteur

• Nom de l'emprunteur

• Adresse de l'emprunteur

• Montant du prêt (CHF)

• Date de remise des fonds

• Le prêt porte-t-il intérêt ?

• Taux d'intérêt annuel (%), si applicable

• Modalités de remboursement (échéancier)

• Date de remboursement final prévue

• Garanties éventuelles (caution, gage)

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un prêt entre particuliers est-il gratuit par défaut en Suisse ?

Oui. Conformément à l'article 313 alinéa 1 CO, en matière civile, le prêt est présumé gratuit sauf si les parties ont expressément convenu d'un taux d'intérêt, ou si un tel intérêt résulte de l'usage (par exemple en matière commerciale).

Existe-t-il un taux d'intérêt maximal légal ?

Le Code des obligations ne fixe pas de plafond général pour les prêts entre particuliers. Un taux manifestement excessif peut toutefois être sanctionné civilement pour lésion (art. 21 CO) ou pénalement pour usure (art. 157 du Code pénal suisse).

Quand l'emprunteur doit-il rembourser si aucune échéance n'est fixée ?

À défaut de terme convenu, l'emprunteur doit rembourser dans les six semaines suivant la première réclamation du prêteur, conformément à l'article 318 CO.

Que se passe-t-il en cas de retard de remboursement ?

Le retard fait courir de plein droit un intérêt moratoire au taux légal de 5% l'an (art. 104 CO), sauf si les parties ont convenu contractuellement d'un taux différent.

Faut-il un écrit pour ce type de prêt ?

Aucune forme écrite n'est légalement exigée, mais elle est fortement recommandée pour prouver le montant prêté, la date de remise des fonds et les modalités de remboursement convenues, notamment en cas de litige familial ou amical ultérieur.

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