Procuration et mandat : rédigez, signez et révoquez en ligne
Qu'il s'agisse d'autoriser un proche à retirer un colis, à représenter votre entreprise en assemblée générale, à effectuer une opération bancaire ou à voter par procuration : ce hub rassemble tous les modèles, la procédure et la signature électronique conforme au règlement eIDAS pour donner pleine valeur juridique à votre mandat. Hébergement européen sans Cloud Act, conforme à l'article 1984 du Code civil.
Les principaux cas d'usage de la procuration
La procuration (ou mandat sous seing privé) couvre de nombreuses situations du quotidien comme de l'entreprise. Voici les cas les plus fréquents et le niveau de signature recommandé pour chacun.
Procuration bancaire
Autorisez une personne (conjoint, comptable, directeur financier) à effectuer des opérations bancaires en votre nom : virements, retraits, signature de chèques. Article 1984 du Code civil + DSP2 (authentification forte SCA).
Voir la procédureMandat SEPA
Autorisez un créancier (fournisseur, organisme social) à prélever directement sur votre compte bancaire en SEPA Direct Debit. Référence unique de mandat (UMR), conforme au règlement SEPA 260/2012.
Voir le mandat SEPAMandat CSE (représentation au comité)
Mandat de représentation au comité social et économique (CSE) : élu titulaire qui se fait remplacer par un suppléant ou par un autre élu pour une réunion. Article L.2314-37 du Code du travail.
Voir le mandat CSEProcuration véhicule (carte grise ANTS)
Mandatez un proche ou un professionnel pour effectuer les démarches de carte grise (certificat d'immatriculation) sur le portail ANTS. Formulaire Cerfa 13757*03 ou modèle libre signé.
Modèle disponibleProcuration colis (La Poste, points relais)
Procuration courte pour qu'un proche retire un colis ou une lettre recommandée à votre place. Modèle simple sur papier libre + photocopie de pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Modèle disponibleProcuration de vote (élections)
Vote par procuration : depuis 2022, la demande s'effectue en ligne sur maprocuration.gouv.fr puis se finalise au commissariat ou à la gendarmerie. Le mandataire vote dans la même commune que le mandant.
Comprendre la procédureApprofondir : modèles, comparatifs et outils
Au-delà des cas d'usage, voici les ressources qui vous permettent de rédiger, comparer, signer et révoquer votre procuration en toute sécurité juridique.
6 modèles de procuration gratuits
Téléchargez un modèle prêt à remplir (PDF ou Word) pour la procuration bancaire, véhicule, AG, retrait colis, gestion locative ou démarche administrative. Valeur juridique conforme à l'article 1984 du Code civil.
Voir les 6 modèlesNotariée vs sous seing privé
Quand passer chez le notaire (vente immobilière, donation) et quand le sous seing privé suffit (banque, ANTS, AG, La Poste). Comparatif détaillé : coût, durée, valeur probante, force exécutoire.
Comparer les deux formesRévoquer une procuration
Procédure complète + modèle de lettre de révocation prêt à envoyer. Article 2004 du Code civil : la révocation est libre et discrétionnaire, mais doit être notifiée au mandataire ET aux tiers concernés.
Voir la procédureGénérateur de procuration
Outil gratuit : remplissez un formulaire, téléchargez instantanément une procuration personnalisée. Aucune donnée transmise à nos serveurs — la génération se fait dans votre navigateur.
Ouvrir le générateurQuel niveau de signature pour quel mandat
Le niveau exigé dépend de l'enjeu juridique et de la contrepartie (banque, administration, notaire). Voici notre recommandation par défaut. Pour les actes notariés (vente immobilière, donation), la procuration doit obligatoirement être authentique (devant notaire).
| Type de procuration | Niveau recommandé | Justification |
|---|---|---|
| Procuration bancaire entreprise | Avancée (AES) | Article 1984 du Code civil + exigence KYC + DSP2 SCA pour les opérations bancaires. |
| Procuration SEPA / mandat de prélèvement | Avancée (AES) | Référence UMR + identité du débiteur certifiée ; AES suffit pour la grande majorité des banques. |
| Procuration véhicule (ANTS) | Simple (SES) ou Avancée (AES) | L'ANTS accepte une simple signature manuscrite scannée ou électronique. AES recommandée pour les véhicules de valeur. |
| Procuration retrait colis ou courrier | Simple (SES) | Usage ponctuel, faible enjeu. Une signature électronique simple avec horodatage suffit. |
| Mandat de représentation en AG (entreprise) | Avancée (AES) | Acte juridique opposable à la société + audit trail nécessaire pour le procès-verbal. |
| Procuration pour vente immobilière | Notariée (acte authentique) | Article 1985 du Code civil + obligation de forme notariale pour les actes portant sur des droits réels immobiliers. |
Bases légales : Code civil art. 1984 à 2010 (du mandat), règlement eIDAS (UE) 910/2014, Code monétaire et financier L.314-12 (mandat bancaire).
