Modèle de conditions générales de vente B2C – Belgique

Présentation

Les conditions générales de vente (CGV) B2C belges encadrent la vente de produits ou de services par une entreprise à des consommateurs. En Belgique, ce régime relève du Code de droit économique (CDE), livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » — un texte propre au droit belge, distinct du Code de la consommation français, bien que les deux ordres juridiques transposent, pour la vente à distance, la même directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, avec un résultat pratique proche mais un cadre légal formellement différent. Informations précontractuelles obligatoires : le CDE impose au vendeur de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service, son prix total (toutes taxes comprises), les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'identité et les coordonnées du vendeur, ainsi que, pour la vente à distance, l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation. Droit de rétractation (14 jours) : pour toute vente conclue à distance (site web, téléphone) ou hors établissement, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service), sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE. Ce régime, bien qu'issu de la même directive européenne que le droit français, est organisé par un texte belge autonome, avec ses propres modalités procédurales (formulaire type de rétractation, modalités de remboursement dans les 14 jours suivant la rétractation) — il ne faut pas présumer une transposition identique entre les deux pays sur les détails procéduraux. Exceptions au droit de rétractation : le CDE prévoit une liste d'exceptions (biens personnalisés, biens périssables, contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord exprès, etc.), qu'il convient de vérifier au cas par cas selon la nature du produit ou du service vendu. Garantie légale de conformité : le consommateur belge bénéficie d'une garantie légale de conformité des biens, organisée par le CDE (transposition de la directive européenne relative aux contrats de vente de biens), dont la durée et les modalités doivent être rappelées dans les CGV. Quand l'utiliser : pour toute entreprise belge vendant des produits ou services à des consommateurs, en ligne ou en magasin, avec une vigilance renforcée pour la vente à distance (droit de rétractation). Erreurs à éviter : reprendre des CGV B2C rédigées pour le marché français en présumant une identité totale avec le Code de la consommation belge, alors que le fondement légal (Code de droit économique) et certaines modalités procédurales diffèrent ; omettre le formulaire type de rétractation ou les modalités précises d'exercice du droit de rétractation ; et ne pas lister clairement les exceptions applicables au droit de rétractation selon la nature du produit vendu.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du vendeur

• Numéro d'entreprise (BCE) du vendeur

• Adresse du vendeur

• Adresse e-mail de contact du service client

• Description générale des produits ou services vendus

• Modalités d'affichage des prix (TVA comprise)

• Modalités et délai de livraison

• La vente est-elle conclue à distance (en ligne, téléphone) ?

  Détermine l'application du droit de rétractation de 14 jours.

• Exceptions au droit de rétractation applicables (le cas échéant)

• Modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité

• Date de dernière mise à jour des CGV

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Les CGV B2C belges sont-elles identiques aux CGV B2C françaises ?

Non. En Belgique, ce sont le Code de droit économique (CDE), livre VI, qui organise la protection du consommateur — un texte distinct du Code de la consommation français. Pour la vente à distance, les deux régimes découlent de la même directive européenne 2011/83/UE, avec un résultat proche mais des modalités procédurales propres à chaque pays.

Le consommateur belge dispose-t-il d'un délai de rétractation de 14 jours ?

Oui, pour toute vente conclue à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique — sous réserve des exceptions légales prévues selon la nature du produit ou du service.

Dans quels cas le droit de rétractation ne s'applique-t-il pas ?

Notamment pour les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens périssables, les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, ou les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation.

Le vendeur doit-il rembourser immédiatement en cas de rétractation ?

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation par le consommateur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation s'applique-t-il aux achats en magasin ?

Non, en principe. Le droit de rétractation légal ne s'applique qu'à la vente à distance ou hors établissement. Pour un achat effectué directement en magasin, il n'existe aucune obligation légale de rétractation, sauf politique commerciale plus favorable du vendeur.

Modèles associés