Modèle de bon de commande – Belgique

Présentation

Le bon de commande belge est le document par lequel un client professionnel formalise sa commande auprès d'un fournisseur, en précisant les produits ou services commandés, leur prix, et les conditions de livraison. Signé par les deux parties (ou accepté par le fournisseur), il vaut acceptation ferme de l'offre et fait naître les obligations contractuelles réciproques, conformément au régime de formation du contrat organisé par le nouveau Code civil belge, Livre 5 « Les obligations », en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Formation du contrat : en droit belge, comme en droit français, le contrat de vente se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Le bon de commande matérialise cette rencontre des volontés et sert de preuve en cas de litige sur l'existence ou le contenu de la commande. Il est recommandé de faire précéder le bon de commande de conditions générales de vente clairement communiquées et acceptées par le client, afin d'éviter toute contestation sur les clauses applicables (délais, garanties, réserve de propriété). Délais de paiement et intérêts de retard : la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales encadre les délais de paiement entre entreprises. Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, le délai de paiement légal supplétif est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des marchandises. Les parties peuvent convenir d'un délai différent, dans la limite de 60 jours calendrier, sauf accord exprès dérogatoire justifié objectivement. En cas de retard de paiement, le créancier professionnel a droit de plein droit, sans mise en demeure, à des intérêts de retard calculés au taux légal spécifique fixé semestriellement en application de cette loi, ainsi qu'à une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement. Quand l'utiliser : pour formaliser toute commande de produits ou de services entre professionnels belges, en complément ou en exécution de conditions générales de vente préexistantes. Clauses essentielles : la description précise des produits ou services commandés (référence, quantité, prix unitaire) ; le prix total et les modalités de paiement ; le délai et le lieu de livraison ; la clause de réserve de propriété, le cas échéant ; le renvoi aux conditions générales de vente applicables ; et la mention des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de paiement tardif, conformément à la loi du 2 août 2002. Erreurs à éviter : omettre le renvoi exprès aux conditions générales de vente, ce qui fragilise leur opposabilité au client ; prévoir un délai de paiement supérieur à 60 jours calendrier sans justification objective, contraire à la loi du 2 août 2002 ; et ne pas mentionner les intérêts de retard applicables de plein droit en cas de paiement tardif.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du fournisseur

• Numéro d'entreprise (BCE) du fournisseur

• Adresse du fournisseur

• Nom ou raison sociale du client

• Numéro d'entreprise (BCE) du client

• Adresse de livraison et de facturation du client

• Numéro du bon de commande

• Description des produits ou services commandés (référence, quantité, prix unitaire)

• Prix total de la commande (EUR HTVA)

• Délai et lieu de livraison

• Délai de paiement convenu

  30 jours par défaut sauf stipulation contraire, dans la limite légale de 60 jours calendrier.

• Le contrat prévoit-il une clause de réserve de propriété ?

• Date du bon de commande

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels en Belgique ?

Sauf stipulation contraire, le délai de paiement supplétif est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des marchandises. Les parties peuvent convenir d'un délai différent, dans la limite de 60 jours calendrier, sauf accord exprès dérogatoire justifié objectivement, conformément à la loi du 2 août 2002.

Des intérêts de retard sont-ils dus automatiquement en cas de paiement tardif ?

Oui, la loi belge du 2 août 2002 prévoit que les intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux fixé semestriellement, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le bon de commande vaut-il contrat de vente ?

Oui, dès lors qu'il est accepté par le fournisseur (ou signé par les deux parties), le bon de commande matérialise la rencontre de l'offre et de l'acceptation et fait naître les obligations contractuelles réciproques.

Faut-il renvoyer aux conditions générales de vente dans le bon de commande ?

Fortement recommandé : ce renvoi, accompagné de la preuve que le client en a eu connaissance avant la commande, sécurise leur opposabilité en cas de litige.

Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ?

Une clause par laquelle le fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, ce qui lui permet de les revendiquer en cas de non-paiement, notamment en cas de faillite du client.

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