Modèle d'accord de confidentialité mutuel (NDA) – Belgique

Présentation

L'accord de confidentialité mutuel (NDA, non-disclosure agreement) permet à deux parties d'échanger des informations sensibles dans le cadre de discussions ou d'une collaboration, en s'engageant réciproquement à ne pas les divulguer à des tiers. En droit belge, il relève du régime général des obligations contractuelles du nouveau Code civil, Livre 5, entré en vigueur le 1er janvier 2023 — un texte structurellement proche de la réforme française de 2016 du droit des obligations, mais qui a modernisé plusieurs doctrines (bonne foi, imprévision) selon un calendrier et des solutions qui lui sont propres, et ne doit donc pas être assimilé au droit français. Quand l'utiliser : avant d'entamer des négociations commerciales, un partenariat, une levée de fonds, ou tout échange d'informations sensibles (techniques, commerciales, financières) entre deux parties belges ou impliquant une partie belge. Parties : deux parties (personnes physiques ou morales) qui s'engagent réciproquement, chacune pouvant être à la fois partie divulgatrice et partie réceptrice. Clauses essentielles : la définition précise de l'information confidentielle, les exceptions (information déjà publique, déjà connue, développée indépendamment), la durée de l'engagement, les mesures de protection à mettre en œuvre, les conséquences d'une violation, et le cas échéant les obligations RGPD applicables si des données à caractère personnel sont échangées (loi belge du 30 juillet 2018, en complément direct du RGPD). Erreurs à éviter : une définition de l'information confidentielle trop vague ou au contraire trop restrictive, l'absence de durée précise (un NDA sans limite dans le temps peut être jugé déraisonnable), l'oubli des exceptions usuelles, ou la confusion entre confidentialité contractuelle et protection des données personnelles, qui sont deux régimes juridiques distincts nécessitant chacun leurs propres clauses.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de la Partie A

• Adresse de la Partie A

• Nom ou raison sociale de la Partie B

• Adresse de la Partie B

• Objet des discussions ou du projet envisagé

• Date de prise d'effet

• Durée de l'engagement de confidentialité

  Ex : 3 ans à compter de la signature.

• Les informations échangées incluent-elles des données personnelles ?

• Date de signature de l'accord

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un NDA belge suit-il les mêmes règles qu'un NDA français ?

Non. Le régime contractuel de base relève en Belgique du nouveau Code civil, Livre 5, entré en vigueur le 1er janvier 2023 — distinct de la réforme française de 2016, même si les deux corpus se ressemblent dans leur structure générale.

Le NDA suffit-il à couvrir les obligations RGPD ?

Non. La confidentialité contractuelle et la protection des données personnelles sont deux régimes distincts. Si des données personnelles sont échangées, le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 s'appliquent en complément, et nécessitent souvent des clauses ou un accord spécifique (ex. accord de sous-traitance de données).

Combien de temps l'obligation de confidentialité doit-elle durer ?

Il n'existe pas de durée légale fixe ; une durée raisonnable (souvent 2 à 5 ans) doit être précisée dans l'accord. Une durée illimitée ou disproportionnée pourrait être jugée déraisonnable par un juge belge.

Que se passe-t-il en cas de violation de la confidentialité ?

La Partie lésée peut engager la responsabilité contractuelle de la Partie fautive selon le droit commun belge des obligations et solliciter réparation du préjudice subi, ainsi que, le cas échéant, des mesures conservatoires urgentes.

Un NDA mutuel est-il différent d'un NDA unilatéral ?

Oui : le NDA mutuel engage les deux parties réciproquement, chacune pouvant être amenée à communiquer des informations sensibles à l'autre, contrairement au NDA unilatéral où une seule partie divulgue.

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