Fara beint að aðalefni
Certyneo

Rafræn undirskrift Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

Lögsaga
Belgique (BE)
eIDAS rammi
eIDAS reglugerð ESB 910/2014
Hýsing
IONOS Þýskaland (ESB)

Agences communication notkunartilvik í Belgique

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

SkjölAgences communicationÁ netinu

Skjöl sem þessi atvinnulíf skrifa oftar undir með Certyneo:

  • Devis et propositions
  • Contrats de prestation
  • Cessions de droits (image, auteur)
  • Briefs et bons à tirer
  • Accords de confidentialité (NDA)
  • Contrats freelance / pige

Hvaða undirskrift skaltu velja?

Reglugerðin um eIDAS skilgreinir þrjú stig rafrænna undirrita, en Certyneo nær yfir þau öll og tekur staðfestingu í samræmi við það sem þarf.

Einfalt (SES)

Fyrir skjala sem eru lítil (fjármál, kaupbréf)

Framfarinn (AES)

Tengd við undirritara í gegnum OTP tölvupóst/SMS og leiðbeiningar.

Þekkt (SQ)

Lögfræðilegt sambærilegt handritnu undirskriftinni með skilyrðum vottorði fyrir viðkvæmustu gögn.

belge lagaleg rammi

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

Hvernig á að skrifa undir skjal í 4 skrefum

  1. 1

    Færðu inn skjal þitt

    Færðu PDF eða sækja sniðmát og settu þá undirskrift, upphaf og dagsetningu.

  2. 2

    Bættu undirritendum við.

    Skýrðu upp viðtakanda og undirritunartilskipunina og allir fá öruggt tengi í tölvupósti.

  3. 3

    Hver merki á línu

    Undirritaðir staðfesta sig (OTP tölvupósti eða SMS) og skrifa undir frá tölvu eða farsíma án þess að búa til reikning.

  4. 4

    Skjalasafn sem hefur sönnunargildi

    Undirritað skjal og eIDAS-gögn þess eru tímasteymd og geymd. Hver aðili fær afrit.

Stjórnmálastofnun

Umsækjandi má finna lögleg heimildir á opinberum vefsíðum:

Algengar spurningar — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

Að fara lengra

Agences communicationí öðrum löndum

Önnur atvinnugreinar íBelgique

Lestur

Agences de communication

Byrjaðu í Belgique í dag

Varanleg ókeypis áætlun (5 umslög / mánuð), engin kreditkort nauðsynleg. eIDAS-samkvæmt, ESB hýsing, endurskoðunarslóð innifalin.