Modèle de contrat de photographie – Belgique

Présentation

Le contrat de photographie encadre la réalisation d'une prestation photographique (événement, portrait, packshot produit, reportage) par un photographe pour le compte d'un client. En droit belge, ce contrat combine deux régimes distincts : le droit d'auteur du photographe sur ses clichés, régi par le Code de droit économique (CDE), Livre XI, et, le cas échéant, le droit à l'image des personnes photographiées, régi par l'article XI.174 du CDE et la protection générale de la vie privée. Droits du photographe sur ses clichés : le photographe est, sauf exception, titulaire des droits d'auteur sur les photographies qu'il réalise (art. XI.165 et suivants du CDE). Conformément à l'article XI.167 du CDE, la cession de ces droits au client doit être constatée par écrit et préciser expressément chaque mode d'exploitation cédé (usage privé, usage commercial, publicité, durée, territoire) : la simple remise des fichiers ou le paiement de la prestation n'emporte pas, à lui seul, cession des droits d'exploitation. Droit à l'image des personnes photographiées : lorsque le client souhaite utiliser des photographies représentant des personnes physiques (portraits, événements avec public), le consentement de ces personnes doit être recueilli séparément, conformément à l'article XI.174 du CDE et à la protection de la vie privée — ce consentement est distinct de la cession des droits d'auteur du photographe et doit être organisé par une autorisation de droit à l'image propre. Quand l'utiliser : pour toute commande de prestation photographique par un particulier ou une entreprise à un photographe professionnel ou indépendant. Parties : le client (commanditaire) et le photographe (prestataire). Clauses essentielles : la description de la prestation (type, date, lieu, nombre de clichés livrés), le prix et ses modalités de paiement, la cession des droits d'exploitation sur les clichés détaillant chaque mode d'usage autorisé, le rappel de la nécessité d'un consentement distinct des personnes photographiées, et les modalités de livraison des fichiers. Erreurs à éviter : présumer que la remise des fichiers numériques vaut cession des droits d'exploitation, ce qui n'est pas le cas sans clause écrite précise ; confondre la cession des droits d'auteur du photographe avec le droit à l'image des personnes photographiées, qui sont deux consentements distincts ; et omettre de préciser les usages commerciaux autorisés lorsque le client envisage une exploitation publicitaire des clichés.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Nom ou raison sociale du photographe

• Numéro d'entreprise (BCE) du photographe

• Adresse du photographe

• Description de la prestation (type, date, lieu)

• Nombre de clichés livrés

• Prix de la prestation

• Modes d'exploitation cédés au client

  Usage privé, usage commercial, publicité, durée, territoire.

• Délai de livraison des fichiers

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

La remise des fichiers photo vaut-elle cession des droits d'exploitation ?

Non. Conformément à l'article XI.167 du Code de droit économique, la cession des droits d'auteur doit être constatée par écrit et préciser chaque mode d'exploitation cédé. La simple remise des fichiers, même après paiement, ne vaut pas cession de ces droits.

Qui doit recueillir le consentement des personnes photographiées ?

Le consentement au titre du droit à l'image (art. XI.174 du CDE) est distinct de la cession des droits d'auteur du photographe. Il doit être recueilli séparément auprès de chaque personne identifiable, via une autorisation de droit à l'image propre, avant toute utilisation des clichés.

Le photographe reste-t-il propriétaire de ses photos après la prestation ?

Oui, sauf cession expresse et écrite des droits d'exploitation. Le photographe demeure titulaire du droit moral (paternité, intégrité de l'œuvre), incessible et perpétuel, et des droits patrimoniaux tant qu'ils n'ont pas été cédés par écrit.

Le client peut-il utiliser les photos pour de la publicité sans clause spécifique ?

Non. Si le contrat ne mentionne pas expressément l'usage publicitaire parmi les modes d'exploitation cédés, cet usage n'est pas autorisé et nécessite un accord complémentaire avec le photographe.

Que se passe-t-il si des personnes non prévenues apparaissent sur les clichés utilisés par le client ?

L'utilisation de clichés représentant des personnes identifiables sans leur consentement peut engager la responsabilité du client au titre de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, indépendamment de la cession des droits d'auteur du photographe.

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