Modèle d'autorisation de droit à l'image – Belgique

Présentation

En Belgique, le droit à l'image repose sur un double fondement juridique. D'une part, l'article XI.174 du Code de droit économique (CDE), qui rattache le portrait au droit d'auteur : l'auteur d'un portrait (photographe, vidéaste) ne peut le reproduire ou l'exposer publiquement sans le consentement de la personne représentée ou, après son décès, de ses ayants droit pendant vingt ans. D'autre part, la protection générale de la vie privée, garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le nouveau Code civil belge, qui protège l'image de toute personne indépendamment de la qualité d'œuvre du support. Cette double base aboutit, en pratique, à une protection fonctionnellement proche du droit français (article 9 du Code civil français), mais avec une architecture juridique propre : en Belgique, le fondement du droit à l'image est d'abord rattaché au droit d'auteur (portrait), et non à un texte autonome de protection de la personnalité. Quand l'utiliser : pour toute captation et utilisation de l'image d'une personne physique (photographie, vidéo) dans un cadre commercial, promotionnel, éditorial ou événementiel — site web d'entreprise, réseaux sociaux, publicité, publication institutionnelle. Parties : la personne représentée (le modèle) et l'utilisateur des images (entreprise, association, photographe pour le compte d'un tiers). Clauses essentielles : la description précise des prises de vue (contexte, date, lieu), les supports et finalités d'utilisation autorisés (site web, réseaux sociaux, presse, publicité), la durée de l'autorisation, l'existence ou non d'une rémunération ou contrepartie, la possibilité de retrait du consentement, et le rappel du régime de protection des mineurs (l'autorisation d'un mineur nécessite le consentement de ses représentants légaux). Erreurs à éviter : présumer qu'une autorisation orale ou implicite suffit — un écrit reste vivement recommandé pour prouver le consentement en cas de contestation ; omettre de préciser la durée et les supports d'utilisation, ce qui expose à un usage plus large que ce qu'avait envisagé la personne représentée ; et négliger le consentement spécifique des représentants légaux d'un mineur, une simple présence d'un parent lors de la prise de vue ne valant pas autorisation écrite.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'utilisateur des images

• Adresse de l'utilisateur des images

• Nom et prénom de la personne représentée

• Adresse de la personne représentée

• La personne représentée est-elle mineure ?

  Oui ou non.

• Nom du représentant légal (si mineur)

• Contexte, date et lieu de la prise de vue

• Supports et finalités d'utilisation autorisés

  Ex. : site web, réseaux sociaux, presse, publicité.

• Durée de l'autorisation

• Contrepartie éventuelle

• Date de signature de l'autorisation

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quel est le fondement légal du droit à l'image en Belgique ?

Le droit à l'image repose en Belgique sur un double fondement : l'article XI.174 du Code de droit économique, qui rattache le portrait au droit d'auteur et exige le consentement de la personne représentée pour sa reproduction et son exposition publique, et la protection générale de la vie privée garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le droit à l'image belge est-il identique au droit français ?

La protection est fonctionnellement proche (consentement requis pour l'utilisation de l'image), mais l'architecture juridique diffère : en Belgique, le fondement principal est rattaché au droit d'auteur (portrait), alors qu'en France il relève de l'article 9 du Code civil, autonome du droit d'auteur.

L'autorisation orale suffit-elle en Belgique ?

Elle n'est pas juridiquement exclue, mais un écrit reste vivement recommandé pour prouver l'existence et l'étendue du consentement en cas de contestation ultérieure.

Comment autoriser l'utilisation de l'image d'un mineur ?

Le consentement des représentants légaux du mineur est nécessaire. La simple présence d'un parent lors de la prise de vue ne vaut pas autorisation écrite : une autorisation formelle signée par le représentant légal reste indispensable.

La personne représentée peut-elle retirer son autorisation ?

Oui, elle peut retirer son consentement à tout moment par notification écrite. Ce retrait n'a en principe pas d'effet rétroactif sur les utilisations déjà réalisées de bonne foi, mais s'applique aux utilisations futures.

L'autorisation doit-elle préciser une durée ?

Oui, il est essentiel de préciser la durée de l'autorisation ainsi que les supports et finalités autorisés, afin d'éviter tout usage de l'image plus large que ce qu'avait envisagé la personne représentée.

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