Modèle de contrat de création graphique – Belgique

Présentation

Le contrat de création graphique encadre la commande d'une prestation de design (logo, charte graphique, identité visuelle, illustration, supports de communication) auprès d'un graphiste indépendant ou d'une agence, par un client souhaitant en obtenir l'usage. En Belgique, la création graphique est protégée par le droit d'auteur, régi par le Code de droit économique (CDE), Livre XI (« Propriété intellectuelle »). Exigence d'écrit et de précision : conformément à l'article XI.167 du CDE, la cession des droits patrimoniaux d'auteur sur les créations graphiques doit être CONSTATÉE PAR ÉCRIT, et chaque mode d'exploitation cédé doit être expressément mentionné, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Sans clause de cession précise, le graphiste demeure titulaire de ses droits d'exploitation, même si le client a payé la prestation : le paiement du prix ne vaut pas, à lui seul, cession des droits d'auteur. Droit moral incessible : conformément à l'article XI.165 du CDE, le droit moral du graphiste — droit à la paternité de l'œuvre et droit au respect de son intégrité — est incessible et perpétuel. Le client ne peut donc jamais racheter ce droit ; il peut seulement obtenir l'accord du graphiste pour certaines modifications futures ou pour une exploitation sans mention de son nom. Quand l'utiliser : pour toute commande de création graphique (logo, charte graphique, identité visuelle, illustrations, supports print ou digitaux) auprès d'un graphiste ou d'une agence de design. Parties : le client (commanditaire) et le graphiste ou l'agence de design (prestataire). Clauses essentielles : la description précise de la prestation et des livrables attendus, le calendrier de réalisation et les étapes de validation, le prix et ses modalités de paiement, la cession des droits d'exploitation détaillant chaque mode d'usage autorisé, la durée et l'étendue territoriale de la cession, et le rappel de l'incessibilité du droit moral du graphiste. Erreurs à éviter : présumer que le paiement de la prestation emporte automatiquement cession des droits d'auteur, ce qui n'est pas le cas en l'absence de clause écrite et précise ; rédiger une clause de cession générale (« tous droits cédés »), inopposable au graphiste faute de préciser chaque mode d'exploitation ; et omettre de prévoir le droit d'utilisation du travail par le graphiste à titre de référence (portfolio), qui doit être expressément convenu s'il est souhaité.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Numéro d'entreprise (BCE) du client

• Adresse du client

• Nom ou raison sociale du graphiste / de l'agence

• Adresse du graphiste

• Description de la prestation et livrables attendus

• Calendrier de réalisation et étapes de validation

• Prix de la prestation (HTVA)

• Modes d'exploitation cédés au client

  Lister précisément chaque usage autorisé : print, digital, publicité, territoire, durée.

• Durée de la cession des droits

• Le graphiste peut-il utiliser la création à titre de référence (portfolio) ?

  Oui ou non.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le paiement de la prestation graphique emporte-t-il automatiquement cession des droits d'auteur ?

Non. Conformément à l'article XI.167 du Code de droit économique, la cession des droits patrimoniaux d'auteur doit être constatée par écrit et préciser chaque mode d'exploitation. Le seul paiement du prix ne vaut pas cession des droits en l'absence de clause écrite spécifique.

Une clause de cession générale (« tous droits cédés ») est-elle valable en Belgique ?

Non. Une cession rédigée en termes trop généraux ou implicites est inopposable au graphiste. Le contrat doit lister précisément chaque mode d'exploitation autorisé (print, digital, publicité, territoire, durée).

Le client peut-il racheter le droit moral du graphiste ?

Non. Conformément à l'article XI.165 du CDE, le droit moral de l'auteur — droit à la paternité de l'œuvre, droit au respect de son intégrité — est incessible et perpétuel, quel que soit le montant payé.

Le graphiste peut-il faire figurer la création dans son portfolio ?

Seulement si le contrat le prévoit expressément. En l'absence de clause claire, le Client peut s'y opposer, notamment pour des raisons de confidentialité.

Que se passe-t-il si le client souhaite utiliser la création au-delà des supports prévus au contrat ?

Toute exploitation excédant le périmètre précisé dans la clause de cession nécessite un accord complémentaire avec le graphiste, éventuellement assorti d'une rémunération additionnelle.

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