Firma electrónica Freelance Suisse

Indépendants suisses : contrats de mandat et devis signés électroniquement, conformes au CO et à la LPD.

Certyneo permet aux indépendants et consultants suisses de signer leurs contrats de mandat, devis et NDA — conforme au Code des obligations (CO 394ss) et à la LPD révisée (2023). Interface en 41 langues dont l'allemand, le français et l'italien.

Jurisdicción: Suisse (CH)
Marco eIDAS: ZertES + reconocimiento eIDAS
Alojamiento: IONOS Alemania (UE)

Casos de uso Freelance en Suisse

Contrat de mandat (CO 394-406)

Le contrat de mandat (CO 394) entre l'indépendant et son client ne requiert pas de forme spécifique. La signature avancée (AES) Certyneo crée un écrit probant, opposable en cas de litige sur les honoraires ou le périmètre de mission devant le tribunal civil cantonal.

Convention de sous-traitance entre indépendants

Les conventions de sous-traitance entre freelances (mandat, entreprise au sens du CO 363) peuvent être signées électroniquement. L'interface multilingue Certyneo (DE/FR/IT) permet de travailler avec des partenaires dans les trois régions linguistiques sans délai postal.

NDA avant proposition commerciale

La signature d'un accord de confidentialité (NDA) avant de partager une offre de mission ou un prototype est une pratique courante dans le consulting suisse. Certyneo permet de faire signer le NDA en moins de 5 minutes, depuis n'importe quel navigateur, sans que le client ait à créer un compte.

Documentos de Freelance para firmar en línea

Los documentos que este sector firma con más frecuencia con Certyneo:

Devis et propositions commerciales
Contrats de prestation
Conditions générales de vente
Accords de confidentialité (NDA)
Avenants et bons de commande
Cessions de droits d'auteur

¿Qué nivel de firma necesita?

El Reglamento eIDAS define tres niveles de firma electrónica. Certyneo cubre los tres y adapta la autenticación al nivel requerido.

El número de unidades de producción

Para documentos de bajo riesgo (presupuestos, pedidos). Disponible al instante.

Avanzada (AES)

Vinculada al firmante con OTP por correo/SMS y pista de auditoría. Estándar recomendado para la mayoría de contratos.

Cualificada (QES)

Equivalente jurídico de la firma manuscrita, con certificado cualificado. Para los documentos más sensibles.

Marco legal suisse

CO 14 et valeur probante de la signature électronique avancée

En droit suisse, la signature avancée (AES) n'équivaut pas automatiquement à la signature manuscrite au sens strict du CO 14 — seule la signature qualifiée (QES) a cette équivalence légale. Cependant, pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée constitue une preuve solide et admise par les tribunaux civils suisses.

LPD révisée (2023) et données des clients

La LPD révisée impose des obligations de transparence sur les traitements de données personnelles. En utilisant Certyneo pour signer des contrats avec des données personnelles du client, l'indépendant doit informer ses clients du traitement (OTP email/SMS) et conclure le DPA Certyneo. L'hébergement en UE de Certyneo est adéquat selon la décision du Conseil fédéral.

Cómo firmar un documento en 4 pasos

1
Importe su documento
Suba un PDF o parta de una plantilla y coloque los campos de firma, rúbrica y fecha.
2
Añada los firmantes
Indique los destinatarios y el orden de firma; cada uno recibe un enlace seguro por correo.
3
Cada uno firma en línea
Los firmantes se autentican (OTP por correo o SMS) y firman desde el ordenador o el móvil, sin crear cuenta.
4
Archivado con valor probatorio
El documento firmado y su informe de prueba eIDAS se sellan con tiempo y se archivan. Cada parte recibe una copia.

Fuentes jurídicas oficiales

Las referencias legales aplicables, disponibles en los portales oficiales:

Preguntas frecuentes — Freelance Suisse

La signature avancée (AES) suffit-elle pour un contrat de mandat en Suisse ?

Pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée (AES) est suffisante et reconnue comme preuve par les tribunaux civils suisses. Si votre mandat porte sur un enjeu financier très élevé (>100 000 CHF) ou implique une cession de droits importants, la signature qualifiée (QES) Swisscom Sign offre un niveau de preuve maximal.

Mon client basé au Tessin peut-il signer en italien ?

Oui. L'interface signataire Certyneo est disponible en 41 langues, dont l'italien. Le destinataire reçoit le lien de signature, le portail détecte la langue de son navigateur et s'affiche en italien par défaut. Le PDF du contrat reste dans la langue choisie lors de la préparation de l'enveloppe.

Comment Certyneo gère-t-il les honoraires en CHF vs EUR ?

Certyneo est une solution de signature — il ne gère pas les paiements ni la facturation. Les montants en CHF, EUR ou toute autre devise figurent dans le document PDF que vous préparez. La signature électronique est indépendante de la devise contractuelle.

Más información

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Plan gratuito permanente (5 sobres / mes), sin tarjeta bancaria. Conforme a ZertES y eIDAS, alojamiento en la UE, pista de auditoría incluida.