Modèle de conditions générales de vente B2B – Belgique

Présentation

Les conditions générales de vente (CGV) B2B belges fixent le cadre contractuel standardisé qu'une entreprise applique à l'ensemble de ses ventes à des clients professionnels. Le socle contractuel relève depuis le 1er janvier 2023 du nouveau Code civil, Livre 5 « Les obligations », qui a réformé en profondeur le droit belge des contrats. Spécificité belge majeure — clauses abusives entre entreprises : depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2020, du livre VI du Code de droit économique (CDE) modifié, le droit belge sanctionne les clauses abusives non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais aussi dans les relations ENTRE ENTREPRISES (article VI.91/3 et suivants CDE). Est ainsi réputée abusive, et donc nulle, toute clause ou combinaison de clauses créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties dans un contrat B2B. Le CDE dresse en outre une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragable (clauses noires) et une liste de clauses présumées abusives sauf preuve contraire (clauses grises) — notamment les clauses qui autorisent le vendeur à modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques du produit ou les conditions du contrat sans motif valable, ou qui limitent excessivement les moyens de preuve à disposition du cocontractant. Ce régime, plus étendu que la seule sanction du déséquilibre significatif du droit français (article L442-1 du Code de commerce, qui ne s'applique pas identiquement), doit être pris en compte dans la rédaction de chaque clause des CGV B2B belges. Communication des CGV : comme en droit français, il est recommandé de porter les CGV à la connaissance du client professionnel avant la conclusion du contrat (sur le site web, en annexe du devis ou du bon de commande), afin d'en assurer l'opposabilité. Délais de paiement : la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fixe un délai de paiement supplétif de 30 jours, extensible à 60 jours calendrier maximum sauf accord dérogatoire justifié objectivement, et impose des intérêts de retard de plein droit ainsi qu'une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement tardif. Quand l'utiliser : toute entreprise belge qui vend des produits ou des services de façon récurrente à une clientèle de professionnels a intérêt à formaliser des CGV B2B conformes au régime belge des clauses abusives, distinctes d'une simple traduction de CGV françaises. Erreurs à éviter : reprendre telles quelles des CGV rédigées pour le marché français, notamment des clauses de modification unilatérale du prix ou des conditions, qui pourraient être réputées abusives au sens du CDE belge alors qu'elles seraient valables en France ; prévoir un délai de paiement supérieur aux plafonds légaux ; et omettre la clause de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi du 2 août 2002.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du vendeur

• Numéro d'entreprise (BCE) du vendeur

• Adresse du vendeur

• Description générale des produits ou services vendus

• Modalités de passation des commandes

• Délai de livraison indicatif

• Délai de paiement convenu

  30 jours par défaut, extensible à 60 jours calendrier maximum sauf accord dérogatoire justifié.

• Modalités de garantie applicables

• Plafond de responsabilité du vendeur

• Droit applicable

  Par défaut : droit belge.

• Date de dernière mise à jour des CGV

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le régime belge des clauses abusives entre entreprises est-il identique au droit français ?

Non. Depuis le 1er décembre 2020, le Code de droit économique belge (livre VI, art. VI.91/1 et suivants) sanctionne les clauses abusives dans les relations B2B, avec des listes de clauses présumées abusives de manière irréfragable ou sauf preuve contraire — un régime plus structuré et plus étendu que la seule sanction du déséquilibre significatif de l'article L442-1 du Code de commerce français.

Une clause de modification unilatérale du prix est-elle valable dans des CGV B2B belges ?

Pas nécessairement. Le Code de droit économique belge présume abusive, sauf preuve contraire, une clause qui autoriserait le vendeur à modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques du produit ou les conditions du contrat sans motif valable précisé dans le contrat.

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels en Belgique ?

Sauf stipulation contraire, 30 jours à compter de la facturation, extensible à 60 jours calendrier maximum sauf accord dérogatoire justifié objectivement, conformément à la loi du 2 août 2002.

Faut-il communiquer les CGV avant la conclusion de la vente ?

Il est fortement recommandé de les porter à la connaissance du client professionnel avant la commande (site web, devis, bon de commande) afin d'assurer leur opposabilité en cas de litige.

Des intérêts de retard sont-ils dus automatiquement en cas de paiement tardif ?

Oui, la loi belge du 2 août 2002 prévoit des intérêts de retard de plein droit, sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement.

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