Solde de tout compte

Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (salaire, indemnités, congés payés…). Régi par l'article L1234-20 du Code du travail, il est établi en double exemplaire et son reçu peut être signé par le salarié. Une fois signé, le salarié dispose d'un délai de six mois pour le dénoncer. La signature électronique sécurise sa remise et en horodate la date. Documents de fin de contrat →