SES, AES ou QES : quel niveau eIDAS pour quel document ?
L'arbre de décision factuel pour choisir le bon niveau de signature électronique selon votre type de document. 15 cas d'usage, 3 niveaux eIDAS, une référence juridique opposable pour chaque recommandation.
L'arbre de décision en 2 questions
Deux questions oui/non vous orientent vers le bon niveau eIDAS. Les recommandations s'appuient sur le règlement eIDAS, le Code civil français et les législations sectorielles.
Question 1 : votre document a-t-il une valeur juridique au-delà de la simple preuve commerciale ?
Non — devis, NDA, bon de commande, CGV
→ Signature simple (SES) — valeur probante Code civil 1366
Oui — contrat de travail, bail, lettre de mission, mandat
→ Passer à la question 2
Question 2 : votre document est-il soumis à une exigence de "valeur d'acte authentique" ou de signataire identifié face-à-face ?
Non — la plupart des contrats à enjeu (CDI, bail, mandat de vente)
→ Signature avancée (AES) — identification SMS + audit trail eIDAS
Oui — mandat SEPA professionnel, crédit immobilier Scrivener, acte d'avocat
→ Signature qualifiée (QES) — certificat eIDAS Annexe IV
Les 3 niveaux eIDAS et leurs cas d'usage
Pour chaque niveau, voici les cas d'usage classiques avec leur référence juridique opposable. Cliquez sur un cas pour la page sectorielle correspondante.
Niveau 1
SES — Signature simple
La signature électronique de base définie à l'art. 26 d'eIDAS. Valeur probante Code civil 1366 dès lors que l'auteur est identifié et l'intégrité du document garantie.
Idéal pour 95 % des documents commerciaux : devis, NDA, bons de commande, CGV.
Niveau 2
AES — Signature avancée
Niveau renforcé (art. 26 eIDAS) avec identification SMS ou pièce d'identité, audit trail détaillé et certificat de signature lié à l'auteur.
Recommandé pour les contrats à enjeu : CDI, baux, lettres de mission, mandats de vente.
Contrat de travail (CDI, CDD)
Code du travail L1221-1
Bail d'habitation
Loi du 6 juillet 1989
Bail commercial 3-6-9
Code de commerce L145-1
Rupture conventionnelle
Code du travail L1237-11
Ouverture de compte professionnel
Code monétaire L312-1-1
Lettre de mission expert-comptable
Décret 2012-432 art. 151
Mandat de vente immobilier
Loi Hoguet art. 6
Niveau 3
QES — Signature qualifiée
Niveau maximal (art. 28 eIDAS, Annexe IV) avec certificat qualifié émis par un prestataire de la liste de confiance européenne (EU LOTL). Valeur d'acte authentique présumée.
Obligatoire pour mandats SEPA professionnels, crédit immobilier Scrivener, acte d'avocat sur registre.
Comment citer cet arbre de décision
Cette infographie est sous licence CC BY 4.0. Vous pouvez la réutiliser dans vos articles, formations ou documentations en citant la source.
Source : Certyneo — Arbre de décision eIDAS 2026. https://certyneo.com/ar-SA/infographies/arbre-decision-niveau-eidasCreative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)
Méthodologie
Les 15 cas d'usage ont été classifiés en croisant le règlement eIDAS de 2014 (UE 910/2014), eIDAS 2.0 (UE 2024/1183), les articles 1366 et 1367 du Code civil français, et les législations sectorielles spécifiques (Code du travail, loi Hoguet, loi Scrivener, Code monétaire). Chaque cas a sa référence opposable.
Pour aller plus loin
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