Modèle de contrat de créateur UGC – Suisse

Présentation

Le contrat de créateur UGC (« user generated content ») formalise, en droit suisse, la relation entre une marque (ou une agence) et un créateur de contenu chargé de produire des contenus au style authentique et natif (vidéos, visuels) destinés à être utilisés par la marque dans ses propres campagnes publicitaires — à la différence du contrat d'influenceur, le créateur UGC ne publie pas nécessairement le contenu sur son propre compte : il le produit pour le compte de l'annonceur. Cession des droits d'exploitation : la question centrale de ce contrat est la cession, par le créateur à l'annonceur, des droits d'exploitation patrimoniaux sur le contenu produit. En droit suisse, cette cession relève de l'article 16 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), révisée en 2020, qui permet à l'auteur de céder tout ou partie de ses droits d'exploitation (reproduction, mise à disposition du public, diffusion). Le contrat doit préciser précisément l'étendue de cette cession : supports concernés (réseaux sociaux propres de la marque, publicité payante, site web), durée, territoire. Droit moral non cessible : contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral de l'auteur — notamment le droit à la reconnaissance de la qualité d'auteur et le droit à l'intégrité de l'œuvre, protégés par les articles 9 et suivants LDA — n'est PAS cessible en droit suisse. Il ne peut faire l'objet, dans le contrat, que d'un engagement contractuel de non-exercice : par exemple, une renonciation du créateur à exiger la mention systématique de son nom sur les supports publicitaires où le contenu est diffusé, ou un accord préalable sur les modifications que l'annonceur pourra apporter au contenu (recadrage, montage, ajout de sous-titres). Une clause qui prétendrait « céder » purement et simplement le droit moral serait juridiquement inefficace en droit suisse. Quand l'utiliser : pour toute commande de contenu au style natif/authentique (vidéo, photo) destiné à être exploité par la marque commanditaire dans ses propres canaux de communication. Parties : l'annonceur (marque ou agence) et le créateur UGC. Clauses essentielles : la description précise du contenu à produire (format, style, durée, nombre de versions), le calendrier de livraison, la rémunération, l'étendue précise de la cession des droits d'exploitation (supports, durée, territoire) conformément à l'article 16 LDA, et l'engagement de non-exercice du droit moral portant sur la mention du nom et les modifications autorisées. Erreurs à éviter : rédiger une clause de « cession du droit moral », juridiquement inefficace en droit suisse — il convient de rédiger un engagement de non-exercice, formulation juridiquement correcte ; omettre de préciser la durée et le territoire de la cession des droits d'exploitation, ce qui expose à des interprétations divergentes en cas de litige sur la portée de l'autorisation ; et confondre le contrat de créateur UGC, qui porte sur la production d'un contenu pour le compte de la marque, avec le contrat d'influenceur, qui porte sur la publication sur le compte propre du créateur.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'annonceur

• Numéro IDE de l'annonceur

• Adresse de l'annonceur

• Nom et prénom (ou raison sociale) du créateur

• Adresse du créateur

• Description du contenu à produire

  Format, style, durée, nombre de versions.

• Date de livraison du contenu

• Montant de la rémunération

• Supports d'exploitation couverts par la cession

  Ex. : comptes réseaux sociaux de la marque, publicité payante, site web.

• Durée de la cession des droits d'exploitation

• Territoire couvert par la cession

• Le créateur renonce-t-il à exiger la mention systématique de son nom ?

  Oui ou non.

• Modifications du contenu autorisées à l'avance

  Ex. : recadrage, montage, ajout de sous-titres.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre un créateur UGC et un influenceur en droit suisse ?

Le créateur UGC produit un contenu au style natif/authentique destiné à être exploité par la marque sur ses propres canaux (réseaux sociaux, publicité payante), sans nécessairement le publier lui-même. L'influenceur, à l'inverse, publie généralement le contenu sponsorisé sur son propre compte.

Peut-on céder le droit moral d'un créateur en Suisse ?

Non. Le droit moral (droit à la reconnaissance de la qualité d'auteur, droit à l'intégrité de l'œuvre, art. 9 ss. LDA) n'est pas cessible en droit suisse. Il ne peut faire l'objet que d'un engagement contractuel de non-exercice, par exemple une renonciation à exiger la mention systématique du nom.

Qu'est-ce que l'article 16 LDA ?

L'article 16 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins permet à l'auteur de céder tout ou partie de ses droits d'exploitation patrimoniaux (reproduction, mise à disposition du public, diffusion) sur son œuvre, dans les limites précisées par le contrat.

Faut-il préciser la durée et le territoire de la cession des droits ?

Oui, c'est essentiel. À défaut de précision, la portée de la cession reste incertaine et peut donner lieu à des interprétations divergentes en cas de litige sur la durée ou l'étendue territoriale de l'exploitation autorisée.

L'annonceur peut-il modifier librement le contenu produit par le créateur ?

Non, sauf accord préalable. Le droit moral du créateur protège l'intégrité de l'œuvre : toute modification substantielle non prévue par le contrat devrait faire l'objet d'un accord spécifique du créateur.

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