Modèle de procuration gratuit, prêt à signer en ligne
6 modèles de procuration sous seing privé prêts à remplir, téléchargeables en PDF et Word, juridiquement valables au sens de l'article 1984 du Code civil. Signez-les électroniquement avec Certyneo (eIDAS AES) ou imprimez-les pour une signature manuscrite. Toutes les mentions obligatoires sont déjà incluses.
6 modèles couvrant les cas les plus fréquents
Chaque modèle inclut l'identité du mandant et du mandataire, l'objet du mandat (étendue précise des pouvoirs), la durée, le lieu et la date — les mentions exigées par l'article 1985 du Code civil pour rendre l'acte opposable.
Procuration générale
Modèle polyvalent pour autoriser un proche à effectuer une démarche administrative, retirer un document ou représenter le mandant ponctuellement. Adapté aux cas non couverts par les modèles spécifiques.
Cas : Démarches diverses, présence à un rendez-vous, signature d'un acte simple.
Procuration bancaire
Modèle d'autorisation pour effectuer des opérations bancaires : virements, retraits, signature de chèques. Inclut les mentions DSP2 (authentification forte) et les références de compte.
Cas : Conjoint, expert-comptable, directeur financier, assistant de direction.
Procuration véhicule (ANTS)
Procuration pour les démarches de carte grise sur le portail ANTS. Reprend les champs du formulaire Cerfa 13757*03 et permet une signature électronique préalable.
Cas : Achat-vente d'un véhicule d'occasion, déménagement, changement de titulaire.
Procuration retrait colis / lettre recommandée
Procuration courte pour qu'un proche retire un colis, un recommandé ou un acte d'huissier à la place du destinataire. Inclut l'identité du mandant et du mandataire avec mention de la pièce d'identité.
Cas : Absence prolongée, hospitalisation, mobilité réduite.
Mandat de représentation en AG
Mandat pour qu'un associé ou actionnaire se fasse représenter à une assemblée générale de SARL, SAS ou SA. Inclut le pouvoir de vote et le périmètre des résolutions concernées.
Cas : AGO, AGE, AG mixte, AG mutuelle ou association.
Mandat de gestion locative
Mandat pour confier à un proche, un colocataire ou un professionnel la gestion courante d'un bien loué (encaissement loyers, signature d'avenants mineurs). Forme sous seing privé, à la durée librement fixée.
Cas : Propriétaire expatrié, indivision, période d'éloignement temporaire.
Comment utiliser un modèle de procuration en 5 étapes
Comptez 5 minutes du téléchargement à la signature électronique. Pas besoin d'imprimante : tout se passe en ligne, sur ordinateur ou téléphone.
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Choisir le modèle adapté
Sélectionnez le modèle correspondant à votre cas (bancaire, véhicule, AG, etc.). Le générateur Certyneo affiche un aperçu des mentions incluses avant téléchargement.
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Remplir le formulaire
Renseignez l'identité du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, pièce d'identité), l'objet précis du mandat (étendue des pouvoirs), la durée et la date de prise d'effet.
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Télécharger le PDF rempli
Le générateur produit un PDF/Word juridiquement structuré avec les mentions obligatoires (art. 1985 Code civil). Vous pouvez l'imprimer ou le signer directement en ligne.
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Signer électroniquement
Téléversez le PDF dans Certyneo, sélectionnez le niveau de signature (AES recommandée), invitez le mandataire à co-signer si nécessaire. Identité vérifiée par scan de pièce + selfie.
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Notifier les tiers concernés
Envoyez le PDF signé à la banque, à l'administration ou à l'organisme concerné. Le sceau cryptographique embarqué (PAdES) prouve l'intégrité et l'origine du document.
Valeur juridique d'un modèle de procuration
Une procuration sous seing privé n'est pas un acte authentique — mais elle a une pleine valeur juridique tant que certaines mentions sont présentes et que l'identité des parties est vérifiée.
Article 1984 du Code civil
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Aucune forme particulière n'est imposée pour la grande majorité des cas — un écrit sous seing privé suffit.
Article 1366 — équivalence électronique / manuscrit
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que l'identité de la personne soit dûment vérifiée et que l'intégrité du document soit garantie. La signature eIDAS AES répond aux deux exigences.
Les exceptions notariales
Certains actes exigent une procuration notariée (acte authentique) : vente immobilière (art. 1985), donation entre vifs, hypothèque, mariage avec contrat. Pour ces cas, le modèle gratuit ne suffit pas — il faut passer par un notaire.
Durée et révocation
À défaut de mention, le mandat se termine au décès, par révocation du mandant ou par renonciation du mandataire (art. 2003). La révocation est libre et discrétionnaire (art. 2004) — elle doit être notifiée par écrit pour être opposable aux tiers.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur les modèles de procuration
Vos modèles sont-ils vraiment gratuits ?
Oui, tous les modèles sont gratuits au téléchargement (PDF et Word). La signature électronique est gratuite pour les 5 premières enveloppes par mois grâce au plan gratuit Certyneo, puis facturée au-delà (Standard à 19 €/mois ou QES à 9,90 €/acte). Aucune carte bancaire requise pour démarrer.
Un modèle téléchargé est-il opposable aux tiers ?
Oui, à condition que les mentions obligatoires soient présentes (identité du mandant et du mandataire, objet précis du mandat, durée, lieu, date, signatures). Pour rendre l'acte opposable à un tiers (banque, administration), il faut généralement lui transmettre une copie signée — la signature électronique eIDAS facilite la vérification immédiate par le destinataire.
Faut-il faire enregistrer la procuration ?
Non, dans la majorité des cas. L'enregistrement (formalité fiscale auprès du SDE) n'est nécessaire que pour les procurations à durée illimitée ou portant sur des sommes supérieures à un certain seuil. Pour les procurations courantes (banque, retrait colis, démarches administratives), aucun enregistrement n'est requis.
Le mandataire doit-il aussi signer ?
Juridiquement, la signature du mandant suffit pour donner le pouvoir. Mais en pratique, la signature du mandataire est très souvent demandée (en particulier par les banques et administrations) pour prouver son acceptation du mandat. Certyneo gère le multi-signataires (séquentiel ou parallèle) sans surcoût.
Peut-on modifier les modèles ?
Oui, le PDF généré est entièrement modifiable (insertion de clauses spécifiques, restriction du périmètre, ajout d'un délai de préavis pour la révocation). Pour des modifications majeures qui affectent la nature de l'acte, il est recommandé de consulter un juriste ou d'utiliser notre outil de revue de contrat (analyse IA gratuite).