Undirrita TVA-yfirlýsingu lækkuð byggingarstarfsemi (5,5% / 10%) á netinu

Lagalegur ramminn

Gr. 279-0 bis CGI · CERFA 1300-SD

Undirskriftarstig

AES eIDAS ráðlögð

Lagalegur geymsla

10 ár innifalin

Hvað er TVA-yfirlýsingu lækkuð byggingarstarfsemi?

TVA-yfirlýsingu lækkuð er skjalið undirritað af viðskiptavini (eigandi eða leigjandi) sem sannar að skilyrði fyrir beitingu lækkuðs hlutfalls eru uppfyllt. Gr. 279-0 bis CGI krefst, til að njóta 10% hlutfalls á bætur / umbreytingu / aðlögun / viðhaldi í húsnæði sem lokið var fyrir meira en 2 árum síðan, gerð einfaldaðrar yfirlýsingu (CERFA 1300-SD eyðublað eða jafngild). Gr. 279-0 bis A nær til hlutfalls 5,5% fyrir hæfa orkuendurnýjun verk. Yfirlýsingu verður að getið: auðkenning viðskiptavinar, heimilisfang húsnæðis (>2 ár), eðli og fjárhæð verkanna, skuldbinding á heiðri. Verktaki VERÐUR að geyma yfirlýsinguna í 10 ár (tímabil skattarefnisins) — rafræn framhaldandi undirskrift + geymsla Certyneo einfalda þessa skyldu mikið.

Pourquoi signer électroniquement ?

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

1. 1. Identifier le taux applicable

   Taux 10% (art. 279-0 bis CGI) : travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien dans logement >2 ans. Taux 5,5% (art. 279-0 bis A) : rénovation énergétique éligible (isolation, chauffage performant, ventilation, ENR). Hors champ : construction neuve, extension >10% surface.

2. 2. Préparer l'attestation CERFA

   Remplir le formulaire CERFA 1300-SD : identité client, adresse logement (preuve >2 ans), nature des travaux, montant, taux applicable, engagement sur l'honneur. Certyneo intègre le formulaire avec préremplissage.

3. 3. Faire signer le client

   Envoi du lien sécurisé au client par email avec OTP SMS. Signature avancée (AES) en 2 minutes. Horodatage qualifié atteste la date de signature — antérieure au début des travaux.

4. 4. Joindre à la facture + archiver

   L'attestation signée est jointe à la facture finale avec mention du taux réduit. Archivage 10 ans automatique conformément à l'art. L102 B LPF. Accessible en cas de contrôle fiscal.

Questions fréquentes

Une attestation TVA réduite peut-elle être signée électroniquement ?

Oui — la doctrine fiscale (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) admet expressément la signature électronique avancée pour les attestations TVA réduite, à condition que l'audit trail permette de vérifier l'identité du signataire et l'intégrité du document. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait ces exigences.

Quand l'attestation doit-elle être signée ?

AVANT le début des travaux idéalement, ou au plus tard avant la facturation. La doctrine fiscale tolère la signature jusqu'à la date de facturation — au-delà, l'administration peut refuser le bénéfice du taux réduit. Certyneo horodate précisément la signature pour démontrer l'antériorité par rapport à la facture.

Quelles conditions pour bénéficier de la TVA 10% (art. 279-0 bis CGI) ?

Logement à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevé depuis plus de 2 ans, travaux d'amélioration / transformation / aménagement / entretien. Sont EXCLUS : travaux de construction d'un logement neuf, travaux d'extension augmentant la surface habitable de plus de 10%, travaux ayant pour effet d'augmenter la surface plancher / surface utile / nombre de niveaux de plus de 10%.

Quelles conditions pour la TVA 5,5% (rénovation énergétique) ?

Mêmes conditions que pour le 10% (logement >2 ans) PLUS travaux relevant de la rénovation énergétique : isolation thermique (parois opaques, fenêtres, toiture), pose / installation / entretien de matériaux et équipements éligibles (chauffage performant : pompes à chaleur, chaudière biomasse, ENR : solaire thermique / photovoltaïque, ventilation). Liste précise à l'art. 200 quater CGI.

Comment prouver que le logement a plus de 2 ans ?

Acte de propriété, taxe foncière de l'année concernée, certificat de fin de travaux, ou attestation sur l'honneur du client. Certyneo permet de joindre le justificatif à l'attestation pour archivage commun.

Combien de temps faut-il conserver l'attestation ?

10 ans (art. L102 B Livre des procédures fiscales). Conservation obligatoire pour l'entrepreneur ET le client. Certyneo archive automatiquement les deux exemplaires pendant cette durée — accessible pour les deux parties en cas de contrôle.

Que se passe-t-il en cas d'attestation fausse ?

L'attestation est une déclaration sur l'honneur du client. Si elle s'avère fausse (logement <2 ans, travaux hors champ), le client est solidairement responsable du complément de TVA dû avec l'entrepreneur (art. 279-0 bis 5° CGI). L'attestation signée engage juridiquement le client — d'où l'importance d'une signature avancée traçable.

L'attestation signée électroniquement est-elle opposable au fisc ?

Oui — la jurisprudence administrative reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. L'audit trail Certyneo (identité OTP, horodatage qualifié, hash SHA-256) prouve l'identité du signataire, la date de signature et l'intégrité du document — opposable à l'administration fiscale et au juge administratif.

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