Modèle de contrat de formation professionnelle – Belgique

Présentation

En Belgique, le contrat de formation professionnelle qui lie un organisme de formation à son client (entreprise commanditaire ou stagiaire particulier) relève du droit commun du contrat d'entreprise (prestation de services), régi par le nouveau Code civil belge, livre 5 (droit des obligations) — il n'existe pas, contrairement à la France, de texte fédéral unique et dédié à la formation professionnelle continue. Attention à la fragmentation régionale des dispositifs d'accompagnement : le congé-formation (ex-congé éducation payé) a été régionalisé et prend des formes distinctes selon la Région du travailleur — congé-formation flamand (Vlaams opleidingsverlof) en Flandre, régime spécifique en Wallonie et à Bruxelles. Le présent contrat porte sur la relation commerciale entre l'organisme de formation et son client ; il ne se substitue pas aux démarches propres à ces dispositifs d'aide régionale, que le stagiaire ou son employeur doivent le cas échéant engager séparément auprès de l'administration régionale compétente. Quand l'utiliser : pour toute formation professionnelle payante dispensée par un organisme de formation (formateur indépendant, société de formation, centre agréé) à une entreprise pour ses salariés, ou directement à un particulier — présentielle, à distance ou mixte. Parties : l'organisme de formation (prestataire) et le client, qui peut être l'entreprise commanditaire (formation intra ou inter-entreprises) ou le stagiaire lui-même lorsqu'il finance sa propre formation. Clauses essentielles : le descriptif précis du programme et des objectifs pédagogiques, la durée et les modalités (présentiel, distanciel, dates, lieu), le prix et ses modalités de paiement, les conditions d'annulation ou de report par chacune des parties, la délivrance ou non d'une attestation ou certification en fin de parcours, et le rappel que la formation peut, sous conditions spécifiques à chaque Région, ouvrir droit à un congé-formation ou à un financement public — sans que le présent contrat ne garantisse l'éligibilité à ces dispositifs. Erreurs à éviter : présenter la formation comme automatiquement éligible à un financement ou congé régional sans vérification préalable auprès de l'administration compétente (les conditions d'agrément et d'éligibilité diffèrent entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles) ; omettre une clause claire sur les conditions d'annulation, source fréquente de litige en cas de désistement tardif ; et confondre ce contrat commercial avec les obligations propres au droit du travail belge lorsque le client est l'employeur du stagiaire (maintien de la rémunération pendant le congé-formation notamment), qui relèvent d'un autre corps de règles.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'organisme de formation

• Numéro d'entreprise (BCE) de l'organisme

• Adresse de l'organisme de formation

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Intitulé de la formation

• Objectifs pédagogiques et programme

• Modalités (présentiel, distanciel, mixte)

• Lieu de la formation

• Dates et durée de la formation

• Nombre de stagiaires concernés

• Prix total de la formation (HTVA)

• Conditions d'annulation ou de report

• Attestation ou certification délivrée en fin de parcours

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Existe-t-il un cadre légal fédéral unique pour la formation professionnelle en Belgique ?

Non. Contrairement à la France, la Belgique ne dispose pas d'un texte fédéral unique dédié à la formation professionnelle continue. Le contrat entre l'organisme de formation et son client relève du droit commun du contrat d'entreprise (nouveau Code civil), tandis que les dispositifs d'accompagnement comme le congé-formation sont régionalisés.

Le congé-formation est-il identique en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

Non. Depuis la régionalisation de l'ancien congé éducation payé, chaque Région applique son propre dispositif : le congé-formation flamand (Vlaams opleidingsverlof) en Flandre diffère des régimes applicables en Wallonie et à Bruxelles. Les conditions d'éligibilité doivent être vérifiées auprès de l'administration régionale compétente.

Ce modèle de contrat garantit-il l'éligibilité au financement public de la formation ?

Non. Le contrat organise la relation commerciale entre l'organisme de formation et son client. L'éligibilité à un financement public ou à un congé-formation dépend de conditions propres à chaque dispositif régional et doit être vérifiée séparément.

Que se passe-t-il en cas d'annulation de la formation par le Client ?

Les conditions d'annulation ou de report doivent être précisées dans le contrat (délai de prévenance, pénalités éventuelles). En l'absence de clause claire, les règles de droit commun du contrat d'entreprise s'appliquent, ce qui peut créer une insécurité en cas de litige.

Une attestation de fin de formation est-elle obligatoire ?

Non, sauf si le contrat le prévoit ou si la formation est liée à une certification ou un agrément spécifique. Les parties sont libres de convenir de la délivrance ou non d'une attestation.

Qui doit payer la formation lorsque le stagiaire est un salarié ?

Cela dépend de l'accord entre les parties : soit l'employeur commandite et règle directement la formation pour ses salariés, soit le stagiaire finance lui-même sa formation, éventuellement en recourant à un dispositif régional d'aide. Le présent contrat identifie le Client comme partie payante, qu'il s'agisse de l'employeur ou du stagiaire.

Modèles associés