Modèle de conditions générales SaaS (Suisse)

Présentation

Les conditions générales SaaS encadrent, en Suisse, l'ensemble des relations entre un éditeur de logiciel en mode hébergé et ses clients professionnels, au-delà des conditions particulières propres à chaque contrat. Elles se distinguent du contrat SaaS individuel en ce qu'elles ont vocation à s'appliquer de façon uniforme à l'ensemble de la clientèle, tandis que le contrat ou le bon de commande fixe les éléments propres à chaque client (prix, nombre d'utilisateurs, date de début). En droit suisse, à la différence du droit français ou du droit de l'Union européenne, il n'existe pas d'obligation légale générale de communiquer des conditions générales de vente à un cocontractant qui en ferait la demande, ni de formalisme imposé quant à leur contenu minimal. Leur validité et leur opposabilité reposent sur les principes généraux du droit des obligations (art. 1 ss. CO) : elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si le client en a eu connaissance, ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance, avant ou au moment de la conclusion du contrat, et les a acceptées (souvent par une case à cocher lors de la souscription en ligne). Le Tribunal fédéral applique en outre la « règle d'insolite » (Ungewöhnlichkeitsregel) : une clause objectivement inhabituelle ou surprenante, sur laquelle l'attention du client n'a pas été spécifiquement attirée, peut être privée d'effet même si le client a globalement accepté les conditions générales. Contenu usuel : la description du service et de ses limites d'usage ; les modalités d'abonnement et de facturation ; les règles d'utilisation acceptable (interdiction d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité du service) ; la propriété intellectuelle du logiciel ; les modalités de traitement des données personnelles, avec renvoi à la politique de confidentialité et, le cas échéant, à un accord de traitement des données distinct conforme à la LPD ; la limitation de responsabilité de l'éditeur, dans les limites de l'article 100 CO (la faute grave et le dol ne peuvent être exclus par avance) ; les modalités de résiliation ; et le droit applicable ainsi que le for (tribunal compétent). Quand l'utiliser : tout éditeur suisse d'un service SaaS destiné à une clientèle professionnelle récurrente, qui souhaite fixer un socle contractuel commun applicable à l'ensemble de ses clients, en complément d'un bon de commande ou d'un contrat individuel. Erreurs à éviter : présumer que les conditions générales s'appliquent automatiquement du seul fait qu'elles sont accessibles sur le site de l'éditeur, sans preuve d'acceptation effective par le client ; introduire des clauses inhabituelles (par exemple une clause de responsabilité exonératoire très large ou une reconduction automatique à des conditions substantiellement modifiées) sans les mettre en évidence, ce qui les expose à être neutralisées sur le fondement de la règle d'insolite ; exclure la responsabilité en cas de faute grave ou de dol, nul en droit suisse ; et omettre le renvoi à la LPD révisée pour le traitement des données, alors que la Suisse dispose d'un régime de protection des données distinct du RGPD.

Informations à personnaliser

• Raison sociale de l'éditeur

• Forme juridique de l'éditeur

• Numéro IDE de l'éditeur

• Siège de l'éditeur

• Nom du service SaaS

• Description du service et de ses limites d'usage

• Modalités d'acceptation des conditions générales

  Ex. : case à cocher lors de l'inscription en ligne.

• Règles d'utilisation acceptable

• Modalités d'abonnement et de facturation

• Référence à la politique de confidentialité

• Plafond de responsabilité de l'éditeur

• Préavis de résiliation

• For (tribunal) et droit applicable

• Date de dernière mise à jour

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Les conditions générales SaaS suisses doivent-elles être communiquées avant chaque commande ?

Le droit suisse n'impose pas de formalisme légal spécifique entre professionnels. Ce qui importe est que le client ait eu, ou ait raisonnablement pu avoir, connaissance des conditions générales avant ou au moment de la conclusion du contrat, et qu'il les ait acceptées.

Qu'est-ce que la règle d'insolite en droit suisse ?

Le Tribunal fédéral considère qu'une clause objectivement inhabituelle ou surprenante, sur laquelle l'attention du client n'a pas été spécifiquement attirée, est réputée non écrite même si le client a globalement accepté les conditions générales. Les clauses sensibles (limitation de responsabilité étendue, reconduction à des conditions substantiellement différentes) doivent donc être mises en évidence.

Peut-on exclure totalement la responsabilité de l'éditeur ?

Non : l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations frappe de nullité toute clause excluant par avance la responsabilité en cas de dol ou de faute grave. Seule une limitation portant sur la faute légère est admise.

Le RGPD s'applique-t-il aux CG SaaS suisses ?

Pas en premier lieu : c'est la LPD révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, qui régit le traitement des données par un éditeur suisse. Le RGPD peut néanmoins s'appliquer en parallèle si des données de personnes situées dans l'UE sont traitées.

Quelle différence entre les conditions générales et le contrat SaaS individuel ?

Les conditions générales fixent un socle commun applicable à l'ensemble de la clientèle, tandis que le contrat individuel ou le bon de commande précise les éléments propres à chaque client (prix, date de début, nombre d'utilisateurs).

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