Modèle de contrat SaaS B2B (Suisse)

Présentation

Le contrat SaaS (Software as a Service) B2B organise, en Suisse, la mise à disposition d'un logiciel en mode hébergé et par abonnement au profit d'un client professionnel. La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, ce contrat n'est pas soumis au droit européen des contrats ni au RGPD, mais au droit suisse des obligations : selon la prestation réellement fournie, il s'analyse le plus souvent comme un contrat innommé combinant des éléments du contrat de mandat (art. 394 ss. CO, obligation de moyens pour l'exploitation et le support) et, pour la composante de mise à disposition continue du logiciel, des éléments proches du contrat de bail à usage. La qualification précise influe sur le régime de responsabilité applicable et doit être déterminée au cas par cas. Le contrat relève de la liberté contractuelle consacrée par les articles 1 et suivants du Code des obligations (CO), qui pose le principe de la formation du contrat par l'échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes (offre et acceptation). Entre professionnels, aucun formalisme particulier n'est imposé, sous réserve des clauses que les parties souhaitent voir constatées par écrit. Dès lors que le service implique le traitement de données personnelles de collaborateurs, prospects ou clients finaux du client, la loi fédérale sur la protection des données (LPD), dans sa version totalement révisée entrée en vigueur le 1er septembre 2023, s'applique et impose des obligations de transparence, de sécurité et, selon les cas, la conclusion d'un accord de traitement des données distinct. L'autorité de contrôle compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), distinct de la CNIL française ou des autorités de contrôle de l'UE. Si le service traite également des données de personnes situées dans l'Union européenne, le RGPD peut s'appliquer en parallèle en vertu de son champ d'application extraterritorial ; ce point doit être vérifié selon la clientèle réelle du service. Quand l'utiliser : chaque fois qu'un éditeur suisse (ou étranger visant le marché suisse) met à disposition d'un client professionnel un logiciel accessible en ligne, sur abonnement, sans transfert de licence d'installation classique. Parties : le fournisseur du service SaaS, qui reste propriétaire du logiciel et responsable de son hébergement, et le client professionnel, dont la raison sociale et le numéro IDE (identifiant des entreprises) doivent être précisés. Clauses essentielles : l'objet et le périmètre du service (fonctionnalités, limites d'usage, nombre d'utilisateurs) ; le niveau de service (SLA), avec un taux de disponibilité garanti et les modalités de support ; les conditions d'abonnement (durée, périodicité de facturation, prix, résiliation) ; la propriété intellectuelle du logiciel, intégralement conservée par le fournisseur ; le traitement des données du client hébergées dans le service, avec renvoi à un accord de traitement des données distinct conforme à la LPD (et, le cas échéant, au RGPD) ; la limitation de responsabilité du fournisseur, dans les limites autorisées par l'article 100 CO (la responsabilité pour dol ou faute grave ne peut être valablement exclue à l'avance) ; et la réversibilité en fin de contrat, organisant la restitution des données du client. Erreurs à éviter : rédiger un contrat SaaS sans SLA mesurable ; omettre la clause de réversibilité des données en fin de contrat ; prévoir une clause de limitation de responsabilité excluant la faute grave ou le dol du fournisseur, ce qui est nul en droit suisse (art. 100 al. 1 CO) ; et ne pas prévoir d'accord de traitement des données distinct alors que des données personnelles transitent par le service, en particulier lorsque celui-ci implique un hébergement hors de Suisse (transfert transfrontière à encadrer au sens des art. 16 ss. LPD).

Informations à personnaliser

• Raison sociale du fournisseur du service SaaS

• Forme juridique du fournisseur

• Numéro IDE du fournisseur

• Siège du fournisseur

• Raison sociale du client

• Forme juridique du client

• Numéro IDE du client

• Siège du client

• Nom du service SaaS

• Description et périmètre fonctionnel du service

• Nombre d'utilisateurs autorisés

• Taux de disponibilité garanti (SLA, en %)

  Ex. : 99,5 %. Doit être un chiffre précis et mesurable.

• Modalités de support (canal, horaires, délai de réponse)

• Durée de l'abonnement

• Prix de l'abonnement (CHF)

• Périodicité de facturation

• Modalités de résiliation et préavis

• Délai de restitution/export des données en fin de contrat

• Lieu d'hébergement des données

  À préciser si l'hébergement a lieu hors de Suisse (transfert transfrontière LPD).

• Référence ou lien vers l'accord de traitement des données

• Plafond de responsabilité du fournisseur

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le RGPD s'applique-t-il à un contrat SaaS suisse ?

Pas directement : la Suisse n'étant pas membre de l'UE, c'est la loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) qui s'applique en premier lieu. Le RGPD peut néanmoins s'appliquer en parallèle si le service traite des données de personnes situées dans l'Union européenne, en vertu de son champ d'application extraterritorial.

Qui contrôle le respect de la LPD en Suisse ?

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), autorité distincte de la CNIL française ou des autorités de contrôle des États membres de l'UE. Ses pouvoirs de sanction diffèrent également de ceux prévus par le RGPD.

Peut-on limiter totalement la responsabilité du fournisseur dans un contrat SaaS suisse ?

Non : l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations frappe de nullité toute clause qui exclurait par avance la responsabilité du débiteur en cas de dol ou de faute grave. Une limitation portant sur la faute légère reste en revanche admise.

Qu'est-ce que le transfert transfrontière de données au sens de la LPD ?

Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'étranger (par exemple un hébergement cloud situé hors de Suisse), les articles 16 et suivants LPD imposent de vérifier que le pays de destination assure un niveau de protection adéquat ou de mettre en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types notamment).

Un contrat SaaS suisse doit-il être rédigé par écrit ?

Le droit suisse des obligations ne l'impose pas entre professionnels, la liberté contractuelle prévalant (art. 1 ss. CO). L'écrit reste toutefois fortement recommandé pour prouver le contenu des engagements, notamment le SLA et les modalités de résiliation.

Que couvre la clause de réversibilité ?

Elle engage le fournisseur à permettre au client de récupérer l'intégralité de ses données, dans un format exploitable, à l'issue du contrat, avant leur suppression définitive.

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