Générateur de procuration sous seing privé
Remplissez le formulaire ci-dessous et téléchargez instantanément une procuration prête à imprimer ou à signer électroniquement. Aucune donnée n'est conservée sur nos serveurs : la génération se fait dans votre navigateur. Conforme à l'article 1984 du Code civil. Pour les ventes immobilières et donations, une procuration notariée est obligatoire — voyez notre comparatif sous seing privé vs notariée.
Ce générateur produit une procuration sous seing privé adaptée à la majorité des démarches courantes. Pour les actes immobiliers, les donations et les hypothèques, l'article 1985 du Code civil exige une procuration notariée. Certyneo n'est pas un cabinet d'avocats ; le document généré ne constitue pas un conseil juridique.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur le générateur
Mes données sont-elles transmises à Certyneo ?
Non. La génération du PDF se fait intégralement dans votre navigateur (côté client). Aucune information saisie n'est envoyée à nos serveurs. Si vous choisissez ensuite de signer la procuration en ligne via Certyneo, les données chiffrées sont alors transmises pour la signature, mais cette étape est explicite et facultative.
Puis-je modifier le PDF généré ?
Oui. Le PDF est entièrement modifiable (insertion de clauses spécifiques, ajustement du périmètre, ajout d'un délai de préavis pour la révocation). Pour des modifications majeures, il est recommandé de consulter un juriste ou d'utiliser notre outil de revue de contrat (analyse IA gratuite).
Le PDF généré a-t-il la même valeur qu'un modèle notarié ?
Non, juridiquement. Le PDF généré est un acte sous seing privé — il a une valeur juridique pleine pour les actes courants, mais ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux comme l'acte notarié. Pour les ventes immobilières, donations, hypothèques, vous devez impérativement passer chez un notaire.