Pourquoi signer votre procuration avec Certyneo
Conçu pour donner pleine valeur juridique à votre mandat tout en restant simple à mettre en place pour vos proches, vos collaborateurs ou vos prestataires.
Conformité eIDAS native
Niveaux SES, AES et QES disponibles à l'acte (9,90 € TTC/signature pour la QES, sans abonnement). Certificats émis par un prestataire qualifié listé sur l'EU Trusted List.
Pleine valeur art. 1984 Code civil
Le mandat signé électroniquement avec Certyneo a la même force probante qu'une procuration papier. Identité du mandant et du mandataire vérifiée (KYC), preuves d'envoi et d'acceptation horodatées.
Audit trail probant 10 ans
Chaque procuration génère une preuve d'identité, un horodatage qualifié et un hash SHA-256 du document, conservés 10 ans en archivage à valeur probante (NF Z42-013) pour résister à toute contestation.
Hébergement UE strict
Infrastructure 100 % allemande (IONOS, UE). Aucun transfert hors UE, aucune dépendance Cloud Act. DPA disponible pour les entreprises et services juridiques traitant des données sensibles.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur la procuration et le mandat
Une procuration peut-elle être signée électroniquement ?
Oui, dans l'immense majorité des cas. L'article 1366 du Code civil consacre l'équivalence entre signature électronique et signature manuscrite, à condition que l'identité du signataire soit vérifiée et que l'intégrité du document soit garantie. Les seules exceptions sont les procurations portant sur des actes notariés (vente immobilière, donation) qui doivent être authentifiées par un notaire.
Quelle différence entre procuration et mandat ?
En droit français, les deux termes sont quasi-synonymes. L'article 1984 du Code civil parle de mandat (acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom) ; en pratique on parle de procuration pour désigner soit le mandat lui-même, soit l'écrit qui le constate. Le mandat peut être gratuit ou rémunéré, général ou spécial, écrit ou verbal — la procuration est presque toujours écrite.
Combien de temps une procuration reste-t-elle valable ?
La durée est libre. Elle peut être limitée à une opération unique (ex. : retirer un colis), à une période définie (ex. : 3 mois de vacances), ou être permanente jusqu'à révocation. À défaut de mention, le mandat se termine en cas de décès du mandant ou du mandataire, en cas de révocation par le mandant, ou en cas de renonciation par le mandataire (article 2003 du Code civil).
Comment révoquer une procuration ?
La révocation est libre et discrétionnaire (article 2004 du Code civil) : le mandant peut révoquer à tout moment, sans avoir à se justifier. La notification doit être faite par écrit (lettre recommandée avec AR recommandée) au mandataire et, le cas échéant, au tiers concerné (banque, organisme social) pour leur être opposable. Certyneo permet de signer et notifier une révocation en quelques minutes.
Une procuration banque-entreprise nécessite-t-elle une AES ou une QES ?
Pour la grande majorité des opérations bancaires entreprise, la signature avancée (AES) suffit : elle est conforme à la DSP2 (authentification forte SCA) et acceptée par toutes les grandes banques françaises (BNP, Crédit Agricole, Société Générale, etc.). La QES devient pertinente pour les portefeuilles à très fort enjeu (signature de contrats d'investissement, ouverture de comptes à l'étranger) ou en cas de forte exigence interne du service conformité.
Les procurations Certyneo sont-elles valables en Belgique et en Suisse ?
Oui pour la Belgique francophone (Code civil belge art. 1984, équivalent au droit français) et la Suisse romande (Code des obligations art. 32 et suivants). Le règlement eIDAS s'applique uniformément dans l'UE ; pour la Suisse, le ZertES (loi fédérale sur les services de certification) reconnaît les signatures eIDAS européennes pour la majorité des actes. Certyneo gère le multi-juridictions dans une seule enveloppe.