Linean sinatu — Accord de partenariat
Signez vos accords de partenariat commercial en ligne — distribution, co-marketing, franchise.
L'accord de partenariat commercial (distribution, co-marketing, franchise, consortium) peut être signé électroniquement. Certyneo gère les workflows multi-signataires avec date certaine incontestable — clé pour les exclusivités et les droits de résiliation.
- Dokumentu mota
- Accord de partenariat
- Beharrezko maila
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Legezko oinarria
- Articles 1101, 1366 Code civil, L330-1 ss Code de commerce (contrats de franchise et distribution)
Erabilera-kasuak — Accords de partenariat
Accord de distribution et de représentation commerciale
Le contrat de distribution (exclusive ou non) entre fabricant et distributeur peut être signé électroniquement. La date certaine est essentielle pour les clauses d'exclusivité territoriale et les durées minimales d'engagement.
Accord de co-marketing et de co-branding
Les partenariats co-marketing entre entreprises (campagnes conjointes, événements, publications communes) sont formalisés par un accord signé via Certyneo. Les droits d'utilisation de la marque de l'autre partie et les obligations de chaque partenaire sont opposables dès la signature.
Protocole de consortium pour réponse à un appel d'offres
Avant de répondre ensemble à un appel d'offres, les entreprises d'un consortium signent un protocole de collaboration. Certyneo gère les signatures des représentants légaux de chaque entité — la date certaine est essentielle avant la date limite de remise de l'offre.
Lege-esparrua — Accord de partenariat
Droit de la distribution et information précontractuelle
Le contrat de franchise et les accords de distribution exclusive sont soumis à l'obligation d'information précontractuelle (DIP, article L330-3 Code de commerce). Le DIP doit être remis 20 jours avant la signature. La signature électronique du contrat de franchise peut intervenir après l'expiration de ce délai.
Propriété intellectuelle dans les accords de partenariat
Les accords de co-branding et de licence de marque doivent être enregistrés à l'INPI pour être opposables aux tiers (article L714-7 Code de la propriété intellectuelle). La signature électronique du contrat de licence est valide entre les parties — l'enregistrement INPI ne requiert pas de forme particulière.
Ohiko galderak — Accord de partenariat
Un accord de partenariat signé électroniquement est-il opposable en cas de résiliation abusive ?
Oui. La signature avancée (AES) Certyneo constitue la preuve de l'existence et des termes du partenariat. En cas de résiliation abusive, le partenaire peut invoquer le contrat signé électroniquement devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice.
Faut-il un contrat de franchise sous forme authentique ?
Non. Le contrat de franchise est un acte sous seing privé — la signature avancée (AES) est suffisante. La forme authentique n'est pas requise. En revanche, si le contrat comprend une cession de fonds de commerce ou une hypothèque commerciale, ces éléments spécifiques peuvent requérir la forme notariée.
Comment gérer un accord de partenariat entre sociétés de différents pays de l'UE ?
La signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres de l'UE. Chaque signataire reçoit son lien individuel et signe depuis son pays. Le droit applicable au contrat détermine la valeur de la signature — pour un contrat soumis au droit français, l'AES eIDAS est valide quel que soit le pays du signataire.
Erlazionatutako dokumentuak
Accord de confidentialité (NDA)
Signez vos accords de confidentialité (NDA) en ligne — mutuels ou unilatéraux, en quelques minutes.
Contrat de prestation de service
Signez vos contrats de prestation de service en ligne — missions, consulting, développement.
Lettre d'intention
Signez votre lettre d'intention (LOI) en ligne — M&A, partenariat, avant-contrat.