Modèle de contrat de sous-traitance – Belgique

Présentation

Le contrat de sous-traitance organise, en droit belge, la relation entre un entrepreneur principal (titulaire d'un marché ou d'un contrat vis-à-vis d'un client) et un sous-traitant à qui il confie tout ou partie de l'exécution de sa prestation. Il relève du droit commun des obligations du nouveau Code civil belge, Livre 5, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Dans le secteur de la construction, la loi du 9 juillet 2018 dite « loi Peeters-Borsus » encadre par ailleurs les modalités d'acompte et de paiement dans la chaîne de sous-traitance, avec des règles propres au droit belge distinctes du régime français des contrats de sous-traitance (qui repose notamment sur la loi française du 31 décembre 1975, sans équivalent direct en Belgique). Quand l'utiliser : dès qu'un entrepreneur principal confie à un tiers l'exécution de tout ou partie d'une prestation qu'il s'est lui-même engagé à réaliser envers un client (construction, informatique, services). Parties : l'entrepreneur principal (donneur d'ordre du sous-traitant, mais lui-même prestataire envers son propre client) et le sous-traitant. Clauses essentielles : la description précise des travaux ou prestations sous-traités, le prix, les délais d'exécution, les modalités de paiement (particulièrement encadrées dans la construction par la loi Peeters-Borsus), la responsabilité du sous-traitant envers l'entrepreneur principal, les assurances, et le rappel qu'aucun lien contractuel direct n'existe en principe entre le sous-traitant et le client final. Erreurs à éviter : omettre de vérifier les obligations d'enregistrement ou d'agréation sectorielles applicables au sous-traitant, négliger le régime spécifique des acomptes dans la construction, ou confondre ce contrat avec un contrat de travail si le sous-traitant est en réalité placé sous la subordination de l'entrepreneur principal.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entrepreneur principal

• Adresse de l'entrepreneur principal

• Nom ou raison sociale du sous-traitant

• Adresse du sous-traitant

• Numéro d'entreprise (BCE) du sous-traitant

• Description des travaux ou prestations sous-traités

• Délai d'exécution

• Prix des travaux ou prestations

• Modalités de paiement (acomptes, solde)

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le sous-traitant a-t-il un lien contractuel avec le client final ?

En principe non : le sous-traitant contracte uniquement avec l'entrepreneur principal, qui reste seul responsable envers son client final, sauf disposition contraire ou action directe prévue par la loi dans certains cas spécifiques.

Quelles règles particulières s'appliquent dans la construction ?

La loi du 9 juillet 2018 (loi Peeters-Borsus) encadre notamment les modalités d'acompte pour la construction ou la rénovation d'habitations, avec des règles propres au droit belge qui n'ont pas d'équivalent identique en droit français.

Ce contrat diffère-t-il du régime français de la sous-traitance ?

Oui. Le droit français s'appuie notamment sur la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui prévoit un mécanisme de paiement direct et d'action directe propre à ce texte, sans équivalent identique en droit belge, qui relève du droit commun des obligations du Code civil.

Le sous-traitant doit-il être agréé ou enregistré ?

Selon le secteur (notamment la construction), des obligations d'enregistrement ou d'agréation peuvent s'appliquer ; il convient de les vérifier avant la conclusion du contrat.

Comment éviter un risque de requalification en contrat de travail ?

Le sous-traitant doit conserver une réelle autonomie d'organisation et ne pas être placé sous la subordination directe de l'entrepreneur principal, sous peine de requalification selon les critères de la loi-programme du 27 décembre 2006.

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